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mardi 8 novembre 2016

Le processus d’autorisation de l’action collective : réflexions de la Cour d’appel

Par Jasmine Jolin   
Paquette Gadler inc.

À l’occasion de l’appel d’un jugement en autorisation ayant refusé l’exercice d’une action collective, la Cour d’appel se permet quelques commentaires et réflexions sur l’étape d’autorisation des actions collectives au Québec.



Contexte et décision de l’affaire

Dans Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716 (ci-après l’ « Affaire Boiron »), l’appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure lui ayant refusé de l’exercice d’une action collective en matière pharmaceutique.

En vertu de cette dernière, l’appelante allègue principalement qu’un produit homéopathique vendu par l’intimée représenté comme ayant la capacité de soulager les effets de la grippe ne serait, somme toute, qu’un placebo.

Comme motifs d’appel, l’appelante soulève, d’une part, que le juge de première instance n’a pas tenu la preuve pour avérée au stade de l’autorisation, se livrant plutôt à un examen au fond des éléments de preuve des parties (art. 1003b) ancien C.p.c., maintenant art. 575(2) C.p.c.).

D’autre part, l’appelante soutient que le juge de première instance a commis une erreur en ne reconnaissant pas la qualité de l’appelante à titre de représentante (art. 1003d) ancien C.p.c., maintenant art. 575(4) C.p.c.).

Ce sont sur ces points que l’Honorable Jacques Lévesque, j.c.a., se penchent dans l’arrêt.


1.  Tenir la preuve pour avérée (art. 1003b) ancien C.p.c., maintenant art. 575(2) C.p.c.)

L’Honorable Juge Lévesque résume de la manière suivante les prétentions de l’appelante à ce sujet :

« [38]        L’appelante soutient que son témoignage conjugué avec les pièces produites, notamment le rapport du Dr Lynn Willis, tenues pour avérées établissent prima facie le syllogisme juridique qu’elle soutient. Le juge aurait, à ses yeux, revêtu la toge d’un juge du fond pour évaluer la preuve selon la balance des probabilités, en opposant, entre autres, l’opinion du Dr Willis à la décision de Santé Canada de reconnaitre le produit. Selon l’appelante, en tenant pour avérés les faits allégués, le juge n’avait d’autre choix que d’accueillir la demande d’autorisation. »

[Nos soulignements]

Rappelant les enseignements de nombreux arrêts tels qu’Infinéon (Infinéon Technologies AG c. Option consommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600) et, plus récemment, Sibiga (Sibiga c. Fido Solutions inc., 2016 QCCA 1299), la Cour indique que l’étape de l’autorisation d’une action collective est un processus de filtrage et non pas un procès au fond, dans le cadre duquel le juge ne doit vérifier que s’il existe une apparence sérieuse de droit, auquel cas l’exercice de l’action doit être autorisé.

En l’espèce, la Cour d’appel indique, avec égard, que le juge de première instance n’a pas respecté ce mécanisme de filtrage, s’adonnant plutôt à une étude au fond de l’affaire.

Tel qu’elle l’indique avec justesse, « […] l’effet de l’approbation par Santé Canada de la qualité du produit homéopathique et [..] la valeur de l’opinion du Dr. Willis sont des questions qui relèvent du juge chargé d’entendre l’affaire à son mérite, à l’occasion d’un débat contradictoire où seront présentés tous les éléments de preuve de chaque partie. » (Affaire Boiron, par. 50) [Nos soulignements].


2. Qualité de l’appelante à titre de représentante (art. 1003d) ancien C.p.c., maintenant art. 575(4) C.p.c.)

La Cour d’appel, toujours sous la plume de l’Honorable Juge Lévesque, indique que le juge de première instance a commis une erreur en refusant d’octroyer le statut de représentante à l’appelante en raison de motifs non pertinents.

Avoir jeté les emballages des produits achetés personnellement, ne pas avoir communiqué avec les membres du groupe et avoir omis de faire des recherches ne sont pas des conditions obligatoires pour le représentant, affirme-t-elle.

C’est plutôt, encore une fois, une approche libérale qu’il faut adopter afin de déterminer si le requérant peut assurer une représentation adéquate des membres.

En l’espèce, il ressort du témoignage de l’appelante qu’elle comprend les allégations de la demande et qu’elle s’implique dans le processus judiciaire (Affaire Boiron, par. 53 et 60).


Réflexions sur le processus d’autorisation des actions collectives

Souscrivant aux motifs de l’Honorable Juge Lévesque, l’Honorable Marie-France Bich, j.c.a. y va cependant de commentaires plus généraux sur l’étape de l’autorisation en matière d’actions collectives, soulevant certaines difficultés pratiques s’y afférant et lançant, selon toute vraisemblance, un appel au législateur afin d’attirer son attention sur ces dernières.

Nous vous invitons à lire l’entièreté des motifs de l’Honorable Juge Bich pour un portrait complet de ses remarques.

En voici cependant quelques passages-clé :

[71]        L'action collective (désormais régie par les art. 574 et s. du nouveau Code de procédure civile) n'est plus une institution procédurale nouvelle, elle a conquis ses galons, elle est connue et bien intégrée au processus judiciaire : a-t-on toujours besoin que la porte d'entrée soit verrouillée et doive être déverrouillée au cas par cas, de cette manière? Et, parlant de porte, le « seuil peu élevé » que décrit la Cour suprême, notamment dans l'arrêt Infineon, justifie-t-il que l'on consacre autant d'efforts et de ressources à cette pré-instance? S'il ne s'agit que d'écarter les actions manifestement mal fondées ou frivoles à leur lecture même, ne serait-il pas opportun de laisser la fonction au domaine ordinaire de l'irrecevabilité ou à celui de l'abus au sens des articles 51 et s. n.C.p.c. (précédemment art. 54 et s. C.p.c.).

[72]        En pratique, par ailleurs, le processus d'autorisation préalable de l'action collective, dans son cadre actuel, consomme des ressources judiciaires importantes, dont la rareté s'accommode mal de ce qui paraît un déploiement d'efforts sans proportion avec le résultat atteint, qui s'obtient au prix d'un engorgement difficilement supportable. C'est également, un processus coûteux pour les parties, lent (parfois même interminable), donnant lieu à des débats qui, dans la plupart des cas, seront de toute façon repris sur le fond si l'action est autorisée et généreront encore diverses disputes interlocutoires. Et ceci sans parler du droit d'appel qui coiffe le tout, multipliant les occasions de faire durer les préliminaires, un droit d'appel que le législateur, pour d'insaisissables raisons, a récemment choisi d'élargir.

[73]        L'action collective se veut un moyen de faciliter l'accès à la justice alors que, trop souvent, paradoxalement, le processus d'autorisation préalable, dans sa forme actuelle, entrave cet accès. Et lorsqu'il n'est pas une entrave, il est une formalité dont les coûts exorbitants ébranlent la raison d'être ou encore une sorte de mondanité procédurale ne permettant pas un filtrage efficace. Dans tous les cas, il engendre une insatisfaction généralisée, pour ne pas dire – et j'ose le mot – une frustration, qui résonne dans tout le système judiciaire. Certains profitent peut-être de l'affaire (on ne compte plus les dénonciations de l'« industrie » de l'action collective, nouvel avatar de l'« ambulance chasing »), mais cela ne saurait justifier le statu quo.

[74]        L’on rétorquera que si les choses ont tourné ainsi, c'est que les dispositions législatives, qui reposent sur des fondements théoriquement solides, sont mal comprises ou mal appliquées. Cela est possible, je le concède, mais l'affirmation ne résout rien. Je serais de mon côté portée à dire que si la pratique, après 38 ans, n'arrive pas à donner vie à la théorie, c'est que la théorie est défaillante ou dépassée ou que le modèle qui prétend l'incarner a besoin d'être non pas simplement rafistolé ou retouché, mais carrément rénové. J'évoque plus haut la possibilité que le processus d'autorisation soit supprimé ou, mieux peut-être, intégré à l’instance elle-même, mais d'autres, avec lesquels on pourrait tout aussi bien être d’accord, suggèrent plutôt de le renforcer, pour lui donner le mordant qu'on lui a jusqu'ici refusé. Quoi qu'il en soit, il serait temps que le législateur se penche sur la question et l'on s'étonne d'ailleurs que la chose n'ait pas été au programme de la dernière réforme du Code de procédure civile. »
[Références omises]

Libre à chacun de se faire sa propre tête suite à ces commentaires. Or, une chose est certaine : il n’est pas dans l’intérêt de la justice que des situations telles que l’Affaire Boiron se produisent.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.


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