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jeudi 24 novembre 2016

Existence d’un acte juridique : admission de la preuve testimoniale

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Marceau c. Thériault, 2016 QCCS 5578, la Cour supérieure analyse l’article 2862 du Code civil du Québec qui prévoit les règles d’admissibilité de la preuve testimoniale pour établir l’existence d’un acte juridique.

Si vous souhaitez une révision de quelques règles de preuve, nous vous invitons à lire ce résumé et à vous référer à la décision.

Faits

Madame Marceau, la demanderesse, prétend avoir prêté 300 000 $ à son beau-fils, le défendeur.

Le défendeur est au contraire d’avis qu’il s’agit d’une donation. Ce montant aurait servi à l’acquisition d’un terrain pour les fins de son entreprise de remorquage.

Il n’existe aucun écrit entre les parties.

La règle de l’admissibilité de la preuve testimoniale pour prouver l’existence d’un acte juridique est au cœur de cette décision.Par conséquent, le présent résumé se concentrera sur cet aspect de la décision.


Analyse

L’article 2862 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

2862.  La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu’il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise.

(Nous soulignons)

En l’espèce, le défendeur fait valoir des arguments à l’effet qu’il faut rejeter le témoignage de la demanderesse en raison de cette disposition.

La Cour supérieure rejette cette objection pour les motifs ci-dessous :

Premièrement, elle est d’avis que les moyens de défense soulevés par le défendeur, soit que l’entente conclue était une donation et qu’il n’a jamais été question d’un prêt, constituent des aveux de sa part.

À cet effet, la Cour supérieure se fonde sur l’article 2865 du Code civil du Québec qui prévoit qu’un aveu de la partie adverse peut constituer un commencement de preuve et que dans un cas comme celui-ci, il est divisible :

[11]     L’aveu de M. Thériault est qualifié en ce qu’il reconnait avoir reçu l’argent de Mme Marceau mais il précise qu’il s’agit d’une donation. Un tel aveu est indivisible s’il devait servir à une preuve complète, mais il est divisible lorsqu’il est utilisé comme commencement de preuve. […]

(Nous soulignons)

La Cour retient donc que le défendeur reconnait avoir reçu 300 000 $ de la défenderesse :

[13]     Il est intéressant de noter que le cas de figure décrit par la Cour d’appel à la fin de ce passage ressemble aux circonstances du dossier. Ici aussi, il serait trop facile pour M. Thériault d’affirmer avoir reçu 300 000 $ de la mère de sa conjointe pour l’achat d’un terrain, un fait incontestable, mais à la même occasion prétendre qu’il s’agit d’une donation pour faire obstacle à la preuve testimoniale.

(Nous soulignons)

En retenant cette partie de l’aveu, cela rend vraisemblable la version de la demanderesse à l’effet qu’il s’agit d’un prêt. Néanmoins, afin d’éviter toute confusion, le prêt demeure toujours à être prouvé !

En effet, en admettant l’ensemble de l’aveu dans son entièreté, la Cour est d’avis que cela permettrait au défendeur d’écarter trop facilement la preuve testimoniale de la demanderesse et ce, à sa seule discrétion.

À cet effet, nous vous citons l’extrait pertinent de l’arrêt de la Cour d’appel Laliberté c. Turcotte, [1946] B.R. 208, 213, également cité par la Cour supérieure :

Il semble bien qu’ici l’équité soit du côté de la divisibilité de l’aveu. En effet, si en pareil cas l’aveu devait être tenu pour indivisible, il serait vraiment trop facile à une partie peu scrupuleuse qui n’aurait pu s’empêcher de faire un aveu, d’échapper aux conséquences de celui-ci par une simple déclaration accessoire qui aurait pour effet de faire obstacle à la preuve testimoniale.

(Nous soulignons)

Par conséquent, en l’espèce, la Cour supérieure admet la preuve testimoniale en vertu de l’article 2862 al. 2 du Code civil du Québec.

En outre, la Cour supérieure conclu également que la demanderesse n’a pas été en mesure d’obtenir un écrit afin de constater l’acte juridique entre elle et son beau-fils et que dans un tel cas, il est possible d’admettre la preuve testimoniale.

Cela est prévu à l’article 2861 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit :

2861.  Lorsqu’il n’a pas été possible à une partie, pour une raison valable, de se ménager la preuve écrite d’un acte juridique, la preuve de cet acte peut être faite par tous moyens.

La Cour reconnait que l’impossibilité doit recevoir une interprétation large et libérale, surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat entre personnes d’une même famille.

Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure retient ce qui suit de la trame factuelle :

[18]     Ici, il existe un lien familial de 10 ans entre les parties. Celles-ci ont voyagé ensemble à plusieurs reprises. Mme Marceau a également travaillé pendant quelques années, tout comme sa fille, pour l’entreprise de M. Thériault. De plus, elle louait de lui un logement à Montréal et un appartement en République dominicaine.

[19]     Par ailleurs, les parties n’ont jamais utilisé d’écrit dans leurs rapports. Par exemple, Mme Marceau était rémunérée en argent comptant par M. Thériault et celui-ci exigeait que les loyers lui soient également payés comptant. Il n’existe aucun bail, relevé de salaire ou chèque attestant leurs relations contractuelles.

[20]     Dans ces circonstances, il n’est pas surprenant que les parties ne se soient pas ménagé un écrit vu le lien de confiance qui existait entre elles.

(Nos emphases)


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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