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lundi 7 novembre 2016

Appel d’une suspension de l’instance : les principes directeurs du Nouveau Code de procédure civile

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire Lavigne c. 6040993 Canada Inc., 2016 QCCA 1755, la Cour d’appel est saisie d’une demande pour permission d’appeler d’une décision de suspendre l’instance.

De prime abord, cette question peut sembler simple. Détrompez-vous. Cette question est d’un grand intérêt. En effet, elle nécessite l’analyse des principes directeurs du Nouveau code de procédure civile et leur application à des faits.

Présentation des parties

Le 29 février 2012, Madame Lavigne et son conjoint (ci-après, « Appelants ») achètent de 6040993 Canada Inc. (ci-après, « Canada Inc. ») un condo dans l’Immeuble L’Héritage du Vieux-Port (ci-après, « L’Héritage »), lequel est situé au 1000, rue de la Commune Est, à Montréal.

Le promoteur de ce projet immobilier est la Gestion Immobilière Trams Inc. (ci-après, « Trams Inc. »)

Recours à la Cour supérieure

Le 22 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires (ci-après, le « Syndicat ») dépose en Cour supérieure une requête introductive d’instance, laquelle vise à la fois, notamment, le promoteur, le propriétaire, le constructeur, le sous-entrepreneur, architecte, ingénieur, soit les gens ayant participé dans le projet immobilier de l’immeuble L’Héritage.

Le Syndicat réclame une reddition de compte de la gestion de L’Héritage et recherche la condamnation solidaire pour un montant de 6 000 000 $ en raison de vices cachés dans la conception et la construction. 

Le syndicat allègue que Canada Inc. et Trams Inc. ont omis de transmettre des documents aux copropriétaires nécessaires à l’administrateur de l’immeuble et ce, dans le but d’empêcher les recours pour vices, lesquels seraient connus. 

Également, le syndicat est d’avis que les promoteurs du projet immobilier sont liés au crime organisé et que le projet immobilier n’a servi qu’à blanchir de l’argent, d’où les divers vices et la mauvaise qualité.

Ce recours a été retardé à de nombreuses reprises pour de multiples raisons. À ce jour, il est encore à un stade préliminaire. 

Recours à la Cour du Québec

Les travaux résultants des vices étant urgents et les fonds étant insuffisants, le 2 février 2016, les Appelants, personnellement, intentent un recours à la Cour du Québec.

Par ce recours, il soulève la garantie de qualité du vendeur prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. Il réclame une réduction du prix de vente équivalent au montant de la cotisation aux fonds de prévoyance qui sera nécessaire afin de couvrir les travaux.

Le 9 mars 2016, Canada Inc. et Trams Inc. expriment leur intention de faire valoir des motifs d’irrecevabilité.

En outre, si cela ne fonctionne pas, elles souhaitent la suspension des procédures et ce, en attente du jugement qui interviendra dans le dossier de la Cour supérieure.

Notons que la suspension des procédures est désormais est prévue à l’article 212 du Code de procédure civile, lequel se lit comme suit :
212. La Cour du Québec saisie d’une demande ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit et de fait qu’une demande introduite en Cour supérieure peut, même d’office, suspendre l’instance, pourvu qu’aucun préjudice sérieux n’en résulte pour les autres parties.
L’ordonnance de suspension vaut jusqu’au jugement de la Cour supérieure passé en force de chose jugée; elle peut être révoquée si des faits nouveaux le justifient.

Décision de la Cour du Québec sur les motifs d’irrecevabilité et la demande de suspension de Canada Inc. et Trams Inc.

La Cour du Québec rejette la demande en irrecevabilité de Canada Inc. et Trams Inc., car considère que les Appelants ont l’intérêt juridique suffisant pour intenter un recours fondé sur la garantie de qualité contre les vices cachés prévu à l’article 1726 du Code civil du Québec.

Toutefois, la Cour du Québec accorde la suspension des procédures. Bien que le recours à la Cour supérieure et le présent recours n’aient pas les mêmes fondements juridiques, les faits qui les sous-tendent sont similaires.

La Cour est d’avis que le retard d’obtenir un jugement dans le cadre du recours à la Cour du Québec, en raison de la suspension, ne constitue pas un préjudice sérieux.

Bien entendu, les Appelant ne partagent pas cet avis relativement à la suspension et demandent alors la permission d’appeler de cette décision.

La Cour d’appel, dans la présente affaire est alors saisie de la première question : ce désir d’en appeler relève-t-il de l’article 31 ou 31 du Code de procédure civile du Québec ?

Droit d’appeler prévu aux articles 31 et 32 du C.p.c.

L’extrait pertinent de l’article 31 se lit comme suit :
31. Le jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, peut faire l’objet d’un appel de plein droit s’il rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel.

Il peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, si ce dernier estime que ce jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve.

[…] (Nous soulignons)
L’article 32 se lit comme suit :
32. Ne peuvent faire l’objet d’un appel les mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance, la jonction ou la disjonction des instances, la suspension de l’instruction ou la scission d’une instance ou encore la constitution préalable de la preuve. Toutefois, si la mesure ou la décision paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure, un juge de la Cour d’appel peut accorder la permission d’en appeler. (Nous soulignons)
Qu’en est-il ? Est-ce que la décision de suspendre l’instance constitue un jugement rendu en cours d’instance, relevant ainsi de l’article 31 du C.p.c. ou cette décision est-elle expressément visée par l’article 32 par l’emploi de l’expression « la suspension de l’instruction » ?

Suite à une analyse, la Cour d’appel est d’avis que la suspension de l’instance, dans le cas en l’espèce, est visée par l’article 32 du C.p.c. À cet égard, nous vous invitons à lire le texte intégral afin de connaître le raisonnement de la Cour d’appel.

Conformément à l’article 32 du C.p.c., c’est ainsi que si la décision est déraisonnable eu égard aux principes directeurs de la procédure, la Cour d’appel peut accorder la permission d’appeler.

Ceci nous amène à la deuxième question. Est-ce que la décision de suspendre de l’instance dans le cas en l’espèce est déraisonnable eu égard aux principes directeurs de la procédure ?

Décision de suspendre l’instance : raisonnable ?

La disposition préliminaire du nouveau code donne le ton à la procédure en énonçant :
« Le Code [...] vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre […] » (Nous soulignons)
C’est ainsi que dans le nouveau Code de procédure civile les principes directeurs, prévus aux articles 18, 19 et 20, portent sur la proportionnalité, la saine gestion, le bon déroulement de l’instance et le devoir de coopération. 

C’est dans cet esprit qu’il faut analyser la décision de la Cour du Québec de suspendre l’instance.

La Cour d’appel rappelle que :
[43] Les appels des jugements énumérés à l’article 32 C.p.c. sont « rares et exceptionnels ». Au stade d’une demande pour permission d’appeler soumise à l’article 32 C.p.c., le requérant a le fardeau de « démontre[r] prima facie que la décision résulte de l’exercice déraisonnable du pouvoir de gestion du juge de première instance au regard des principes directeurs de la procédure ».

[44] Vu le critère de décision ou mesure « déraisonnable » énoncé à l’article 32 C.p.c., une telle mesure ou décision ne saurait non plus être susceptible d’appel que si la partie qui demande la permission d’appeler établit un préjudice sérieux en résultant. (Nous soulignons)
Les Appelants soumettent qu’ils subissent un préjudice sérieux en raison de la suspension et des délais que cela engendre. Ils sont d’avis que cela est contraire au principe de proportionnalité et d’accès à la justice. En effet, ils soutiennent que la suspension de l’instance les empêche d’avoir accès à la justice dans un délai raisonnable. Cela ne s’inscrit pas dans l’esprit du nouveau Code de procédure civile.

À cet effet, la Cour d’appel insiste sur les nouveaux principes qui guident désormais le Code de procédure civile et qui portent plus spécifiquement sur l’efficacité, l’accessibilité et la célérité :
[51] En effet, tel que noté plus haut, la disposition préliminaire du C.p.c. impose des exigences d’efficacité, d’accessibilité et de célérité de la justice civile, tout en favorisant une application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et de l’exercice des droits des parties. Ces exigences ne sont pas négligeables. Le défaut de les respecter, notamment l’exigence de célérité, ne peut être compensé en toutes circonstances par des intérêts. Si tel était le cas, les recours en justice pourraient perdurer indéfiniment sous prétexte que les intérêts compenseront éventuellement les justiciables des délais encourus. Sous le nouveau C.p.c., le retard à procéder qui porte atteinte à l’accès du contribuable au système de justice constitue un élément que le tribunal doit prendre en compte avant de prononcer la suspension de l’instance.
[52] Le nouveau C.p.c. impose ainsi une nouvelle approche à la procédure civile axée sur l’efficacité et la célérité. Les principes directeurs énoncés aux articles 18, 19 et 20 C.p.c. vont dans ce sens. Il en est de même des mesures de gestion de l’instance prévues au nouveau C.p.c., notamment le protocole de l’instance (art. 148), la conférence de gestion (art. 153-156), les mesures de gestion (158), etc. Les tribunaux sont maintenant équipés d’outils législatifs qui leur permettent, même d’office, de « prendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction » (par. 158(1°)). Cette approche axée sur l’efficacité et la célérité s’impose à l’égard de l’ensemble des décisions portant sur le déroulement de l’instance, y compris une décision portant sur la suspension de l’instance sous l’article 212 C.p.c. (Nous soulignons)
Il ne fait pas de doute qu’une suspension de l’instance entraine inévitablement un délai et que cela peut être préjudiciable. Toutefois, dans certains cas, cela sera compensé par les intérêts des parties à avoir une instance suspendue.

Dans le cas en l’espèce, l’instance devant la Cour du Québec est suspendue pour une instance devant la Cour supérieure, laquelle, rappelons le, est à un stade préliminaire et ce en raison, notamment, des agissements de Canada Inc. et Trams Inc.

Considérant que ces instances n’opposent pas les mêmes parties, les Appelants ne peuvent mettre en branle des démarches pour faire avancer le dossier à la Cour supérieure. Ils se retrouvent dépourvus de moyens.
[55] Dans ce contexte particulier où la procédure en Cour supérieure s’éternise en raison notamment des manquements allégués des intimées, et tenant compte des principes directeurs du nouveau C.p.c., le droit des requérants d’être entendus dans un délai raisonnable est sérieusement compromis par la suspension de l’instance. Si les intérêts peuvent compenser en partie ce délai, ils ne peuvent dans ce cas-ci suppléer pleinement à l’atteinte au droit d’être entendus des requérants qui, répétons-le, ne sont pas eux-mêmes parties à l’instance en Cour supérieure. (Nous soulignons)
Elle conclut en ajoutant ce qui suit :
[66] Une nouvelle culture judiciaire s’impose avec l’entrée en vigueur du nouveau C.p.c. Le formalisme juridique n’est plus de mise. Le nouveau C.p.c. exige plutôt de la part des tribunaux une approche innovante des litiges axée sur l’efficacité, la célérité et la simplification des recours lorsque cela est possible. C’est le cas ici. (Nous soulignons)
Le texte de la décision intégrale se trouve ici.



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