Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 24 octobre 2016

Jugement déclaratoire : témoigner en portant le hijab

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate



Dans l’affaire El-Alloul c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 4821, la Cour supérieure est saisie d’une demande en jugement déclaratoire laquelle recherche les deux conclusions suivantes : (1) la liberté de religion de Madame El-Alloul a été atteinte lorsqu’une juge a refusé qu’elle témoigne en raison de son hijab ; et (2) Madame El-Alloul a le droit de témoigner en portant un hijab.


Faits



Le 11 février 2015, le fils de Madame El-Alloul, alors qu’il conduisait sa voiture, a été arrêté. Considérant que son permis était suspendu, les policiers ont saisi la voiture qui appartiennait à Madame El-Alloul.



Le 20 février 2015, elle a déposé une demande afin d’obtenir la mainlevée.



Le 24 février 2015, en lien avec cette demande, elle a comparu devant la juge Marengo afin de témoigner.



En raison de ses convictions, Madame El-Alloul porte le hijab.



Bien que ceci ait été expliqué à la juge Marengo, cette dernière a refusé de l’entendre soutenant que la Cour est un lieu dépourvu de signes religieux.



La juge Marengo s’est également fondée sur l’article 13 de l’ancien Règlement de la Cour du Québec lequel se lit comme suit : Toute personne qui comparait devant le tribunal doit être convenablement vêtue.



Par analogie, elle a expliqué que les chapeaux et les lunettes sont interdits. Selon elle, les mêmes règles doivent être appliquées pour tous et dans cette optique, elle n’a pas voulu entendre Madame El-Alloul, si elle portait le hijab.



Le dossier a été remis sine die, car Madame El-Alloul a choisi de ne pas retirer son hijab.



Le 27 mars 2015, elle a déposé une demande en jugement déclaratoire et une plainte auprès du Conseil de la magistrature du Québec.



Est-ce que la juge Marengo pouvait refuser de l’entendre ? S’agit-il d’une atteinte à la liberté de religion ? Est-ce que la Cour est un endroit séculier où les convictions religieuses, quelles qu’elles soient, n’ont pas leur place ? Est-ce que le jugement déclaratoire est le remède approprié dans un tel cas ?



 Analyse



Débutant son analyse, la Cour supérieure, se ralliant aux propos de la juge McLachlin de la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. N.S., [2012] 3 R.C.S. 726, rejette l’argumentation de la juge Marengo à l’effet que la Cour est un lieu séculier dépourvu de signes religieux.



Quant au jugement déclaratoire, elle rappelle que celui-ci est désormais prévu à l’article 142 du Code de procédure civile :

142. La demande en justice peut avoir pour objet d’obtenir, même en l’absence de litige, un jugement déclaratoire déterminant, pour solutionner une difficulté réelle, l’état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d’un acte juridique. (Nos emphases)



Pour qu’une demande en jugement déclaratoire soit octroyée, certaines conditions doivent être satisfaites :

[24] La lecture conjuguée des articles 142, 10 et 85 du Code de procédure civile, de la doctrine et de la jurisprudence sous l’article 453 de l’ancien Code de procédure civile permet de résumer les conditions de recevabilité de la demande en jugement déclaratoire ainsi :

                   i)                le demandeur doit démontrer un intérêt à solutionner une difficulté réelle;

                  ii)                l’intérêt du demandeur rattaché à cette difficulté réelle doit être né et actuel;

                 iii)                le tribunal n’est pas tenu de se prononcer sur des questions théoriques ou dans les cas où le jugement ne pourrait mettre fin à l’incertitude ou à la controverse soulevée;

                 iv)                la demande en jugement déclaratoire doit rechercher à faire déterminer, par le tribunal, l’état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d’un acte juridique;

                  v)                elle ne peut être utilisée pour contourner les attributions de compétences déterminées par le législateur;

                 vi)                elle ne sera pas accordée lorsque le jugement aura peu ou pas d’utilité ou lorsqu’il existe d’autres recours prévus à la loi.

(Références omises) (Nos emphases)

 

Rappelons que les deux conclusions recherchées sont les suivantes : (1) la liberté de religion de Madame El-Alloul a été atteinte lorsqu’une juge a refusé qu’elle témoigne en raison de son hijab ; et (2) Madame El-Alloul a le droit de témoigner et ce, même si elle porte un hijab.



La Cour supérieure considère que la première ne remplit pas les conditions. La demande en jugement déclaratoire n’est pas le remède approprié dans le cas en l’espèce. En effet, la première conclusion attaque directement la décision de la juge Marengo et dans un tel cas, il faut former un appel ou un pourvoi en contrôle judiciaire.



Quant à la deuxième conclusion, bien que la demande en jugement déclaratoire soit un véhicule procédural approprié, la Cour supérieure souligne que sa recevabilité est dépendante des critères ci-haut mentionnés.



En raison de la décision de la juge Marengo, Madame El-Alloul est d’avis que son droit de témoigner en portant le hijab est désormais incertain.



Bien que Madame El-Alloul ait des craintes, il en demeure que celles-ci sont subjectives et qu’elles ne constituent pas une difficulté réelle.

[44] L’autre difficulté alléguée, c’est la crainte de El-Alloul de ne pas avoir accès aux tribunaux dans le futur si elle se présente coiffée de son hijab. Cette appréhension repose sur la présomption que tous les juges de la Cour du Québec décideront de la question du port du hijab en salle d’audience comme l’a malheureusement fait la juge Marengo. Or ce postulat est purement hypothétique. En effet, rien dans la preuve ne permet au Tribunal de conclure que la décision isolée de la juge Marengo est suivie par l’ensemble des juges de la Cour du Québec.

[45] La situation aurait été fort différente, peut-être, si la preuve avait révélé que, de façon systématique, les juges de la Cour du Québec refusent d’entendre les femmes qui se présentent pour témoigner portant un hijab. Fort heureusement pour El-Alloul et l’ensemble des justiciables, cette preuve n’existe pas. (Nos emphases)



Par ailleurs, selon l’avis de la Cour supérieure, octroyer un jugement déclaratoire quant à cette conclusion, constituerait une ingérence dans la manière dont un juge gère la tenue d’une audience et décide de permettre le port ou non du hijab.



La Cour supérieure, se ralliant encore aux propos de la juge McLachlin de la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. N.S., [2012] 3 R.C.S. 726, explique que le seul fait d’être musulmane ne suffit pas pour permettre le port du hijab en salle d’audience. Cette femme doit démontrer que sa volonté de porter le hijab est fondée sur une croyance religieuse sincère.



Pour terminer, la Cour supérieure énonce que :

[50] Comme on peut facilement le constater, chaque cas est un cas d’espèce qui doit être évalué à la lumière du contexte qui existe lors de la comparution du témoin. On ne peut d’avance déclarer, dans l’absolu et hors contexte, que El-Alloul aura le droit au port du hijab lors de ses prochaines comparutions devant la Cour du Québec. Nul ne peut prédire l’avenir. L’état du droit sur cette question peut évoluer, la croyance religieuse de El-Alloul peut changer. Il faut donc éviter de prononcer un jugement pour le futur qui lierait les juges de la Cour du Québec et les empêcheraient d’exercer leur discrétion judiciaire. (Nos emphases)



Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.