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lundi 31 octobre 2016

Lupien c. Aumont : Recours en responsabilité civile à l’encontre de policiers

Par Élène Moussa
Avocate

Dans Lupien c. Aumont, 2016 QCCS 5050, la Cour supérieure se penche sur une poursuite intentée par monsieur Lupien à l’égard de trois policiers de la ville de Sainte-Adèle (ci-après « la Ville »).

Selon lui, ceux-ci l’auraient arrêté sans motif raisonnable, auraient abusé de la force lors de son arrestation et de leur autorité en portant contre lui une accusation injustifiée d’entrave au travail des policiers.

Ainsi, des dommages de 276 142,29 $ sont réclamés pour les frais légaux engagés, l’humiliation vécue et à titre de dommages punitifs.

 Faits

Cette altercation avec les policiers a fait suite aux évènements suivants.

Monsieur Lupien contacte Toitures Alto, entrepreneur, afin de réparer le toit de sa nouvelle demeure qui serait touchée par un problème d’infiltration d’eau. Monsieur Hivon, employé à l’entreprise, se présente afin d’accomplir les travaux souhaitées.

Monsieur Lupien, insatisfait des travaux ainsi apportés et après une altercation verbale, demande à ce dernier de quitter les lieux de son domicile. Il exige également que monsieur Hivon « laisse son véhicule sur place en gage de l’exécution satisfaisante des travaux » (par. 8).

Tentant en vain de récupérer le véhicule le lendemain, le dirigeant de Toitures Alto communique avec les services de police qui lui recommandent de formuler une plainte pour vol. C’est ce que le dirigeant de Toitures Alto a fait, dès le lendemain.

Suite à cette plainte de vol, les policiers obtiennent un télé-mandat de perquisition, car ils ont des motifs raisonnables de croire que le véhicule se trouve sur la propriété de monsieur Lupien en raison du localisateur dont est muni ce véhicule.

La perquisition se déroule sur une longue période, car les clés pour le véhicule sont introuvables et qu’un double doit être confectionné.

Durant la durée totale de la perquisition, Monsieur Lupien prend des photographies des policiers par l’entremise de son téléphone cellulaire, ce qui exaspère les agents. De plus, une caméra de surveillance située sur le terrain de monsieur enregistre la scène sans que les policiers n’en soient au courant.

En outre, « pendant la longue période d’attente du double des clefs, Lupien tourne autour des policiers et du camion à maintes reprises. […] Les policiers ont l’impression que Lupien s’immisce dans la perquisition et cherche à en prendre le contrôle.  Pour sa part, Lupien considère l’opération policière interminable et abusive. » (par. 28)

Également, toujours durant l’attente du double des clés, monsieur Lupien indique aux policiers que s’ils ne quittent pas sa demeure dans les 5 prochaines minutes, il poussera le véhicule concerné à l’aide de son tracteur. Les policiers lui demandent alors de s’éloigner, ce qu’il fait tel que l’on peut le constater à la vidéo enregistrée des évènements, pour ensuite se rapprocher à nouveau. À ce moment, deux policiers agrippent ses poignets et les lui menottent derrière la tête.

Monsieur Lupien est conduit au poste de police. Il est détenu pendant quelques heures pour ensuite être conduit à l’hôpital en raison d’un malaise. On lui offre de signer une promesse de comparaître ce qu’il refuse de faire après une discussion avec son avocat.  

Par conséquent, il demeure à l’hôpital pendant près de 10 heures. Finalement, il accepte les termes de ladite promesse et est libéré. Il sera accusé d’entrave.

Il a donc été détenu au total pendant 12 heures et a été fouillé à nu avant d’être conduit à l’hôpital.

Finalement, le véhicule concerné a été remis au propriétaire après réception d’un double des clés.

Est-ce que les policiers ont commis faute civile dans l’exercice de leurs fonctions? Est-ce que cette faute a un lien causal permettant l’octroi de dommages au montant de 276 142,29 $ ?


Analyse

Sous la plume de l’Honorable Lalonde, la Cour supérieure rappelle les principes applicables dénotés dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada Hill c. Commission des services policiers de la municipalité de Hamilton-Wentworth, [2007] 3 R.C.S. 129.

Ainsi, la Cour y avait statué que :

« la norme de diligence applicable est la norme générale du policier raisonnable placé dans la même situation. […] Comme les autres professionnels, le policier peut exercer son pouvoir discrétionnaire comme il le juge opportun, à condition de respecter les limites de la raisonnabilité. » (par. 73). (Nos emphases)


De plus, en ce qui concerne l’infraction d’entrave prévue à l’article 129 du Code criminel, à laquelle fait face Monsieur Lupien, le juge reprend les propos de la Cour d’appel dans l’affaire Lacombe c. André, 2003 R.J.Q. 720 (C.A.) :

« L’enquête policière doit, bien évidemment, être faite de bonne foi.  Elle doit aussi être sérieuse.  Les policiers doivent évaluer tant les éléments inculpatoires que disculpatoires, les pondérer et rester objectifs quant aux conclusions de leur enquête pour identifier l’existence de motifs raisonnables et probables. »  (par. 44) (Nos emphases)

Plusieurs éléments sont donc considérés par la Cour supérieure dans son analyse du comportement des policiers.


Relativement à l’accusation de vol et recel et à la réquisition d’un mandat de perquisition

Le tribunal constate que monsieur Lupien n’avait aucun droit de dépossession à l’égard du camion de Toitures Alto et que tous les faits confirmaient la présence de celui-ci sur son terrain (dont le localisateur).

Ainsi, les policiers avaient les motifs raisonnables et probables de croire au fait que le véhicule était illégalement approprié par monsieur Lupien de sorte que la demande d’un mandat de perquisition était justifiée et non arbitraire tel que soumis par le demandeur.

En surplus, la Cour estime que monsieur Lupien a commis une faute contributoire à 1/3 lorsqu’il a voulu se faire justifie soi-même en retenant le véhicule.


Relativement à la mise en accusation du demandeur pour entrave au travail des policiers

Bien que le comportement de monsieur Lupien durant la perquisition démontre qu’il essaie de se mêler au travail des policiers, notamment en leur proposant de pousser le véhicule en bas de la pente de son terrain avec l’aide de son tracteur, le tribunal estime qu’il ne s’agit d’une entrave à proprement parler.

En effet :

« Le Tribunal est d’avis que le policier Aumont a manqué d’objectivité et d’impartialité en arrêtant Lupien alors qu’il revenait vers lui et ce, même si Lupien avait été sommé de s’éloigner.  Les images démontrent que l’attitude de Lupien était relativement passive et non empreinte d’agressivité.  Il faisait exactement ce que les policiers l’ont laissé faire depuis leur arrivée.  Aucun fait culminant ne permet de conclure que Lupien cherchait volontairement à entraver le travail des policiers dans l’exécution de leurs fonctions. » (par. 55)
(Nos emphases)

Ainsi, le tribunal estime que les policiers ont commis une faute simple, car ils ont manqué d’objectivité et d’impartialité.

De plus, les menottes, en l’espèce, n’étaient pas justifiées alors que les policiers n’étaient pas en présence d’une menace pour leur sécurité.

De la sorte, la Cour conclue que dans l’ensemble de la conduite des policiers, la faute a contribué à 1/3 des dommages subis par le demandeur.


Relativement à la détention du demandeur

Monsieur Lupien a passé 12 heures en détention partiellement en raison de son entêtement de ne pas signer la promesse de comparaitre.

Par conséquent, il est déterminé que sa faute contributoire équivaut à 1/3 des dommages subis.


Dommages réclamés

En regard des dommages subis par monsieur Lupien, ils sont réclamés pour deux éléments soit, tout d’abord, pour « avoir subi un procès injustifié, puis [pour] l’humiliation qui découle de l’arrestation et des accusations criminelles afférentes. » (par. 70)

En raison de la difficulté engendrée pour déterminer le quantum des honoraires demandés, ceux-ci étant appuyés par multiples factures totalisant plus de 100 000 $, et ce, dans le cadre de plusieurs dossiers, le tribunal estime qu’un total de 6 000 $ sera accordé en l’espèce.

De plus, 12 000 $ seront nécessaires pour compenser l’angoisse et le stress, notamment, en raison de l’humiliation vécue par monsieur Lupien.

De plus, en ce qui concerne les dommages punitifs, aucune preuve ne corrobore le critère voulant que l’atteinte faite par les policiers doive être illicite et intentionnée. Ils ne sont donc pas accordés.

Les policiers sont condamnés solidairement et la Ville l’est conjointement à ceux-ci.

Finalement, le recours étant abusif pour plusieurs motifs, le tribunal indique que le demandeur devra supporter en entier les frais de justice encourus et lui refuse l’indemnité additionnelle.


Conclusion

Puisque la responsabilité est partagée entre les policiers et le demandeur selon une proportion 2/3-1/3, la Cour supérieure condamne solidairement les défendeurs et conjointement la Ville à verser la somme de 6 000 $ à monsieur Lupien avec les entiers frais de justice contre ce dernier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



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