Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 17 novembre 2016

En matière de faillite : un rappel des principes gouvernant l'interprétation et l'application des articles 69.4 et 178(1) LFI

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt Paquette c. Fecteau, 2016 QCCS 5422, la Cour supérieure se prononce sur la demande d’autorisation des Demandeurs de poursuivre leurs procédures judiciaires instituées contre le Défendeur/failli malgré l’avis de surseoir émis par le Syndic, en vertu des articles 69.4 et 178 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Faits

À automne 2011, les parties se sont entendues pour que les Demandeurs construisent une maison sur un terrain appartenant au Défendeur.

À l’été 2012, les parties ont signé un contrat de courtage pour que la résidence soit mise en vente pour la somme de 209 500 $.

Pourtant, le 10 avril 2013, le Défendeur a vendu seul la maison pour la somme de 160 000 $, sans verser quelque montant que ce soit aux Demandeurs.

Les Demandeurs poursuivent le Défendeur pour des sommes encourues et des dommages à la suite de la construction de cette maison.

Le 25 octobre 2016, le Syndic à la faillite du Défendeur a envoyé un avis de surseoir aux Demandeurs, mais leur réclamation n’apparaissait pas dans la liste des créanciers, puisque non-liquidée.

En l’espèce, les Demandeurs demandent à la Cour de poursuivre leurs procédures instituées contre le Défendeur/failli malgré l’avis de surseoir émis par le Syndic, en vertu des articles 69.4 et 178(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après : « LFI »).

69.4 Tout créancier touché par l’application des articles 69 à 69.31 ou toute personne touchée par celle de l’article 69.31 peut demander au tribunal de déclarer que ces articles ne lui sont plus applicables. Le tribunal peut, avec les réserves qu’il estime indiquées, donner suite à la demande s’il est convaincu que la continuation d’application des articles en question lui causera vraisemblablement un préjudice sérieux ou encore qu’il serait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision.
(Nous soulignons)

Décision et analyse

La Cour supérieure accueille la demande et autorise les Demandeurs à poursuivre leurs procédures malgré l’avis de surseoir émis le 25 octobre 2016 par le Syndic.

Dans son raisonnement, la Cour vient tout d’abord énoncer les fondements qui gouvernent toute procédure instituée en vertu de l’article 69.4 LFI.

Ainsi, le Tribunal ne pourra autoriser un créancier à poursuivre ses procédures qu’à deux conditions : lorsqu'il est convaincu que l'application de la suspension causera vraisemblablement un préjudice au créancier (a) ou lorsque, pour d'autres raisons, cela est équitable (b), le tout soumis au pouvoir discrétionnaire du juge du fond.  

Effectivement :

[13] Dans l’arrêt Léger c. Ouellette, la juge Thibault explique le fondement d’une requête entreprise sous 69(4) LFI :

[20] Les principes qui gouvernent l'interprétation et l'application des articles 69.3 et 69.4 LFI sont connus. D'abord, l'article 69.3 LFI impose une suspension des procédures judiciaires contre un débiteur à compter de la date de sa faillite, et cela, sans l'intervention du tribunal. La suspension des procédures s'inscrit dans l'un des objectifs poursuivis par la LFIcelui qui préconise une distribution ordonnée et équitable des biens du débiteur. Dans cette optique, la suspension des procédures vise à empêcher qu'un créancier bénéficie d'un avantage indu par rapport aux autres créanciers.

[21] Selon les termes de l'article 69.4 LFI, le tribunal peut autoriser un créancier à poursuivre ses procédures dans deux situations : lorsqu'il est convaincu que l'application de la suspension causera vraisemblablement un préjudice au créancier ou lorsque, pour d'autres raisons, cela est équitable. La jurisprudence enseigne que la décision de permettre ou non la poursuite des procédures est de nature discrétionnaire. Cette discrétion doit être exercée de façon judiciaire c'est-à-dire qu'elle doit reposer sur des motifs d'ordre juridique.

[22] La jurisprudence reconnaît que, lorsque l'action vise à obtenir une condamnation dont le failli ne sera pas libéré et donc qui survivra à la faillite, la poursuite des procédures est autorisée si le créancier démontre que les allégations de sa procédure visent l'un des cas prévus à l'article 178 LFI et qu'elle présente des chances raisonnables de succès.

[23] Dans le présent dossier, l'appelante cherche à obtenir l'autorisation de poursuivre ses procédures contre l'intimée parce qu'il s'agit d'une situation visée à l'article 178 LFI. Elle allègue que sa créance peut survivre à la libération de cette dernière conformément à l'article 178 LFI. Cet article prévoit les catégories de créances à l'égard desquelles une ordonnance de libération n'a pas d'effet libératoire.
(Nous soulignons)

En l’espèce, les Demandeurs avancent que leur créance contre le Défendeur doit survivre à la demande de libération du Défendeur/failli car il s’agit d’une fraude conformément à l’article 178(1) LFI.

La jurisprudence est venue interpréter les quatre critères qui se dégagent de l’article 178(1) LFI quand il s’agit d’une fraude, soit :
a)      Il s’agit d’un cas où le Défendeur a commis une fraude;
b)      La complexité de l’affaire commande de laisser le procès se dérouler;
c)      Le préjudice est causé notamment par la tardiveté de l’avis de surseoir;
d)      L’équité commande que le Tribunal exerce sa discrétion.

La Cour ici vient préciser qu’il reviendra ultérieurement au Tribunal de décider si la nature de la réclamation des Demandeurs pourra ou non faire l’objet d’une libération au terme de la faillite en la qualifiant de frauduleuse.

Le Tribunal nous réfère à la décision de principe Ouellette c. Gestion Lactée 2011 QCCA 1858 (CanLII), quant à l’application des quatre critères énoncés par l’article 178(1) LFI :

[17] Dans une autre décision Ouellette c. Gestion Lactée, la juge La Rosa devait décider de la levée d’une suspension :

[17] Ainsi, le tribunal saisi d’une telle requête ne doit pas examiner le fond de l’action à être poursuivie. Il doit plutôt se demander si les circonstances permettent de conclure qu’il s’agit d’un cas pour lequel on accorde généralement la permission de poursuivre, c’est-à-dire qu’est satisfait au moins l’un des critères exprimés par l’article 69.4 de la loi.

[18] Lorsqu’on réfère au critère du préjudice sérieux, il est important de mentionner que le préjudice doit être objectif et non subjectif :
« it refers to the degree of prejudice suffered by the creditor in relation to the indebtedness and the security held by the creditor and not to the extend that such prejudice may affect the creditor as a person, organization or entity. ».

[19] Quant au critère d’équité mentionné à la loi, il s’agit essentiellement de s’assurer que la levée de la suspension n’aura pas pour effet de procurer un avantage au créancier requérant au détriment des autres créanciers. […]
(Nous soulignons)

En l’espèce, l’honorable Chantal Corriveau vient répondre aux quatre questions suivantes :

a)      S’agit-il d’un cas où le Défendeur a commis une fraude ?
La Cour répond par la positive car l’acte unilatéral du Défendeur pourrait être qualifié de frauduleux par le juge du procès. En effet, même si la poursuite des Demandeurs n’allègue pas la fraude, cette dernière est sous-entendue car ils soutiennent que le Défendeur a vendu seul une maison construite par eux, qu’ils n’ont reçu aucun montant à l’issue de la vente malgré le fait qu’ils aient exécuté les travaux, payés les matériaux et les sous-traitants et que le Défendeur avait l’obligation de les payer pour ces travaux.  

b)     La complexité de l’affaire commande-t-elle de laisser le procès se dérouler?
Le Cour répond par la positive. Effectivement, les versions des parties dans leurs procédures, s’agissant des faits, sont contradictoires. Par conséquent, le Syndic pourra éprouver des difficultés pour évaluer la créance sans qu’un jugement ne soit rendu.

c)      Le préjudice est-il notamment causé par la tardiveté de l’avis de surseoir?
L’action ayant été initiée dès 2013 et la faillite actionnée à moins de deux semaines du procès, la Cour soupçonne ici le désir du Défendeur d’éviter le procès.  Elle souligne également que, selon le bilan déposé au dossier de faillite, la réclamation des Demandeurs une fois liquidée sera la dette la plus importante du Défendeur.

d)     L’équité commande-t-elle que le Tribunal exerce sa discrétion?
Même si le Syndic soulève qu’il y aura iniquité envers la masse des créanciers si la suspension est levée, la Cour examine tout de même le critère de l’équité à l’égard des Demandeurs. Elle soupçonne encore ici le Défendeur d’avoir déposé faillite pour contrer le procès et obtenir un avis de surseoir car toutes les autres dettes sont de moins de 20 000 $.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.