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mardi 18 octobre 2016

Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) – Nullité d’un règlement municipal – Avis au procureur général nécessaire


Par Me Vanessa Hergett 
Beauregard Avocats

Dans l'affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de), la Cour supérieure rejette une demande pour faire annuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueille la demande en irrecevabilité de la Ville, parce qu'aucun avis au procureur général n'a été expédié et que le recours a été intenté hors du délai raisonnable.
 
Faits

La Demanderesse est propriétaire d'un immeuble sis dans la Ville de Drummondville, lequel, jusqu'au 4 novembre 2012, était situé dans la zone C-12-08 en vertu du Règlement de zonage de l'époque. L'usage "notaire" y était autorisé.

Le 4 novembre 2012, la Ville adopte un nouveau règlement de zonage (numéro 4300) pour remplacer l'ancien. La zone est remplacée par la nouvelle zone C-396 et l'usage "notaire" n'y est plus autorisé. La Demanderesse n'apprend cette modification qu'en novembre 2015. Elle demande une modification au règlement de zonage, ce qui lui est refusé par la Ville.

Prétentions des parties

La Demanderesse prétend que l'avis public nécessaire à l'adoption du Règlement de zonage 4300 n'était pas conforme à la Loi (art. 132 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (ci-après « LAU »)) et trompeur, en ce qu'on ne pouvait savoir le changement et qu'il est illégal. La Ville n'aurait pas non plus respecté l'article 110.10.1 de la LAU : le règlement révisant le Plan d'urbanisme a été adopté le 22 octobre 2012, alors que celui qui révise le Règlement de zonage l'a été le 4 novembre 2012.  

La Ville oppose un moyen de non-recevabilité pour motif de tardiveté du recours et parce qu'aucun avis au Procureur général du Québec n'a été signifié à ce dernier.

Décision et analyse

La Cour rappelle qu'au stade de l'irrecevabilité, les faits de la demande introductive d'instance doivent être tenus pour avérés, incluant les pièces, et rappelle également les principes de prudence afin de ne pas mettre fin de manière prématurée à un litige. La Cour doit donc déterminer si, à la lecture des allégués des procédures et de l'avis d'irrecevabilité, il y a eu adoption conformément à la Loi.

Adoption du Règlement de zonage

En présence d'une révision du Plan d'urbanisme, la Ville avait le choix d'adopter un règlement de concordance (art. 110.4 LAU) ou un règlement de remplacement du règlement de zonage (art. 110.10.1 LAU). Ici, il s'agit d'un règlement de remplacement, l'approbation de celui-ci est donc soumise à l'ensemble du territoire de la Ville. La Cour résume les étapes d'adoption d'un règlement de remplacement de la manière suivante, s'appuyant sur le "Complément au manuel de Procédure" du ministère des Affaires municipales et l'Occupation du territoire du Québec (1997):
  1. Consultation publique et adoption des règlements;
  2. Examen possible par la Commission municipale du Québec (CMQ) de la conformité au plan d'urbanisme révisé;
  3. Approbation des règlements par la municipalité régionale de comté (MRC) aux fins de conformité au schéma d'aménagement;
  4. Approbation par les personnes habiles à voter;
  5. Délivrance des certificats de conformité et entrée en vigueur des règlements de révision et de remplacement.
C'est le 3 juillet que les règlements révisant le Plan d'urbanisme et remplaçant le règlement de zonage ont été adoptés. Puisque, pour l'approbation référendaire des personnes habiles à voter, c'est l'ensemble du territoire qui est visé, il n'était pas nécessaire d'indiquer les zones affectées par le nouveau règlement. L'avis n'était pas trompeur ni illégal.

Délai raisonnable

La procédure ne contient aucune justification permettant d'expliquer le délai de 3 ans. Le délai raisonnable en est un de 30 jours (selon la jurisprudence habituelle). La publication des avis publics crée une présomption de connaissance par les citoyens. Aucun motif n'est allégué à la demande, ce qui ne permet pas au juge d'exercer sa discrétion pour contrer l'argument de tardiveté du recours en l'espèce.

Avis au procureur général

La Ville soulève également que l'avis au Procureur général, requis en vertu de l'article 76 du Code de procédure civile, ne lui a pas été transmis. Après analyse du nouvel article et des commentaires de la ministre, la Cour conclu que :
« (85) Avec ce nouvel article il y a un changement d'approche car au départ on discutait du fait qu'un avis devait être expédié au procureur général lorsqu'il y avait une contestation sur une norme constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle (Ville de Granby c. Martin).
(...)
(87) Il est important de prendre connaissance des commentaires de la ministre de la Justice concernant l'article 76 C.p.c.
(...)
(88) Il faut se rendre à la conclusion qu'effectivement la demanderesse devait envoyer un avis au procureur général préalablement à son action nullité directement à la Ville défenderesse.

(90) Le défaut par elle de le faire amène à considérer le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défenderesse outre l'aspect du délai. »
Conclusion

Le moyen d'irrecevabilité est accueilli, puisque le Règlement a été valablement adopté, le recours a été intenté hors du délai raisonnable et que l'avis au procureur général du Québec n'a pas été expédié.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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