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jeudi 3 novembre 2016

Demande en rejet d’une action en garantie en vertu des articles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c. : le Tribunal devra tout d’abord analyser la première demande

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Lainco inc. c. Construction Gamarco inc. 2016 QCCS 5124, la Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet d’une action en garantie en vertu des articles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c.

Ainsi, lorsque l’irrecevabilité de la demande en vertu de l’article 168 par. 3 et son rejet en vertu des articles 51 et suivants C.p.c. sont soulevés en même temps, le Tribunal devra analyser tout d’abord la première demande.

Faits

En l’espèce, la défenderesse en garantie (ci-après, la « Ville »), demande le rejet de l’action en garantie intentée contre elle par Construction Gamarco inc. (ci-après, « Gamarco »), l’entrepreneur général chargé des travaux en litige.

Gamarco demande que la Ville soit condamnée à l’indemniser de toute somme qu’elle pourrait être appelée à payer relativement à la retenue contractuelle et aux conditions de chantier que lui réclame son sous-traitant dans la demande principale.

La demande de rejet de la Ville est fondée sur les articles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c., se lisant comme suit :

Article 168
Une partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense et conclure à son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1° il y a litispendance ou chose jugée;
2° l’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas la qualité exigée pour agir;
3° l’une ou l’autre des parties n’a manifestement pas d’intérêt.

Elle peut aussi opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une partie de celle-ci.

La partie contre laquelle le moyen est soulevé peut obtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l’expiration de ce délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée.

L’irrecevabilité d’une demande n’est pas couverte du seul fait qu’elle n’a pas été soulevée avant la première conférence de gestion.

Article 51

Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif.

L’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics.


Décision et analyse

La Cour déclare que lorsque l’irrecevabilité de la demande en vertu de l’article 168 par. 3 et son rejet en vertu des articles 51 et suivants C.p.c. sont soulevés en même temps, le Tribunal devra analyser tout d’abord la première demande.

I. L’irrecevabilité en vertu de l’article 168 par. 3 C.p.c.

[14] Les principes à retenir dans le cadre de l’analyse de l’irrecevabilité fondée sur l’article 168 par. 3 C.p.c. sont bien définis par la Cour d’appel dans l’arrêt Bohémier c. Barreau du Québec :

   les allégations de la procédure visée doivent être tenues pour avérées ce qui comprend les pièces déposées à leur soutien;
   seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification qu’en font leurs auteurs;
   le Tribunal n’a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Seul le juge du fond pourra décider si les allégations de faits ont été prouvées après avoir entendu la preuve et les plaidoiries;
   le Tribunal doit déclarer l’action recevable si les allégations de la procédure visée sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées;
   la requête en irrecevabilité n’a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué;
   on ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu’elle soulève des questions complexes;
   en matière d’irrecevabilité, un principe de prudence s’impose. Dans l’incertitude, il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès;
   en cas de doute, il faut laisser à la partie visée la chance d’être entendue sur le fond.


a. S’agissant des conditions de chantier, la Cour retient :

[19Même avérées, les allégations de l’action en garantie de Gamarco, ne mentionnent aucune obligation de garantie. Gamarco laisse entendre que, du seul fait que son sous-traitant, Lainco, lui fasse une réclamation concernant les conditions de chantier, la Ville est tenue de l’indemniser, puisqu’elle a fourni à Lainco les plans et devis au moment de la soumission de cette dernière et est donc responsable.  […]

[22] La documentation jointe à l’action en garantie provenant de Lainco et les allégations de la demande introductive d’instance en garantie modifiée n’établissent pas de lien entre la Ville et Lainco, ni que la première soit partie au contrat ou liée par les obligations de Gamarco envers Lainco.

[23]  La demande en garantie ne comprend pas non plus d’allégation d’une faute contractuelle de la Ville, non plus qu’aucune faute extracontractuelle.

[24]  Gamarco ne soutient pas davantage que la Ville devrait être tenue solidairement responsable avec elle de ses obligations envers Lainco. Elle n’allègue pas non plus d’obligation légale à laquelle la Ville aurait failli. (Références omises) (Nos soulignements)

Cette analyse convainc la Cour que les éléments requis pour une action en garantie ou une action récursoire sont inexistants.

Le Tribunal vient préciser que le simple fait pour Gamarco d’alléguer que la Ville serait responsable des conditions de chantier ne peut être retenu comme une ouverture à une action en garantie. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification que les parties peuvent donner aux faits allégués. En effet, les faits doivent impérativement appuyer la conclusion de droit et permettre de la justifier.

b. S’agissant de la retenue contractuelle, la Cour retient :

[29] Gamarco demande à ce que la Ville l’indemnise pour toute condamnation concernant la retenue contractuelle que lui réclame Lainco. Elle fait valoir que le contrat de sous-traitance prévoit :

La retenue contractuelle sera payée 35 (trente cinq) jours après réception du paiement de la retenue de l’entrepreneur générale. (transcrit tel quel) (Références omises)

La Cour estime que cet argument est insuffisant pour conclure que la Ville doit indemniser Gamarco de la retenue contractuelle payable à son sous-traitant.

Ainsi, sur la question de l’irrecevabilité en vertu de l’article 168 par. 3 C.p.c., le Tribunal en vient à la conclusion que la demande en garantie est irrecevable et doit être rejetée.

II. Le rejet en vertu des articles 51 et suivants C.p.c. :

En l’espèce :

[33] La Ville soutient que l’interrogatoire du représentant de Gamarco et le contrat d’entreprise conclu avec cette dernière démontrent encore davantage l’absence d’obligation de garantie ou de responsabilité de la Ville à l’égard des obligations de Gamarco envers Lainco et que l’action en garantie est abusive et ne respecte pas les fins de la justice.  (Références omises) (Nos soulignements)

Le Tribunal vient ici nous rappeler la règle de droit applicable à une telle demande fondée sur les articles 51 et suivants C.p.c.

La Ville doit établir le caractère abusif de la demande en garantie ou de la conduite de Gamarco dans le cadre des procédures. Elle doit démontrer de façon sommaire que la demande est mal fondée, n’a pas de chance de succès ou est téméraire à un point tel qu’elle doit être sanctionnée par son rejet.

Et, si la Ville franchit cette première étape, Gamarco devra établir qu’elle n’agit pas de façon excessive ou déraisonnable et que sa demande se justifie en droit.

La Cour vient préciser que :

[35] Tout comme pour l’irrecevabilité, la demande en rejet fondée sur les articles 51 et suivants C.p.c. doit être analysée avec prudence puisqu’elle a pour conséquence de mettre un terme aux procédures avant que les parties ne soient entendues. (Références omises) (Nos soulignements)

La Cour accueille la demande de la Ville sur le fondement des articles 51 et suivants C.p.c.

En effet, l’action en garantie de Gamarco vise à obtenir l’exécution d’une obligation qui apparaît contraire au contrat entre les parties.

En l’espèce, Gamarco ne se décharge pas de son fardeau d’établir que sa demande se justifie en droit alors que la Ville établit son caractère mal fondé et l’absence de ses chances de succès.

Le Tribunal retient :

[36] L’interrogatoire du représentant de Gamarco, qui est l’interlocuteur de Lainco et de la Ville pour l’exécution de ces contrats, démontre encore davantage le caractère mal fondé du recours en garantie tel qu’entrepris.

[37] Ainsi, en ce qui concerne la réclamation de Lainco pour des conditions de chantier, non seulement M. Arduini ne fait état d’aucune faute de la Ville à cet égard dans son interrogatoire, mais il témoigne qu’à la réception de la réclamation de Lainco, il l’a transmise à la Ville, sans plus.

[38] Quant à la retenue contractuelle, il témoigne que Gamarco devrait être payée vers le 26 août 2016, lors de l’acceptation finale et que se sont les déficiences en cours de correction qui en ont retardé le paiement. L’interrogatoire ne révèle pas que la Ville serait fautive dans le paiement de cette retenue contractuelle ce que d’ailleurs, Gamarco, n’allègue pas.

[39] Il y a aussi lieu de rappeler que Lainco allègue le contrat la liant à la Ville, sans le produire. Ce contrat est produit par la Ville dans le cadre de la demande en rejet. Il ne contient aucune clause obligeant la Ville à tenir Gamarco indemne de toute réclamation de ses sous-traitants, ou encore de Lainco pour les travaux qui concernent cette dernière. […] (Références omises) (Nos soulignements)

La Cour site l’arrêt de la Cour d’appel Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco construction inc., 2016 QCCA 739 qui énonce que :

[277] L’assignation en justice ne peut résulter d’un exercice aléatoire visant à joindre plusieurs défendeurs dans l’espoir de découvrir, lors du procès, un motif qui permettrait d’atteindre l’un d’eux. L’intervention forcée d’un tiers est un acte tout aussi grave et ne peut être motivée par la crainte de devoir un jour supporter seul les conséquences d’un jugement défavorable. (Références omises)

Tant en vertu de l’article 168 par. 3 qu’en vertu des articles 51 et suivants C.p.c., la Cour rejette la demande introductive d’instance en garantie de Gamarco.


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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