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07 Oct 2016

Sélection SOQUIJ – CONTRAT DE SERVICES : Gagnon c. Bell Mobilité inc., 2016 QCCA 1496

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

CONTRAT DE
SERVICES : Bell Mobilité inc., condamnée en première instance au
remboursement de près d’un million de dollars à des clients qui ont payé des
frais de résiliation pour avoir mis fin à leur contrat à durée déterminée avant
terme, n’obtient pas le rejet de l’action collective intentée contre elle.

2016EXP-3081

Intitulé : Gagnon c. Bell Mobilité inc., 2016 QCCA 1496
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-024747-149 et 500-09-024748-147
Décision de : Juges Paul Vézina, Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger
Date : 20 septembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51324123, 2016EXP-3081, J.E. 2016-1664 (10 pages)

Résumé

CONTRAT DE SERVICES
— résiliation — téléphonie cellulaire — résiliation par le client — résiliation
unilatérale — résiliation sans motif — absence de renonciation — frais de
résiliation anticipée — clause abusive — évaluation du préjudice — perte de
profit — remboursement — action collective.
CONTRAT — effets
entre les parties — contrat de consommation — contrat de services — téléphonie
cellulaire — frais de résiliation anticipée — clause abusive — évaluation du
préjudice — perte de profit — remboursement — action collective.
ACTION COLLECTIVE
(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — contrat de
services — téléphonie cellulaire — résiliation par le client — résiliation
unilatérale — résiliation sans motif — absence de renonciation — frais de
résiliation anticipée — clause abusive — évaluation du préjudice — perte de
profit — remboursement.
Appels d’un jugement de la Cour supérieure
ayant accueilli en partie une action collective en réclamation d’une somme
d’argent. Les deux appels sont rejetés, l’un avec dissidence.
Gagnon a intenté une action
collective contre Bell Mobilité inc. en remboursement des frais de résiliation
payés par les membres du groupe dont il est le représentant. Ces membres ont
conclu avec Bell un contrat à durée déterminée qui leur a permis de bénéficier
d’un rabais sur le prix d’achat d’un téléphone portable. Ils ont résilié leur
contrat avant terme et ils ont été tenus au paiement de sommes stipulées à la
clause «Frais de résiliation». Dans un premier temps, la juge de première
instance a conclu que les membres du groupe n’avaient pas renoncé à leur droit
de résilier le contrat prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec (C.C.Q.)
lorsqu’ils avaient accepté la clause des frais de résiliation, qu’ils avaient
exercé validement ce droit en mettant fin au contrat avant terme et qu’ils
s’étaient alors obligés en vertu de ce qui était prévu à l’article 2129 C.C.Q.
Elle s’en est ensuite tenue à cette dernière disposition pour déterminer les
sommes dues à Bell par les membres à la suite de la résiliation de leur
contrat. La juge a exclu du préjudice que Bell avait pu subir les profits
anticipés pour la période postérieure à la résiliation et a conclu que le
rabais accordé sur l’appareil sans fil constituait le préjudice réel subi. Pour
quantifier le préjudice, après avoir constaté que la réclamation de Bell
excédait de 13 $ la valeur de son préjudice et déterminé que
76 225 personnes avaient payé des frais de résiliation, elle a
ordonné à Bell de rembourser près de 1 million de dollars. Cette
conclusion signifiait que la valeur du préjudice de Bell correspondait au coût
du rabais dans tous les cas, peu importe que la résiliation soit survenue au
début du contrat, plus tard ou tout à la fin. Enfin, sans en discuter
longuement, la juge a écarté l’idée que les frais de résiliation constituaient
une clause pénale, que cette clause était abusive et que les modifications
législatives postérieures à la période de réclamation auraient été pertinentes.
En appel, Bell demande le rejet de l’action collective, tandis que Gagnon
souhaite hausser la condamnation à 12 millions de dollars, plus
1 million en dommages punitifs.
Décision

Mme la juge Bélanger, à l’opinion de laquelle souscrit le
juge Kasirer:
 Les clients de Bell n’ont pas renoncé à leur droit de
résilier le contrat, mais ce droit n’emporte pas nécessairement l’application
de l’article 2129 C.C.Q. Par ailleurs, la clause des frais de résiliation, qui
détermine un préjudice excédant le réel préjudice subi par Bell du fait de la
résiliation, est abusive et réductible puisque Bell profite, en quelque sorte,
d’une position dominante et qu’elle s’écarte des pratiques contractuelles
généralement acceptées. En ce qui concerne l’amortissement du rabais accordé
sur les téléphones portables, l’argument du représentant revêt un caractère
hautement factuel et ce dernier n’a démontré aucune erreur entachant la
détermination factuelle de la juge sur cette question; cette détermination est
donc à l’abri d’une intervention en appel. En l’espèce, le rabais accordé aux
clients au moment de la conclusion du contrat n’est pas récupéré par Bell à même
les frais mensuels, qui sont les mêmes pour tous les clients. Il est donc
inexact de prétendre que le rabais est remboursé par les clients au fil de
leurs paiements mensuels. Néanmoins, la juge n’a pas erré en affirmant qu’une
partie des frais de résiliation perçus excédait le préjudice subi.

M. le juge Vézina, dissident dans le dossier no 500-09-024747-149: Les
membres du groupe n’ont pas renoncé au droit de résiliation prévu à l’article
2125 C.C.Q. par leur premier choix d’un contrat à durée déterminée plutôt
qu’indéterminée et par celui, subséquent, de la durée de leur contrat parmi
celles offertes par Bell. La juge, qui a conclu à l’absence de renonciation au
droit de résiliation, ne pouvait extrapoler et déduire de ce constat que les
membres étaient tenus de payer à Bell les éléments prévus à l’article 2129
C.C.Q. Elle devait plutôt constater que la clause des frais de résiliation
modifiait l’une des composantes de l’article 2129 en y substituant une
indemnité prédéterminée pour le préjudice subi par Bell. La clause des frais de
résiliation est toutefois abusive et l’obligation en résultant est donc
réductible. En effet, en y incluant des profits à venir, Bell dénature ce
contrat de services à exécution successive, par nature résiliable, en transformant
ce privilège du client de mettre fin à ses obligations en une obligation de les
exécuter par équivalence. La juge a donc eu raison d’ordonner le remboursement
d’une partie des frais de résiliation, quoique le remboursement ordonné soit
insuffisant. En effet, chaque mois écoulé où le client paie le forfait convenu,
l’objectif de l’investissement de Bell lui rapporte en partie le bénéfice
escompté et réduit le dommage qu’aurait causé la résiliation le mois précédent.
Le préjudice de Bell diminuait donc de mois en mois, en proportion égale, et
c’est sur ce fondement que doit être calculé le trop-perçu, établi en l’espèce
à 10 millions de dollars. Quant aux dommages punitifs, les modifications à
la Loi sur la protection du consommateur de 2010, qui
encadrent maintenant les frais de résiliation, ont éliminé l’abus des
trop-perçus dans certains cas. La fonction préventive de l’attribution de
dommages punitifs perd donc de sa pertinence.

Instance précédente : Juge Francine Nantel, C.S., Montréal, 500-06-000496-105, 2014-09-03,
2014 QCCS 4236, SOQUIJ AZ-51106071.

Réf. ant : (C.S., 2011-01-24), 2011 QCCS 187, SOQUIJ AZ-50713823, 2011EXP-579, J.E.
2011-306; (C.S., 2011-09-16), 2011 QCCS 5299, SOQUIJ AZ-50793594, 2011EXP-3379,
J.E. 2011-1884; (C.S., 2014-09-03), 2014 QCCS 4236, SOQUIJ AZ-51106071,
2014EXP-2994, J.E. 2014-1711.

NDLR : Le même jour, la Cour d’appel a rejeté l’appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre un autre
distributeur de téléphonie sans fil. Les motifs du juge Vézina dans cet arrêt
sont complémentaires à ceux donnés dans les présentes. Cet arrêt est diffusé à
SOQUIJ AZ-51324124 (dossier no 500-09-024972-150) et résumé à
2016EXP-3080 ainsi qu’au J.E. 2016-1665.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

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