par
Rachel Rioux-Risi
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24 Nov 2016

Existence d’un acte juridique : admission de la preuve testimoniale

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Marceau c. Thériault, 2016 QCCS 5578, la Cour supérieure analyse l’article
2862 du Code civil du Québec qui
prévoit les règles d’admissibilité de la preuve testimoniale pour établir
l’existence d’un acte juridique.

Si vous souhaitez une révision
de quelques règles de preuve, nous vous invitons à lire ce résumé et à vous
référer à la décision.

Faits

Madame Marceau, la demanderesse,
prétend avoir prêté 300 000 $ à son beau-fils, le défendeur.

Le défendeur est au contraire d’avis
qu’il s’agit d’une donation. Ce montant aurait servi à l’acquisition d’un
terrain pour les fins de son entreprise de remorquage.

Il n’existe aucun écrit entre
les parties.

La règle de l’admissibilité de
la preuve testimoniale pour prouver l’existence d’un acte juridique est au cœur
de cette décision.Par conséquent, le présent résumé se concentrera sur cet
aspect de la décision.

Analyse

L’article 2862 du Code civil du Québec prévoit ce qui
suit :


2862.  La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par
témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur
du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu’il
y a commencement de preuve
; on peut aussi prouver par témoignage, contre
une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités
d’une entreprise.

(Nous soulignons)

En l’espèce, le défendeur fait
valoir des arguments à l’effet qu’il faut rejeter le témoignage de la
demanderesse en raison de cette disposition.

La Cour supérieure rejette cette
objection pour les motifs ci-dessous :

Premièrement, elle est d’avis
que les moyens de défense soulevés par le défendeur, soit que l’entente conclue
était une donation et qu’il n’a jamais été question d’un prêt, constituent des
aveux de sa part.

À cet effet, la Cour supérieure
se fonde sur l’article 2865 du Code civil
du Québec
qui prévoit qu’un aveu de la partie adverse peut constituer un
commencement de preuve et que dans un cas comme celui-ci, il est
divisible :

[11]     L’aveu de M. Thériault est qualifié en
ce qu’il reconnait avoir reçu l’argent de Mme Marceau mais il précise qu’il
s’agit d’une donation.
Un tel aveu est indivisible s’il devait servir à une
preuve complète, mais il est divisible lorsqu’il est utilisé comme
commencement de preuve.
[…]

(Nous
soulignons)

La Cour retient donc que le
défendeur reconnait avoir reçu 300 000 $ de la défenderesse :

[13]     Il est intéressant de noter que le cas de
figure décrit par la Cour d’appel à la fin de ce passage ressemble aux
circonstances du dossier. Ici aussi, il serait trop facile pour M. Thériault
d’affirmer avoir reçu 300 000 $ de la mère de sa conjointe pour l’achat d’un
terrain, un fait incontestable, mais à la même occasion prétendre qu’il s’agit
d’une donation pour faire obstacle à la preuve testimoniale.

(Nous
soulignons)

En retenant cette partie de
l’aveu, cela rend vraisemblable la version de la demanderesse à l’effet qu’il
s’agit d’un prêt. Néanmoins, afin d’éviter toute confusion, le prêt demeure
toujours à être prouvé !

En effet, en admettant
l’ensemble de l’aveu dans son entièreté, la Cour est d’avis que cela
permettrait au défendeur d’écarter trop facilement la preuve testimoniale de la
demanderesse et ce, à sa seule discrétion.

À cet effet, nous vous citons
l’extrait pertinent de l’arrêt de la Cour d’appel Laliberté c. Turcotte,
[1946] B.R. 208, 213, également cité par la Cour supérieure :

Il semble
bien qu’ici l’équité soit du côté de la divisibilité de l’aveu. En effet, si en
pareil cas l’aveu devait être tenu pour indivisible, il serait vraiment trop
facile à une partie peu scrupuleuse qui n’aurait pu s’empêcher de faire un
aveu, d’échapper aux conséquences de celui-ci par une simple déclaration
accessoire qui aurait pour effet de faire obstacle à la preuve testimoniale.

(Nous
soulignons)

Par conséquent, en l’espèce, la
Cour supérieure admet la preuve testimoniale en vertu de l’article 2862 al. 2
du Code civil du Québec.

En outre, la Cour supérieure
conclu également que la demanderesse n’a pas été en mesure d’obtenir un écrit
afin de constater l’acte juridique entre elle et son beau-fils et que dans un
tel cas, il est possible d’admettre la preuve testimoniale.

Cela est prévu à l’article 2861
du Code civil du Québec, qui se lit
comme suit :


2861.  Lorsqu’il
n’a pas été possible à une partie, pour une raison valable, de se ménager la
preuve écrite d’un acte juridique, la preuve de cet acte peut être faite par
tous moyens.

La Cour reconnait que
l’impossibilité doit recevoir une interprétation large et libérale, surtout
lorsqu’il s’agit d’un contrat entre personnes d’une même famille.

Dans le cas en l’espèce, la Cour
supérieure retient ce qui suit de la trame factuelle :

[18]     Ici, il existe un lien familial de 10
ans entre les parties
. Celles-ci ont voyagé ensemble à plusieurs reprises.
Mme Marceau a également travaillé pendant quelques années, tout comme sa fille,
pour l’entreprise de M. Thériault. De plus, elle louait de lui un logement à
Montréal et un appartement en République dominicaine.

[19]     Par ailleurs, les parties n’ont jamais
utilisé d’écrit dans leurs rapports
. Par exemple, Mme Marceau était
rémunérée en argent comptant par M. Thériault et celui-ci exigeait que les
loyers lui soient également payés comptant.
Il n’existe aucun bail, relevé
de salaire ou chèque attestant leurs relations contractuelles.

[20]     Dans
ces circonstances, il n’est pas surprenant que les parties ne se soient pas
ménagé un écrit vu le lien de confiance qui existait entre elles.

(Nos
emphases)

Le texte de la décision
intégrale se trouve ici.

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