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vendredi 21 octobre 2016

Sélection SOQUIJ : Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., 2016 QCCA 1596

TRAVAIL : La notion de «nécessité» contenue à l'article 46 de la Charte de la langue française évoque une incompatibilité entre l'accomplissement de la tâche reliée à l'emploi ou au poste visé et la non-connaissance de la langue que l'employeur souhaite associer à cet emploi.

2016EXP-1878 







Intitulé : Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., 2016 QCCA 1596
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025466-152
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Guy Gagnon et Marie-Josée Hogue
Date : 3 octobre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51328389, 2016EXP-3260, 2016EXPT-1878, J.E. 2016-1773, D.T.E. 2016T-784 (21 pages)

Résumé

TRAVAIL — Charte de la langue française — contravention à l'article 46 alinéa 5 de la Charte de la langue française — emploi — affichage — exigences du poste — commis aux finances — secteur municipal — connaissance de la langue anglaise — interprétation de « nécessité » — — contrôle judiciaire — dossier retourné à un autre arbitre.

TRAVAIL — grief — compétence de l'arbitre (principes) — révision judiciaire (compétence exclusive et contrôle judiciaire) — controverse jurisprudentielle — interprétation de l'article 46 alinéa 5 de la Charte de la langue française — critère de nécessité — interprétation restrictive — décision déraisonnable.

TRAVAIL — grief — emploi — exigences du poste — langue — connaissance de l'anglais — commis aux finances — secteur municipal — clientèle anglophone — interprétation de « nécessité » — interprétation de l'article 46 alinéa 5 de la Charte de la langue française — contrôle judiciaire — dossier retourné à un autre arbitre.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — interprétation de l'article 46 alinéa 5 de la Charte de la langue française — critère de nécessité — controverse jurisprudentielle — norme de contrôle — décision raisonnable.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. Accueilli.

La Ville de Gatineau a affiché un poste de commis aux finances. L'affichage prévoyait, à titre d'exigence, la capacité de communiquer en anglais. Un grief a été déposé par le syndicat, alléguant notamment que cette exigence contrevenait aux articles 45 et 46 de la Charte de la langue française. L'arbitre de griefs a conclu qu'il y avait eu violation de l'alinéa 5 de l'article 46 de la charte.

Décision

M. le juge Morissette: 

La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.

Cela étant dit, la jurisprudence, à juste titre, a souvent rappelé que les termes « nécessite une telle connaissance » utilisés à l'article 46 de la charte renvoient à une notion plus exigeante que les idées de simple utilité, commodité ou opportunité.

La notion de « nécessité » évoque une incompatibilité entre l'accomplissement de la tâche reliée à l'emploi ou au poste visé et l'absence de connaissance de la langue que l'employeur souhaite associer à cet emploi. Il s'agit là d'une question de fait à l'égard de laquelle le fardeau de preuve incombe à l'employeur.

Toute décision en application de l'article 46 de la charte doit reposer sur une compréhension fine et bien documentée des contraintes réelles du service. L'arbitre a transformé cette question en une question de droit.

Les faits mis en preuve par l'employeur étaient dépourvus de pertinence en raison de la notion de « nécessité » inusitée que l'arbitre a choisi d'adopter. Ainsi, selon l'interprétation faite par ce dernier du critère de « nécessité » prévu à l'article 46 de la charte, seules trois catégories distinctes de situations seraient tolérées.

La première catégorie existerait dans tous les cas où la maîtrise d'une langue autre que le français est partie intégrante de l'essence même du poste ; la deuxième catégorie est celle où l'élément linguistique est imposé par une loi d'ordre public ; et la troisième catégorie vise les cas où la non-maîtrise d'une langue autre que le français par le détenteur d'un poste mettrait en péril le droit fondamental garanti par l'article 1 de laCharte des droits et libertés de la personne.

Or, limiter la portée de la notion de « nécessité » aux cas énumérés paraît beaucoup trop restrictif. Aucun antécédent relatif à son interprétation n'existait avant sa sentence arbitrale et celle qu'il a proposée n'a rallié aucun adepte par la suite. Cette dernière se situe, et ce, de façon marquée, hors du champ que délimitent les décisions qui ont appliqué l'article 46 de la Charte de la langue française: elle est excentrique.

Le juge de première instance aurait dû donner raison à la Ville de Gatineau, casser la sentence arbitrale et permettre au syndicat de soumettre le grief de nouveau devant un autre arbitre.

Instance précédente : Juge Dominique Goulet, C.S., Hull, 550-17-007148-131, 2015-06-25, 2015 QCCS 3066, SOQUIJ AZ-51190085.

Réf. ant : (T.A., 2013-05-15), SOQUIJ AZ-51206332; (C.S., 2014-02-24), 2014 QCCS 618, SOQUIJ AZ-51048878, 2014EXP-848, 2014EXPT-474, J.E. 2014-453, D.T.E. 2014T-179; (C.S., 2015-06-25), 2015 QCCS 3066, SOQUIJ AZ-51190085, 2015EXP-2248, 2015EXPT-1401, J.E. 2015-1256, D.T.E. 2015T-539; (C.A., 2015-09-14), 2015 QCCA 1485, SOQUIJ AZ-51214961.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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