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lundi 21 novembre 2016

Action collective : le droit d’interroger les membres d’un groupe

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Toure c. Brault & Martineau Inc., la Cour supérieure analyse une demande d’autorisation pour interroger les membres d’un groupe ayant déposé une action collective.



Faits 

Une action collective a été autorisée.

Le groupe visé par celle-ci est composé des personnes ayant acheté une garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des vendeurs.

Les défenderesses demandent à obtenir l’autorisation afin d’interroger les membres du groupe. En effet, elles veulent savoir quelles sont les représentations exactes qui ont été faites.

Les représentants du groupe s’opposent à cela.

Qu’en est-il ?

Analyse

La possibilité d’interroger les membres d’un groupe est prévue à l’article 587 du Code de procédure civil :

587. Une partie ne peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à un interrogatoire préalable ou à un examen médical; elle ne peut non plus interroger un témoin hors la présence du tribunal. Le tribunal peut faire exception à ces règles s’il l’estime utile pour décider des questions de droit ou de fait traitées collectivement.

(Nous soulignons)

La Cour supérieure rappelle le principe : « En somme, l’interrogatoire préalable de membres autres qu’un représentant n’est généralement pas permis. Mais le Tribunal peut l’autoriser s’il considère qu’un tel interrogatoire est utile à l’adjudication des questions traitées collectivement ».

Les défenderesses soumettent que la Demande introductive d’instance n’est pas claire quant aux représentations effectuées auprès des membres et des représentants du groupe. Les représentants ignorent les représentations qui ont été faites aux membres du groupe. Par conséquent, les défenderesses veulent des précisions.

La Cour supérieure explique ce suit relativement aux interrogatoires préalables :

[12] L’interrogatoire préalable avant défense a pour but de permettre à la partie défenderesse d’être renseignée sur la poursuite, d’obtenir de l’information sur les faits reprochés et les conclusions ainsi que d’évaluer la preuve de l’adversaire afin d’éviter les surprises. Les défenderesses s’estiment ainsi justifiées de demander l’autorisation d’interroger des membres de chacun des groupes afin de vérifier l’affirmation du représentant contenue à la demande introductive d’instance.

(Nous soulignons)

 Le tribunal se range du côté des défenderesses et accorde l’autorisation :

[19] En effet, contrairement aux faits dans l’arrêt Time, les représentations reprochées aux défenderesses ne découlent pas d’une publicité écrite mais plutôt de représentations verbales effectuées par différents vendeurs travaillant dans l’un ou l’autre de leur magasin. La différence est de taille. Dans le premier cas, il est relativement facile de déterminer la nature objective de la représentation qui est écrite et qui affecte l’ensemble des personnes l’ayant lue. Dans le second cas, la tâche est plus compliquée. Il faut déterminer le contenu des représentations communiquées aux acheteurs et dans le cadre d’une action collective, s’assurer d’une certaine constance dans leur répétition.

[20] Dans ce contexte, les interrogatoires proposés paraissent justifiés et porteront sur une des questions traitées collectivement.

(Nous soulignons) 


Le texte de la décision intégrale se trouve ici

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