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mardi 1 novembre 2016

Droit d’appeler : jugement « rendu en cours d’instance » ou « qui met fin à l’instance »

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Intact, compagnie d’assurances c. Lamontagne, 2016 QCCA 1628, la Cour d’appel compare les articles 30 et 31 du Code de procédure civile et se questionne sur la nature d’un jugement rendu par la Cour supérieure. S’agit-il d’un jugement rendu en cours d’instance ou mettant fin à l’instance ?

En 2007, Lamontagne et Boisvert (ci-après les « intimés ») acquièrent une maison. La compagnie d’assurances Intact (ci-après « Intact ») assure sa propriété, mais n’est pas informée de l’existence d’un chauffage auxiliaire au mazout.

En 2009, les intimés découvrent que leur terrain est contaminé en raison d’un déversement de mazout provenant du réservoir qui alimente le système de chauffage.

Intact refuse de les indemniser donnant lieu ainsi à un premier litige qui sera réglé hors cour.

En 2013, alors que des travaux de décontamination sont en cours, les intimés découvrent que la contamination a potentiellement migré vers la propriété voisine. Ils en informent les voisins lesquels les tiennent responsables et les mettent en demeure.

En novembre 2014, les intimés introduisent un recours à l’endroit d’Intact afin de l’obliger à assumer leur défense si un recours devait être intenté par leurs voisins.

En mai 2016, la Cour supérieure accueille en partie la demande des intimés et ordonne à Intact d’assurer leur défense à l’encontre des procédures évoquées dans les mises en demeure de leurs voisins.

Intact dépose une demande pour permission d’appeler en vertu de l’article 31 du Code de procédure civile (ci-après, « Cpc »), lequel se lit comme suit :

31. Le jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, peut faire l’objet d’un appel de plein droit s’il rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel.

Il peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, si ce dernier estime que ce jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve.

Le jugement doit être porté en appel sans délai. L’appel ne suspend pas l’instance à moins qu’un juge d’appel ne l’ordonne; cependant, si le jugement est rendu en cours d’instruction, l’appel ne suspend pas celle-ci; le jugement au fond ne peut toutefois être rendu ou, le cas échéant, la preuve concernée entendue avant la décision de la cour.

Tout autre jugement rendu en cours d’instruction, à l’exception de celui qui accueille une objection à la preuve, ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond. (Nos emphases)


Bien qu’Intact soumette une permission d’appeler en vertu de l’article 31 du Cpc, la Cour d’appel se questionne : le jugement de la Cour supérieure dans le cas en l’espèce en est-il un « rendu en cours d’instance » ou « qui met fin à l’instance » ?

La question est importante, car la réponse à celle-ci détermine l’applicabilité de l’article 30 ou 31 du Code de procédure civile et également de la possibilité de porter en appel de plein droit ou sur permission.

L’article 30 du Cpc se lit comme suit :

30. Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal.

Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission:
1° les jugements où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 60 000 $;
2° les jugements rendus suivant la procédure non contentieuse qui ne font pas l’objet d’un appel de plein droit;
3° les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif;
4° les jugements qui rejettent une demande d’intervention volontaire ou forcée d’un tiers;
5° les jugements de la Cour supérieure rendus sur un pourvoi en contrôle judiciaire portant sur l’évocation d’une affaire pendante devant une juridiction ou la révision d’une décision prise par une personne ou un organisme ou d’un jugement rendu par une juridiction assujetti à ce pouvoir de contrôle ou sur un pourvoi enjoignant à une personne d’accomplir un acte;
6° les jugements rendus sur les frais de justice octroyés pour sanctionner des manquements importants;
7° les jugements qui confirment ou annulent une saisie avant jugement;
8° les jugements rendus en matière d’exécution.

La permission d’appeler est accordée par un juge de la Cour d’appel lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

S’il y a lieu de déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, il est tenu compte des intérêts courus à la date du jugement de première instance de même que de l’indemnité additionnelle visée à l’article 1619 du Code civil. Les frais de justice ne sont pas pris en considération. Si l’appel porte sur le droit à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, il n’est tenu compte que de la valeur de ces dommages-intérêts. (Nos emphases)


Les parties plaident que le jugement de la Cour supérieure en est un rendu en cours d’instance, car celui-ci statue sur l’obligation d’Intact de défendre les intimés, alors que la question des dommages demeure entière. Par conséquent, l’instance n’est pas terminée.

La Cour d’appel n’est pas de cet avis.

Le jugement rendu par la Cour supérieure a mis fin à l’instance.

Pour expliquer son point de vue, elle se réfère à l’ancien Code de procédure civile et ses articles 26 et 29 :

[10] Aux fins de déterminer le processus d’appel applicable, l’ancien Code de procédure civile opposait les notions de « jugement final/final judgment » (art. 26 a.C.p.c.) et de «jugement interlocutoire/interlocutory judgment » (art. 29 a.C.p.c.). Cette terminologie n’est pas reprise dans le Code de procédure civile, le législateur référant dorénavant à des jugements « qui mettent fin à une instance/that terminate a proceeding » (art. 30 C.p.c.) et aux jugements « rendu[s] en cours d’instance/rendered in the course of a proceeding » (art. 31 C.p.c.).

[11] Dans ses commentaires, la ministre de la Justice indique que ce changement de terminologie n’a pour but que de corriger un anglicisme. Les auteurs André Rochon et Juliette Vani sont d’avis que la jurisprudence élaborée sur la notion de « jugement final/final judgment » sous l’a.C.p.c. devrait continuer de s’appliquer à un jugement « qui [met] fin à une instance/ that terminate[s] a proceeding ». Ils écrivent :

On ne parle plus de jugements « finals », mais de « jugements qui mettent fin à une instance ». En plus de corriger un anglicisme, cette modification codifie la jurisprudence puisqu’un jugement final a toujours été un jugement qui met fin à l’instance entre des parties et dessaisit le tribunal de la cause d’action (Société canadienne du cancer c. Imperial Tobacco ltée, EYB 1989-64888, [1989] R.J.Q. 820, J.E. 89-628 (C.A.)).

[12] Je partage leur avis. (Nos emphases)

Dans le cas en l’espèce, l’instance instituée par les intimés portait exclusivement sur l’obligation d’Intact de les défendre. Le jugement rendu par la Cour supérieure a mis fin à cette question. La Cour supérieure a alors été dessaisie de l’instance.

Bien que la question soumise par les intimés s’inscrivît dans un cadre plus large, soit l’indemnisation des dommages subis par les voisins en raison de la contamination, il en demeure que les voisins n’avaient pas encore institués leur propre recours.

Dans les mots de la Cour d’appel :

[…] La requête de type Wellington présentée par les intimés est plutôt de la nature d’un jugement déclaratoire, n’étant jointe à aucun autre recours judiciaire de la part des voisins, lequel n’existait d’ailleurs pas au moment de l’institution des procédures et du prononcé du jugement de première instance. Le fait que le litige, dans son sens plus large, entre les parties ne soit pas terminé ne modifie pas pour autant la qualification du jugement prononcé ici par la Cour supérieure. Celle-ci a épuisé sa compétence et le traitement du dossier est final. Il y a donc fin de l’instance. Le recours éventuel d’un ou d’autres voisins fait d’ailleurs l’objet d’une instance différente, devant un tribunal différent vu le montant réclamé. (par. 15)

Le droit d’appel est donc régi par l’article 30 du Code de procédure civile et non, l’article 31. 


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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