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lundi 14 novembre 2016

Contrat conclu par un majeur protégé : nullité en raison d’une lésion subjective ?

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Péladeau c. Centre de réadaptation en dépendance du Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), 2016 QCCA 1726, la Cour d’appel analyse le régime de tutelle aux biens d’un majeur et la possibilité pour ce dernier de contracté.

Faits

Depuis 1993, Madame Péladeau est assujettie à un régime de tutelle aux biens.

Les actifs de Madame Péladeau sont gérés par une fiducie laquelle reçoit des versements périodiques en fonction des dividendes versés par Québécor Inc. Ces actifs sont par la suite transmis à Trust Éterna Inc., qui gère le budget quotidien.

Elle a des problèmes de toxicomanie et en raison de cela, depuis 1999, elle requiert régulièrement les services de la Clinique Nouveau Départ (ci-après, la « Clinique »).

Pour faire, elle se présente volontairement à la Clinique pour y recevoir les traitements.  Par la suite, les factures de la Clinique sont transmises à la fiducie et cette dernière les paye. Le représentant de Trust Éterna Inc. est Robert Archer.

Toutefois, en novembre 2012, elle se présente à nouveau à la Clinique et comme à l’habitude la facture est transmise à Monsieur Archer. Ce dernier refuse de les signer, car les fonds dont dispose Madame Péladeau dans Trust Éterna Inc. ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts.

En mai 2013, Monsieur Archer écrit à la Clinique pour leur informer que les ressources financières de Madame Péladeau ne lui permettent pas d’assumer autant de dépenses.

Malgré cela, en juillet 2013, Madame Péladeau se présente à la Clinique pour y recevoir des soins et ce, pour une longue durée. La facture est au montant de 30 790,84 $.

Ne recevant pas paiement de cette somme, le président de la Clinique met en demeure la Trust Eterna Inc. afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Dans le présent résumé, nous répondrons à la première question qui a été soumise à la Cour d’appel, soit : est-ce que le contrat entre Madame Péladeau et la Clinique est nul, considérant que Madame Péladeau est assujettie à un régime de tutelle aux biens ?


Analyse 

De prime abord, la Cour d’appel rappelle le principe qui doit guider tout contrat.

Tel que prévu à l’article 1385 du Code civil du Québec (ci-après, « CcQ »), pour être valide, ce dernier doit être conclu entre des personnes capables de contracter.

Qu’est-ce que le régime de tutelle ?

À cette question, la Cour d’appel répond ce qui suit :

[29]        Je signale d'entrée de jeu que la tutelle diffère de la curatelle, par laquelle le majeur protégé devient soumis à un régime d'incapacité d'exercice générale le rendant incapable de conclure un contrat sans être représenté par son curateur . 

[30]        Suivant les commentaires du ministre de la Justice, l’article 288 C.c.Q. qui traite de l'ouverture du régime de tutelle « permet l'établissement d'un régime adapté à la personne protégée et à son degré réel d'inaptitude physique ou mentale et reconnaît à cette personne une certaine autonomie et capacité, tout en assurant sa protection », allant jusqu’à la mise en place de tutelles « partielles » (portant uniquement sur les biens ou sur la personne). (Nous soulignons)


La nullité peut être demandé par le majeur protégé, lorsque certaines conditions sont satisfaites. Conformément aux articles 163 et 287 du CcQ, le majeur protégé devra faire la démonstration que le contrat ainsi conclu lui cause un préjudice.

La Cour d’appel précise que cette notion de préjudice se rapporte à la notion de lésion qui est définie à l’article 1406 du CcQ et laquelle se compose deux concepts distincts.

[37]        D’abord, la lésion dite « objective » qui requiert une preuve d’exploitation causant une disproportion importante entre les prestations des parties et qu'il n'est possible d’invoquer que dans les cas où la loi le prévoit expressément : par exemple, en matière de contrat de consommation, de prêt d’argent  ou de renonciation au partage du patrimoine familial.

[38]        Le second type de lésion dite « subjective » concerne uniquement les mineurs et les majeurs protégés. En vertu de l’article 1406 al. 2 C.c.Q., la partie qui l'invoque aura le fardeau de démontrer que l’obligation qu’elle a contractée est excessive soit au regard de sa situation patrimoniale, aux avantages qu'elle retire du contrat ou à l'ensemble des circonstances. Selon les auteurs Lluelles et Moore, il suffit de faire la preuve d’un seul des trois éléments mentionnés. (Références omises) (Nous soulignons)

[…]

[40]        Les auteurs Baudouin, Jobin et Vézina décrivent pour leur part la lésion subjective comme étant le résultat « d'un ou de plusieurs actes entraînant un embarras financier ou augmentant directement ou indirectement, d'une façon inéquitable, le passif du patrimoine du contractant ». Ils estiment que la preuve que le contrat conclu a un impact négatif sur la situation patrimoniale de la personne vulnérable est suffisante pour permettre à cette dernière d’obtenir l’annulation de l’acte en cause ou la réduction de ses obligations. Ainsi, il peut y avoir lésion même si les prestations des cocontractants sont objectivement équilibrées. Le préjudice est alors extrinsèque au contrat  et il suffit de démontrer que l’engagement auquel a souscrit la personne protégée « dépasse ses moyens, lui occasionne des pertes et des dépenses ou encore des responsabilités qu’[elle] n’est pas en mesure d’assumer ». (Références omises) (Nous soulignons)


Qu’en est-il dans le cas en l’espèce ? Est-il possible d’invoquer la lésion afin d’invalider le contrat conclu entre Madame Péladeau et la Clinique ?

Pour soulever la lésion dite subjective, Madame Péladeau argumente qu’elle aurait pu obtenir lesdits soins dans le système de santé public et son incapacité financière a été rappelée à plusieurs reprises par Monsieur Archer à la Clinique.

La Cour d’appel rejette ces arguments :

[58]        D'abord, l’argument soulevé à l’égard de la gratuité des soins, fondé sur l’affirmation que l’appelante aurait pu recevoir les mêmes soins gratuitement au sein du réseau public, pose problème dans la mesure où l’appelante n’a pas démontré que l’ensemble des traitements reçus auraient pu lui être administrés dans le réseau de santé public. 

[59]        Le témoignage de Sylvie Gosselin, directrice par intérim de l’intimée, se limite à dire à cet égard que le réseau public offre également des soins aux personnes souffrant de toxicomanie. De là à conclure que l’appelante aurait bénéficié des mêmes services et soins qu'à la clinique intimée, il y a là un pas que la preuve ne permet pas de franchir.

[60]        De toute manière, même si les mêmes services étaient disponibles dans le réseau public, il n’y a ici aucune exploitation dans la mesure où l’appelante avait la capacité de choisir d’être traitée dans une clinique privée.

[61]        Il est par ailleurs admis que les services dont l’intimée réclame le paiement ont été entièrement rendus à la demande de l’appelante et celle-ci n’a pas prétendu à quelque surfacturation de la part de l'intimée.

[62]        Enfin, aucun document n’a été déposé en preuve afin de soutenir la vulnérabilité de sa situation patrimoniale. Tout ce dont le juge disposait pour évaluer la situation financière de l’appelante se résume au témoignage de Robert Archer qui, je le rappelle, était chargé de gérer son budget et non son patrimoine, et qui s’est retrouvé face à une menace d'épuisement imminent des fonds versés par la fiducie.

[63]        À mon avis, la situation « patrimoniale précaire » de l’appelante n'a pas été mise en preuve de manière à satisfaire l'exigence de la démonstration d’un préjudice sous l'article 163 C.p.c.


Afin de connaître la réponse de la Cour d’appel à la seconde question, soit si ledit contrat a été confirmé, conformément à l’article 1423 du CcQ, nous vous invitons à lire le texte intégral. Il se trouve ici.

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