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jeudi 6 octobre 2016

Le droit de résiliation unilatérale en matière de contrat de service : les enseignements récents de la Cour d’appel


Par Jasmine Jolin
Paquette Gadler Inc.

Par l’entremise de deux arrêts rendus le même jour, Gagnon c. Bell Mobilité, 2016 QCCA 1496 (ci-après l’« Arrêt Gagnon ») et Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497 (ci-après l’« Arrêt Brière »), la Cour d’appel du Québec se prononce sur le caractère abusif de clauses de frais de résiliation et rappelle que celui-ci doit être apprécié en regard au régime de protection, dérogatoire au droit commun, dont émanent les articles 2125 et 2129 C.c.Q.

Contexte

Dans ces deux actions collectives, Bell Mobilité et Rogers se pourvoient respectivement contre un jugement accueillant l’action à leur encontre et les condamnant à des dommages-intérêts en remboursement de frais de résiliation payés en trop par des consommateurs.

En première instance, dans ces deux dossiers, le Tribunal avait conclu que, bien qu’une clause prévoyant les frais à payer en cas de résiliation se trouve au contrat, les consommateurs n’avaient pas renoncé à leur droit de résiliation prévu par le Code civil (art. 2125 C.c.Q.). La présence d’une clause imposant des frais de résiliation, conclut-il, n’équivaut pas à une renonciation implicite à ce droit, contrairement à ce que le soutient la partie défenderesse.

Ainsi, en application de l’article 2129 C.c.Q., le consommateur est tenu d’indemniser l’entreprise pour le préjudice subi à cause de la résiliation du contrat. Dans les deux cas, la Cour supérieure avait conclu que le préjudice subi par Rogers et Bell Mobilité correspondait uniquement au rabais consenti sur le téléphone cellulaire, et non au montant prévu dans la clause de frais de résiliation. La différence entre ces deux montants correspond aux dommages qui furent octroyés par la Cour.

En appel, Rogers et Bell Mobilité soumettent qu’il y a effectivement eu renonciation aux articles 2125 et 2129 C.c.Q. et que la clause de résiliation est donc valide. Elles soumettent en outre que la clause prévue dans leur contrat n’est pas abusive.

C’est donc sur ces points que la Cour d’appel se penche.

Analyse et décision

Suivant le même raisonnement dans les deux arrêts, la Cour débute avec une analyse des deux dispositions du Code civile ici en jeu. Prévoyant un droit de résiliation unilatérale pour le client (art. 2125 C.c.Q.) et l’indemnisation que peut recevoir le prestataire de service suite à la renonciation (art. 2129 C.c.Q.), ces règles dérogent au droit commun. N’étant pas d’ordre public, les parties peuvent en effet choisir d’écarter leur application :

« [53] Bien sûr, si le client renonce au droit de résiliation, il ne saurait être question des suites de l’exercice de ce droit disparu. Par contre, si le client conserve ce droit, rien ne fait obstacle à ce qu’il convienne à l’avance de l’indemnité à payer éventuellement au prestataire de services.
[54] En bref, si les parties écartent 2125, elles écartent aussi 2129, mais le corollaire n’est pas vrai, si elles n’écartent pas 2125, elles peuvent tout de même écarter 2129, en tout ou en partie. » (Nous soulignons)
(Arrêt Gagnon)

Ainsi, la Cour d’appel indique qu’une clause du contrat de service peut prévoir un montant prédéterminé à défrayer en cas de résiliation.
En l’espèce, la clause de frais de résiliation constitue une application de l’article 2129 al. 3 C.c.Q. et rien, selon la Cour d’appel, ne laisse présager de manière claire et non équivoque que les consommateurs ont renoncé à leur droit à la résiliation en signant le contrat de services avec Bell ou Rogers (voir Arrêt Gagnon, par. 38 à 43 et 142 et suiv. et Arrêt Brière, par. 18 et 65 et suiv.).
Notons que les faits des présentes affaires remontent avant 2010. Depuis, la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (ci-après « LPC ») a été modifiée afin de rendre obligatoire l’application des articles 2125 et 2129 C.c.Q. à de tels contrats (voit art. 11.4 LPC).

Le même raisonnement est suivi dans l’Arrêt Brière. Ainsi, les appels de Rogers et Mobilité sont rejetés.


Notons que la Cour réitère, dans le cadre de ces arrêts, avec insistance que la perte de profits futurs ne peut être considérée comme un préjudice subi au sens de l’article 2129 C.c.Q. (voir Arrêt Gagnon, par. 73 à 78 et Arrêt Brière, par. 25, 26, 72 et 73).

Suite à ces conclusions, le Cour d’appel se penche sur le caractère abusif de la clause de frais de résiliation. Sous la plume de l’Honorable Juge Bélanger, j.c.a., la Cour souligne l’illogisme de faire payer aux consommateurs un montant de résiliation plus élevé que le montant représentant le préjudice subi par l’entreprise de téléphonie cellulaire suite à la résiliation :


« [162] […] il serait illogique de permettre au client de résilier unilatéralement et sans cause un contrat, tout en lui imposant de défrayer des sommes qui excèdent le réel préjudice subi par le prestataire.
[…]
[166] L’appréciation du caractère abusif de la clause doit se faire en tenant compte de l’équilibre économique entre les parties et du caractère disproportionné, ou non, de la clause. Le nombre de personnes touchées par la clause de résiliation anticipée est un facteur qu’il faut considérer dans l’analyse de l’équilibre économique entre les parties. […]
[167] Dans le cadre de cette affaire, il m’apparaît raisonnable d’affirmer que toute obligation financière prévue aux FRA, qui excède le rabais octroyé par Bell, serait trop éloignée des ‘’obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat’’. Rappelons, en effet, que le client bénéficie du même forfait et qu’il paie le même montant mensuel, pour le service de téléphonie, qu’il ait bénéficié ou non d’un rabais sur l’achat de son téléphone portable.
[168] La clause est donc abusive et réductible au sens de l’article 1437 C.c.Q. [...] » (Nous soulignons)
(Arrêt Gagnon)

Le même raisonnement est suivi dans l’Arrêt Brière. Ainsi, les appels de Rogers et Mobilité sont rejetés.

Notons que la Cour réitère, dans le cadre de ces arrêts, avec insistance que la perte de profits futurs ne peut être considérée comme un préjudice subi au sens de l’article 2129 C.c.Q. (voir Arrêt Gagnon, par. 73 à 78 et Arrêt Brière, par. 25, 26, 72 et 73).

Commentaires

Ces arrêts donnent un éclairage intéressant sur le caractère abusif ou non d’une clause dans un contrat de service. La Cour, interprétant de manière stricte le préjudice subi par les prestataires de services en cas de résiliation par le client, nous rappelle les dispositions telles 2125 et 2129 C.c.Q., ainsi que celles de la LPC, ont pour objectif la protection des consommateurs dans l’exercice de leurs droits.

Le texte de l’Arrêt Gagnon se trouve ici.
Le texte de l’Arrêt Brière se trouve ici.

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