par
Rachel Rioux-Risi
Articles du même auteur
14 Nov 2016

Contrat conclu par un majeur protégé : nullité en raison d’une lésion subjective ?

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Péladeau c. Centre de réadaptation en
dépendance du Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ)
, 2016 QCCA 1726,
la Cour d’appel analyse le régime de tutelle aux biens d’un majeur et la
possibilité pour ce dernier de contracté.

Faits

Depuis 1993, Madame Péladeau est
assujettie à un régime de tutelle aux biens.

Les actifs de Madame Péladeau
sont gérés par une fiducie laquelle reçoit des versements périodiques en
fonction des dividendes versés par Québécor Inc. Ces actifs sont par la suite
transmis à Trust Éterna Inc., qui gère le budget quotidien.

Elle a des problèmes de toxicomanie
et en raison de cela, depuis 1999, elle requiert régulièrement les services de
la Clinique Nouveau Départ (ci-après, la « Clinique
»).

Pour faire, elle se présente
volontairement à la Clinique pour y recevoir les traitements.  Par la suite, les factures de la Clinique
sont transmises à la fiducie et cette dernière les paye. Le représentant de Trust
Éterna Inc. est Robert Archer.

Toutefois, en novembre 2012,
elle se présente à nouveau à la Clinique et comme à l’habitude la facture est
transmise à Monsieur Archer. Ce dernier refuse de les signer, car les fonds
dont dispose Madame Péladeau dans Trust Éterna Inc. ne sont pas suffisants pour
couvrir les coûts.

En mai 2013, Monsieur Archer
écrit à la Clinique pour leur informer que les ressources financières de Madame
Péladeau ne lui permettent pas d’assumer autant de dépenses.

Malgré cela, en juillet 2013,
Madame Péladeau se présente à la Clinique pour y recevoir des soins et ce, pour
une longue durée. La facture est au montant de 30 790,84 $.

Ne recevant pas paiement de
cette somme, le président de la Clinique met en demeure la Trust Eterna Inc.
afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Dans le présent résumé, nous
répondrons à la première question qui a été soumise à la Cour d’appel,
soit : est-ce que le contrat entre Madame Péladeau et la Clinique est nul,
considérant que Madame Péladeau est assujettie à un régime de tutelle aux
biens ?



Analyse 

De prime abord, la Cour d’appel
rappelle le principe qui doit guider tout contrat.

Tel que prévu à l’article 1385
du Code civil du Québec (ci-après, « CcQ »), pour être valide, ce dernier
doit être conclu entre des personnes capables de contracter.

Qu’est-ce que le régime de
tutelle ?

À cette question, la Cour
d’appel répond ce qui suit :

[29]        Je signale d’entrée de jeu que la
tutelle diffère de la curatelle, par laquelle le majeur protégé devient soumis
à un régime d’incapacité d’exercice générale le rendant incapable de conclure
un contrat sans être représenté par son curateur . 

[30]        Suivant les commentaires du ministre de
la Justice, l’article 288 C.c.Q. qui
traite de l’ouverture du régime de tutelle « permet l’établissement d’un régime
adapté à la personne protégée et à son degré réel d’inaptitude physique ou
mentale
et reconnaît à cette personne une certaine autonomie et capacité, tout
en assurant sa protection », allant jusqu’à la mise en place de tutelles «
partielles » (portant uniquement sur les biens ou sur la personne). (Nous
soulignons)

La nullité peut être demandé par
le majeur protégé, lorsque certaines conditions sont satisfaites. Conformément
aux articles 163 et 287 du CcQ, le majeur protégé devra faire la démonstration
que le contrat ainsi conclu lui cause un préjudice.

La Cour d’appel précise que
cette notion de préjudice se rapporte à la notion de lésion qui est définie à
l’article 1406 du CcQ et laquelle se compose deux concepts distincts.

[37]        D’abord, la lésion dite « objective » qui requiert une preuve d’exploitation
causant une disproportion importante entre les prestations des parties
et
qu’il n’est possible d’invoquer que dans les cas où la loi le prévoit
expressément : par exemple, en matière de contrat de consommation, de prêt
d’argent  ou de renonciation au partage
du patrimoine familial.

[38]        Le second type de lésion dite « subjective » concerne uniquement les mineurs et les
majeurs protégés. En vertu de l’article 1406 al. 2 C.c.Q., la partie qui
l’invoque aura le fardeau de démontrer
que l’obligation qu’elle a contractée est excessive soit au regard de sa
situation patrimoniale, aux avantages qu’elle retire du contrat ou à l’ensemble
des circonstances.
Selon les auteurs Lluelles et Moore, il suffit de faire
la preuve d’un seul des trois éléments mentionnés. (Références omises) (Nous
soulignons)

[…]

[40]        Les auteurs Baudouin, Jobin et Vézina
décrivent pour leur part la lésion
subjective comme étant le résultat « d’un ou de plusieurs actes entraînant un
embarras financier ou augmentant directement ou indirectement, d’une façon
inéquitable, le passif du patrimoine du contractant »
. Ils estiment que la
preuve que le contrat conclu a un impact négatif sur la situation patrimoniale
de la personne vulnérable est suffisante pour permettre à cette dernière d’obtenir
l’annulation de l’acte en cause ou la réduction de ses obligations. Ainsi, il
peut y avoir lésion même si les prestations des cocontractants sont
objectivement équilibrées. Le préjudice
est alors extrinsèque au contrat  et il
suffit de démontrer que l’engagement auquel a souscrit la personne protégée «
dépasse ses moyens, lui occasionne des pertes et des dépenses ou encore des
responsabilités qu’[elle] n’est pas en mesure d’assumer »
. (Références
omises) (Nous soulignons)

Qu’en est-il dans le cas en
l’espèce ? Est-il possible d’invoquer la lésion afin d’invalider le
contrat conclu entre Madame Péladeau et la Clinique ?

Pour soulever la lésion dite
subjective, Madame Péladeau argumente qu’elle aurait pu obtenir lesdits soins
dans le système de santé public et son incapacité financière a été rappelée à
plusieurs reprises par Monsieur Archer à la Clinique.

La Cour d’appel rejette ces
arguments :

[58]        D’abord, l’argument soulevé à l’égard de
la gratuité des soins, fondé sur l’affirmation que l’appelante aurait pu
recevoir les mêmes soins gratuitement au sein du réseau public, pose problème
dans la mesure où l’appelante n’a pas démontré que l’ensemble des traitements
reçus auraient pu lui être administrés dans le réseau de santé public. 

[59]        Le témoignage de Sylvie Gosselin,
directrice par intérim de l’intimée, se limite à dire à cet égard que le réseau public offre également des soins
aux personnes souffrant de toxicomanie. De là à conclure que l’appelante aurait
bénéficié des mêmes services et soins qu’à la clinique intimée, il y a là un
pas que la preuve ne permet pas de franchir.

[60]        De toute manière, même si les mêmes
services étaient disponibles dans le réseau public, il n’y a ici aucune
exploitation dans la mesure où l’appelante avait la capacité de choisir d’être
traitée dans une clinique privée.

[61]        Il
est par ailleurs admis que les services dont l’intimée réclame le paiement ont
été entièrement rendus à la demande de l’appelante et celle-ci n’a pas prétendu
à quelque surfacturation de la part de l’intimée.

[62]        Enfin, aucun document n’a été déposé en
preuve afin de soutenir la vulnérabilité de sa situation patrimoniale. Tout ce
dont le juge disposait pour évaluer la situation financière de l’appelante se
résume au témoignage de Robert Archer qui, je le rappelle, était chargé de
gérer son budget et non son patrimoine, et qui s’est retrouvé face à une menace
d’épuisement imminent des fonds versés par la fiducie.

[63]        À
mon avis, la situation « patrimoniale précaire » de l’appelante n’a pas été
mise en preuve de manière à satisfaire l’exigence de la démonstration d’un
préjudice sous l’article 163 C.p.c.

Afin de connaître la réponse de
la Cour d’appel à la seconde question, soit si ledit contrat a été confirmé,
conformément à l’article 1423 du CcQ, nous vous invitons à lire le texte
intégral. Il se trouve ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...