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jeudi 13 octobre 2016

Modification de l’assiette d’une servitude : une preuve claire de commodité

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’affaire Lachance c. Goyette, 2016 QCCS 4667, la Cour supérieure est saisie d’une injonction suite à une modification unilatérale de l’assiette d’une servitude de passage par le propriétaire du fonds servant.



Faits

Depuis 2003, le demandeur est propriétaire d'un immeuble dont l’acte d’achat stipule qu’il bénéficie une servitude de passage sur les immeubles propriétés des défendeurs.

En octobre 2013, les défendeurs ont décidé unilatéralement de modifier l'assiette de la servitude du demandeur et de lui conférer un autre accès.

Le demandeur s'oppose à ce nouvel accès avançant qu’il n'est pas commode pour lui.

Après l’échec des négociations entre les parties, la Cour est saisie de la question suivante : le défendeur est-il en droit de modifier unilatéralement l’assiette de la servitude, en vertu de l’article 1186 C.c.Q?

Décision et analyse

L'article 1186 C.c.Q. établit que les défendeurs peuvent changer l'assiette d’une servitude pourvu qu’elle soit aussi commode que l’ancienne.

Art. 1186 Le propriétaire du fonds dominant ne peut faire de changements qui aggravent la situation du fonds servant.

Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l’exercice de la servitude ou à le rendre moins commode; toutefois, s’il a un intérêt pour le faire, il peut déplacer, à ses frais, l’assiette de la servitude dans un autre endroit où son exercice est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant. (Nous soulignons)

En l’espèce, la Cour relève tout d’abord l’urgence pour le demandeur d’agir en injonction afin de voir respecter son droit d’usufruit.

[32] Le demandeur n'avait d'autre choix que de demander une injonction afin de faire respecter son droit de passage.

[33] Le demandeur a un droit clair, les inconvénients sont subis par le demandeur et non par le défendeur. (Nous soulignons)

En effet, le bénéficiaire d’une servitude de passage qui se voit dépossédé, troublé et empêché d’exercer son droit de libre passage peut recourir à l’injonction pour faire respecter ses droits et pourra demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.

Ensuite, le Tribunal analyse la preuve soumise par les parties quant à la nouvelle assiette soumise par les défendeurs. Après les plaidoiries, il décide de se rendre sur les lieux afin d’apprécier visuellement la proposition de servitude avancée par les défendeurs.

La Cour accueille l’injonction du demandeur et enjoint les défendeurs de respecter l’assiette initiale de son droit de passage pour les raisons suivantes :

[42] Comme souligné précédemment, le chemin proposé cause beaucoup plus d'inconvénients au demandeur. Il ne faut pas oublier que nous sommes ici en présence d'une servitude donnée légalement par l'auteur des défendeurs. Pour que le tribunal puisse modifier l'assiette, il faut que celle-ci cause le moins d'inconvénients possible.

[43] L'article 1186 (2) C.c.Q. établit bien que les défendeurs peuvent changer l'assiette pourvu que la nouvelle assiette soit aussi commode pour le demandeur. Ce n'est pas le cas. Dès le début, une pente de 7 % et un virage à 180 0 à être effectué par le demandeur, il est fort probable que celui-ci ne puisse utiliser ce chemin durant la période hivernale. (Nous soulignons)

Dès lors, le propriétaire du fonds servant qui invoque l’article 1186 (2) C.c.Q. devra démontrer par prépondérance de preuve que la nouvelle assiette suggérée est aussi commode que l’ancienne.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas apporté une preuve claire de commodité, soit que la nouvelle servitude serait plus commode que celle qui existe présentement. Au contraire, la preuve démontre qu’elle présente beaucoup plus d'inconvénients.

[46] Les défendeurs n'ont donc pas réussi à établir que l'assiette suggérée « est aussi commode » pour le demandeur.

[47] Pour l'instant, le tribunal ne peut accorder cette nouvelle assiette. Dans le futur, si les défendeurs construisent le chemin ou démontrent clairement qu'elle serait la pente moyenne du chemin, le tribunal pourrait se prononcer différemment.

[48] Cette preuve n'a pas été faite. C'est aux défendeurs à prouver qu'une nouvelle assiette, avec une pente moins élevée que celle proposée, serait aussi commode pour le demandeur.

En outre, le tribunal ordonne aux défendeurs de payer la somme de 3 000$ au demandeur à titre de troubles, ennuis et inconvénients subis.



Le texte de la décision intégrale se trouve ici

2 commentaires:

  1. Me Lecomte,

    Contrairement à ce que vous indiquez, c'est le propriétaire du fonds servant qui a modifié unilatéralement l'assiette de la servitude.

    Pierre-Paul Routhier

    RépondreEffacer
    Réponses
    1. Bonjour Monsieur Routhier,

      Effectivement, vous avez raison. Nous avons apporté les modifications.

      Cordialement,

      Effacer

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