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vendredi 14 octobre 2016

Sélection SOQUIJ - TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Société de transport de Montréal c. Joubert, 2016 QCCM 161

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal, qui contreviennent aux droits des usagers incapables de présenter leur titre de transport en prévoyant une amende à titre de pénalité, sont inconstitutionnels.



2016EXP-3194 

Intitulé : Société de transport de Montréal c. Joubert, 2016 QCCM 161
Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal, 308-870-752 et autres
Décision de : Juge Randall Richmond
Date : 7 septembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51321726, 2016EXP-3194, J.E. 2016-1728 (56 pages)

Résumé

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — divers — transport en commun — Société de transport de Montréal — articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal — paiement du droit de passage — titre de transport — amende — présomption d'innocence — détention arbitraire — déclarations d'inconstitutionnalité.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — présomption d'innocence — détention arbitraire — articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal — paiement du droit de passage — titre de transport — amende — renversement du fardeau de la preuve — déclaration d'inconstitutionnalité.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal — paiement du droit de passage — titre de transport — amende — présomption d'innocence — détention arbitraire — critères à considérer — déclaration d'inconstitutionnalité.
Requête visant à faire déclarer inconstitutionnels les articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal. Accueillie.

La Société de transport de Montréal (STM) administre un système de transport où l'accès n'est accordé qu'à ceux qui acquittent le tarif en entrant. 

En 2008, elle a modifié son règlement pour autoriser ses inspecteurs à interpeller n'importe quel usager dans le métro ou dans un autobus et exiger qu'il produise la preuve qu'il a payé pour son passage, à défaut de quoi il devra payer la même amende que celui qui entre sans payer. 

Les défendeurs requérants ont tous acquitté leur droit de passage en entrant dans le métro mais n'ont pas conservé le ticket après avoir franchi les tourniquets. Avant de sortir du métro, ils ont été interpellés au hasard par des inspecteurs. N'étant pas en mesure de produire le ticket utilisé à l'entrée, ils ont tous été accusés d'avoir contrevenu à l'article 6 du règlement. 

Ils soutiennent que les articles 6 et 9 du règlement sont incompatibles avec le droit à la présomption d'innocence (art. 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés) ainsi qu'avec la protection contre la détention arbitraire (art. 9 de la charte) et que les restrictions qu'ils imposent à ces droits ne sont pas dans des limites raisonnables dont la justification puisse se démontrer dans le contexte d'une société libre et démocratique au sens de l'article 1 de la charte.

Décision

L'adoption des articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal n'avait pas d'autre objectif que d'améliorer la perception des droits et la rentabilité du métro et du service de transport par autobus. 

Il en découle que la nouvelle obligation de «conserver le support conforme» prévue à l'article 6 n'a pas d'autre raison d'être que de faire la preuve de l'acquittement du droit de passage. Par conséquent, les mots «faisant preuve de cet acquittement» utilisés à la deuxième phrase de l'article 6 signifient exactement ce qu'ils disent, créant ainsi une règle de preuve relative à la question de savoir si l'usager a acquitté ou non son droit de passage. L'article 6 ne prévoit qu'une seule infraction, le non-acquittement du droit de passage, et, contrairement à ce que prétend la STM, ne crée pas l'infraction de ne pas avoir conservé le support conforme. 

Par ailleurs, la garantie offerte par l'article 11 d) de la charte, relative à la présomption d'innocence, s'applique aux personnes accusées d'infractions statutaires réglementaires provinciales, y compris le règlement, et une disposition portant inversion de la charge de la preuve contrevient à cette garantie. Or, les articles 6 et 9 du règlement contiennent une disposition qui inverse la charge de la preuve en imposant à l'accusé la charge ultime de prouver qu'il n'est pas entré dans le métro (ou n'a pas monté dans un autobus) sans payer. Ils permettent la déclaration de culpabilité alors qu'il y a un doute raisonnable. 

En fait, même un tribunal convaincu que l'accusé a payé son passage ne pourra l'acquitter à partir du moment où il est établi qu'il n'avait pas le «support conforme» en sa possession lorsqu'il a été sommé de le produire par un agent. 

Enfin, ces articles du règlement font en sorte que les poursuites ne se déroulent pas d'une manière conforme aux procédures légales et à l'équité parce qu'elles enlèvent aux accusés toute possibilité de présenter une défense par des moyens de preuve normalement reconnus, comme la preuve testimoniale et la preuve circonstancielle. 

Par conséquent, les articles 6 et 9 du règlement portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 11 d) de la charte. 

Quant à la détention arbitraire, un préposé de la STM qui interpelle un usager déjà à l'intérieur de la «zone de contrôle» afin d'exiger le support conforme exerce un contrôle sur celui-ci de manière qu'il soit détenu au sens de l'article 9 de la charte. 

En outre, ces interpellations faites par les inspecteurs de la STM étaient complètement aléatoires et constituaient l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire absolu entraînant une détention arbitraire qui portait atteinte à l'article 9 de la charte. 

Les articles 6 et 9 du règlement ne peuvent être sauvegardés par l'article premier de la charte. Si la STM a soutenu que l'objectif du nouveau système était la diminution des fraudes, en enlevant le travail de contrôle des mains des chauffeurs et des changeurs en qui la STM avait perdu confiance et en le confiant aux agents-inspecteurs qui feraient des interpellations aléatoires des usagers, elle n'a pas fait la preuve que la pérennité du service de transport en commun était menacée par la fraude ni que la fraude est plus importante aujourd'hui qu'autrefois. Elle n'a donc pas démontré selon la norme d'un degré très élevé de probabilité qu'il s'agissait d'un objectif suffisamment important pour justifier la suppression des droits constitutionnels à des personnes dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la charte. 

Quant aux moyens utilisés, il y a un lien rationnel entre l'objectif de contrer la fraude de la STM et l'article 6 du règlement qui contrevient aux droits des utilisateurs puisque l'article 9 de ce même règlement permet d'appréhender des fraudeurs plus aisément. 

Cependant, en raison de l'existence de solutions de rechange raisonnables afin de contrôler la fraude, la STM n'a pas démontré que les articles 6 et 9 du règlement portent une atteinte minimale aux droits prévus aux articles 9 et 11 d) de la charte. 

Enfin, le règlement, en faisant en sorte que les gens honnêtes qui ne tentent pas de frauder la STM reçoivent le même traitement que les fraudeurs, ne satisfait pas non plus à l'exigence de proportionnalité entre les effets et l'objectif.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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