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lundi 28 novembre 2016

L’immunité des procureurs de la Couronne en responsabilité civile est constitutionnelle

Vincent Ranger
Avocat, Sarrazin Plourde

L’immunité jurisprudentielle dont bénéficient les procureurs aux poursuites criminelles et pénales lorsqu’ils effectuent des poursuites respecte-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés ?

Dans J.T. c. Bourassa, 2016 QCCS 4228, la Cour supérieure conclut que l’immunité très élevée qu’a conférée la Cour suprême aux procureurs n’est pas inconstitutionnelle. Le tribunal rejette donc l’action des demandeurs, faute par ceux-ci d’avoir satisfait au critère très exigeant de la démonstration de malice dans les actes des défendeurs.


Faits



En 2008, le frère du demandeur porte plainte contre le demandeur pour des abus sexuels dont il aurait été victime dans les années 1970. Il dénonce de nombreuses agressions sexuelles commises sur une période de 6 ans alors que les deux frères étaient adolescents.

Le défendeur Brassard, inspecteur de police, prend le dossier en main et recueille une plainte d’un autre ami de la famille qui aurait lui aussi été victime du demandeur à la même époque.

Le défendeur Brassard dépose donc le dossier d’enquête au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

La défenderesse Lemieux, procureure, autorise le dépôt d’accusations et le demandeur est mis en état d’arrestation.

C’est une autre procureure, la défenderesse Bourassa, qui mène le dossier.

Celle-ci demande quelques compléments d’enquête et reçoit de l’avocat du demandeur plusieurs témoignages d’autres membres de la famille qui se portent à la défense du demandeur. Elle maintient néanmoins la poursuite et après un procès de 6 jours, le demandeur est reconnu coupable d’attentat à la pudeur (LSJPA — 1070, 2010 QCCQ 13653).

La Cour d’appel infirmera la décision et acquittera le demandeur de tous les chefs (LSJPA — 1228, 2012 QCCA 1631).

Sous la plume du juge Léger, la Cour d’appel reproche à la juge de première instance d’avoir erronément admis une preuve de propension à commettre le crime.

La Cour conclut au surplus que le verdict était déraisonnable sur de nombreuses conclusions factuelles, notamment quant aux motifs de la juge soutenant son analyse de la crédibilité des témoins.

Quelques mois après son acquittement, le demandeur intente une action à l’encontre de l’enquêteur Brassard, des procureures Lemieux et Bourassa et de leurs commettants. Il leur reproche une enquête négligente et le dépôt abusif d’une poursuite criminelle.

Le juge Lacoursière de la Cour supérieure rejette l’action.

Analyse

Sur la responsabilité de l’inspecteur de police Brassard et de la ville de Montréal, le Tribunal considère qu’il y a eu commission d’une faute. Le policier Brassard devait faire de plus amples vérifications de la dénonciation du frère du demandeur, notamment pour obtenir la version des faits des autres membres de la famille et du demandeur lui-même. La Cour arrive à cette conclusion même sans expertise puisque le dossier « se situe à un niveau simple » (paragr. 118).

Toutefois, la Cour considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et les dommages consécutifs au procès du demandeur :

[216]     La faute du policier Brassard de ne pas avoir fait suffisamment de vérifications est-elle causale des dommages pour lesquels sa responsabilité est recherchée? Eut-il pris les précautions supplémentaires dont parle le juge Baudouin dans Lacombe, auraient-elles suffi […] à convaincre que [le frère du demandeur] mentait et qu’il n’y avait pas lieu de faire trancher la question de l’opportunité de déposer des accusations par le DPCP?

[217]     Le Tribunal estime que la réponse à ces questions est négative.

[218]     Le Tribunal n’est en effet pas satisfait que, eussent des vérifications additionnelles été faites, M. Brassard n’avait pas malgré tout des motifs probables de croire que le crime reproché [au demandeur] avait été commis. En effet, de la preuve entendue, le Tribunal estime que les vérifications additionnelles n’auraient apporté que davantage de nuances de gris.

Sur la responsabilité des deux procureurs de la Couronne ayant été impliqués dans le dossier, le juge commence par analyser si le régime de responsabilité civile qui leur est applicable est inconstitutionnel.

Rappelons que depuis Nelles c. Ontario, le demandeur dans une action contre un procureur de la Couronne doit notamment démontrer l’absence de motif raisonnable et probable de croire à la culpabilité, de même que la malice du procureur.
Le juge rejette l’argument d’inconstitutionnalité après avoir passé en revue les critères pour qu’un tribunal inférieur puisse se distancer d’une décision de la Cour suprême.

Selon le juge, la question de la compatibilité du régime de responsabilité avec la Charte canadienne a été implicitement traitée lorsque la Cour suprême a défini le régime de responsabilité des procureurs dans Nelles c. Ontario, Proulx c. Québec (Procureur général) et Miazga c. Kvello (succession). Il ne s’agit donc pas d’une « nouvelle question juridique qui justifierait de déroger au précédent. » (paragr. 258).

Sur la responsabilité de la procureure Lemieux (celle ayant autorisé la poursuite), la Cour est d’avis qu’elle n’avait pas de motifs raisonnables de croire à une accusation puisqu’elle aurait dû rencontrer le frère du demandeur.

La crédibilité de ce témoin, sur des évènements vieux de 30 ans, était centrale et la procureure aurait dû évaluer elle-même sa crédibilité. Pour le juge, « ne pas l’avoir fait constitue une faute ». Ainsi :

[337] […] [L]e fait que Me Lemieux se soit privée d’éléments pouvant étayer la raisonnabilité de sa croyance subjective est suffisant pour que le demandeur […] satisfasse son fardeau de prouver l’absence, pour Me Lemieux, de motifs raisonnables et probables.

Sur la responsabilité de la procureure Bourassa (celle ayant mené le procès), le juge est d’avis que, contrairement à sa collègue, elle avait des motifs raisonnables et probables de croire à la culpabilité du demandeur. Elle a effectué une rencontre avec la victime et demandé des compléments d’enquête.

Toutefois, autant dans le cas de Me Lemieux que de Me Bourassa, le juge conclut qu’il n’y a absolument aucune preuve d’une intention malveillante et, partant de là, il ne peut retenir leur responsabilité.

Malgré le rejet de l’action, le juge analyse tout de même la question des dommages et aurait attribué au demandeur 416 000 $ à titre de dommages économiques (perte d’une promotion) et 95 000 $ pour des dommages moraux (incapacité partielle permanente à la suite de l’évènement et stress encouru).

Un appel de cette décision est pendant devant la Cour d’appel (dossier no 500-09-026361-162).

Commentaires

Cette décision ramène les difficultés du régime applicable à la responsabilité civile des procureurs de la Couronne au Québec.

Sur la question de la constitutionnalité, il est difficile de critiquer la conclusion de la Cour supérieure. La Cour suprême s’est penchée à plusieurs reprises sur le régime de responsabilité des procureurs depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne.

Toutefois, sur la responsabilité de Me Lemieux, le jugement met en lumière la difficulté au Québec de conjuguer les règles de responsabilité issues de l’arrêt Nelles c. Ontario et le régime général de responsabilité civile basé sur la faute (art. 1457 C.c.Q.).

Plutôt que de se pencher directement sur l’existence de motifs raisonnables et probables de croire à la culpabilité de l’accusé au moment du dépôt de l’accusation, le juge analyse le comportement de la procureure Lemieux pour déterminer les actions qu’elle aurait dû prendre avant d’autoriser la poursuite.

Sans être nécessairement erronée, cette méthode d’analyse montre l’attirance du critère de la faute au Québec pour déterminer si une personne doit ou non être responsable, même en matière de responsabilité des procureurs. Surtout depuis la décision Miazga c. Kvello (succession), l’analyse de la notion de motifs raisonnables et probables devrait plutôt se fonder sur l’existence directe de ces motifs, plutôt que sur le comportement du procureur.

La décision est donc un autre exemple que l’importation de critères de common law au Québec comme le décide la Cour suprême dans Proulx c. Québec (Procureur général), ne se fait jamais sans peine. La remise en question de cette importation contestable en droit québécois serait probablement plus à propos — surtout depuis la décision Prud’homme c. Prud’homme — qu’une attaque directe d’inconstitutionnalité.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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