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vendredi 28 octobre 2016

SÉLECTION SOQUIJ : Institut Philippe-Pinel de Montréal c. M.E., 2016 QCCS 4556


PERSONNES : En raison de la maladie psychiatrique dont souffre le défendeur et du manque de collaboration de celui-ci, et malgré la disponibilité d'un traitement pour soigner son lymphome de Hodgkin, l'Institut Philippe-Pinel de Montréal est autorisé à lui administrer des soins de confort et palliatifs.







2016EXP-3313

Intitulé : Institut Philippe-Pinel de Montréal c. M.E., 2016 QCCS 4556

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-093294-166

Décision de : Juge Lucie Fournier

Date : 22 septembre 2016

Références : SOQUIJ AZ-51325327, 2016EXP-3313, J.E. 2016-1803 (8 pages)

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — schizophrénie paranoïde — lymphome de Hodgkin — refus de traitement — inaptitude à consentir — soins palliatifs.

Requête en modification d'une autorisation de soins. Accueillie. 

Décision 
Le demandeur veut être autorisé à administrer au défendeur des soins de confort et palliatifs visant à atténuer les symptômes du lymphome de Hodgkin dont il souffre. Le 15 avril 2016, il a été autorisé à traiter sa schizophrénie paranoïde, mais la question du traitement physique devait faire l'objet d'une évaluation plus poussée. Le défendeur nie le diagnostic posé. Il soutient ne souffrir d'aucune maladie et il refuse tout traitement. Il devient agressif, menaçant et désorganisé dès qu'il est question de cancer, du fait qu'il en soit atteint ou encore du traitement de cette maladie. Il est inapte à consentir au traitement physique tout comme à celui de la maladie psychiatrique. Or, malgré un diagnostic favorable de survie de cinq ans sans maladie pouvant atteindre 85 % avec un traitement approprié à sa condition (chimiothérapie intraveineuse et radiothérapie), le psychiatre et l'hémato-oncologue consultés recommandent plutôt un traitement palliatif, vu l'absence totale de collaboration du défendeur et son refus d'autoriser le traitement recommandé par les experts pour traiter le cancer dont il souffre. Selon eux, les conséquences du traitement physique sur la santé mentale du défendeur viendraient rompre l'équilibre difficilement atteint par les soins psychiatriques autorisés qu'il reçoit. Le traitement rendrait également l'alliance thérapeutique avec son psychiatre et l'équipe traitante difficilement praticable, voire irréalisable. Par conséquent, malgré la disponibilité d'un traitement pour soigner la maladie physique dont souffre le défendeur, il y a lieu d'autoriser le demandeur à lui administrer des soins palliatifs et de confort nécessaires pour soulager ses douleurs et maintenir l'équilibre difficilement atteint ainsi que la qualité de vie dont il dispose pour l'instant.

NDLR : L'ordonnance ayant autorisé les soins psychiatriques est diffusée à SOQUIJ AZ-51278740 et résumée à 2016EXP-1554 et au J.E. 2016-851 (dossier no 500-17-093294-166).


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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