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jeudi 20 octobre 2016

Chiens pitbull : 4 conditions à remplir lors d’une demande en injonction provisoire

Par Christine Charpentier
Avocate

Dans l’affaire Duquette c. Longueuil (Ville de) 2016 QCCS 4746, la Cour supérieure est saisie d’une demande d’ordonnance de sauvegarde par voie d’injonction provisoire, la demanderesse désirant faire enjoindre à la Ville de Longueuil à lui remettre sa chienne de type pitbull saisie le 29 juillet 2016.

Faits

La demanderesse vit avec 3 chiennes de type pitbull de la même lignée. Depuis 2012, plusieurs plaintes ont été logées contre la demanderesse concernant les agissements de ses chiennes.

Le 9 juin 2016, la Ville de Longueuil a émis un constat d’infraction contre la demanderesse pour la garde de plus de deux chiens dans son logement, au surplus sans licence, ce qui va à l’encontre de l’article 15.2 du règlement municipal CO-2016-934 en vigueur sur le contrôle des animaux.

Le 14 juin 2016, la demanderesse a fait émettre des licences pour deux de ses chiennes.

Le 29 juillet 2016, suite à une dispute avec son frère, la police de Longueuil est intervenue dans le logement de la demanderesse et a saisi ses 3 chiennes, leur comportement apparaissant agressif.

Le 29 aout 2016, la Ville a remis les deux plus jeunes chiennes à la demanderesse.

Suite à la signification par la Ville d’une requête à la demanderesse pour être autorisée à euthanasier sa chienne restant saisie, la Cour doit trancher la question de savoir si en l’espèce les 4 conditions pour une injonction provisoire sont remplies afin de remettre la chienne à la demanderesse malgré la saisie dont elle fait l’objet.

Décision et analyse

Afin de retenir ou rejeter la demande d’injonction provisoire, la Cour doit vérifier si les 4 conditions suivantes sont respectées :

  • L’apparence de droit clair
  • Le préjudice sérieux ou irréparable
  • La balance des inconvénients
  • L’urgence

1. L’apparence de droit clair

En l’espèce, la demanderesse n’apporte pas la démonstration qu’elle détient un droit clair contre la Ville :

[69] CONSIDERANT que la demande d’ordonnance de sauvegarde vise en fait à conférer une préséance à l’intérêt privé de Mme Duquette par opposition à l’intérêt public.

2. Le préjudice sérieux ou irréparable

La motivation de la demanderesse est de faire cesser les frais de garde encourus par la saisie. Or, la Cour ne considère pas en l’espèce qu’il s’agit :

[71] […] d’un préjudice irrémédiablement irréparable dans la mesure où si Mme Duquette devait avoir gain de cause en Cour municipale, elle pourrait requérir que la Ville soit condamnée au paiement de ses frais ou présenter une demande de remboursement.

3. La balance des inconvénients

Ensuite, la Cour balance l’intérêt du public, dans lequel entre la sécurité, à l’intérêt personnel de la demanderesse liés aux frais de garde de sa chienne et invoque sur ce point :

[75] CONSIDERANT que la sécurité du public et celle de Mme Duquette doit l’emporter à cette étape sur des intérêts personnels d’ordre pécuniaire invoqués par cette dernière.

4. L’urgence

Enfin, la Cour rejette l’urgence, un délai de 45 jours s’étant écoulé entre la saisie de la chienne et la demande au Tribunal. En outre, la demanderesse invoquait l’urgence d’effectuer des démarches d’ici le 1er octobre 2016 pour obtenir une licence pour sa chienne, mais le caractère dangereux de cette dernière nuit à l’octroi d’une licence.

Dès lors aucun des 4 critères nécessaires à l’octroi de la demande de sauvegarde par voie d’injonction provisoire n’est rempli en l’espèce.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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