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18 Nov 2016

Sélection SOQUIJ – PROCÉDURE CIVILE – A.B. c. Google inc

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE
CIVILE : Dans un contexte où la poursuite en diffamation que le demandeur
a intentée pourrait entraîner une atteinte à sa vie privée et à son intégrité
psychologique, il y a lieu de rendre une ordonnance de non-diffusion et de
non-publication du contenu du dossier, la mise sous scellés de celui-ci n’étant
toutefois pas justifiée.

2016EXP-3554

Intitulé : A.B. c. Google inc., 2016 QCCS 4913
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-093293-168
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date : 12 octobre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51331331, 2016EXP-3554, J.E. 2016-1943 (22 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE —
dispositions générales — caractère public des audiences — mise sous scellés —
non-publication — non-diffusion — diffamation — intérêt légitime important —
atteinte à la dignité — atteinte à l’honneur — atteinte à la réputation — droit
à la vie privée — droit à l’intégrité — liberté d’expression — liberté de la
presse.
PROCÉDURE CIVILE —
nouveau Code de procédure civile.
Demande de reconduction d’une ordonnance
de mise sous scellés du dossier. Rejetée.
Le demandeur poursuit Google inc. Il
lui reproche de ne pas prendre les moyens pour empêcher un site de diffuser de
l’information fausse selon laquelle il aurait été reconnu coupable de
pédophilie. D’entrée de jeu, il a obtenu une ordonnance de mise sous scellés
ainsi que de non-publication et de non-diffusion de tout renseignement
diffamatoire ou permettant d’établir son identité.

Décision
Le test appliqué dans Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances),
(C.S. Can., 2002-04-26), 2002 CSC 41, SOQUIJ AZ-50123071, J.E. 2002-803, [2002]
2 R.C.S. 522, doit l’être selon les adaptations nécessaires puisqu’il
s’agissait dans cette affaire de la protection d’intérêts commerciaux dans un
débat intéressant les politiques publiques, soit deux éléments qui sont absents
en l’instance.

Les droits et libertés de la personne protégés par les chartes constituent des
«intérêts importants». Cependant, il n’a pas été démontré que les droits du
demandeur à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation seront à risque en cas
de diffusion du débat qu’il engage. Au contraire, ils se trouveront davantage
sauvegardés par la diffusion d’une éventuelle décision judiciaire rétablissant
la vérité. Il n’en va pas de même quant aux droits à l’intégrité psychologique
et à la vie privée. En effet, on peut concevoir que le processus judiciaire
puisse exacerber la diffusion des renseignements prétendument diffamatoires. Il
est aussi à prévoir que le demandeur, dans le contexte de la preuve de ses
dommages, doive mettre de l’avant des épisodes malheureux ou même traumatiques
de son vécu relatifs à cette page Web. Il est également vraisemblable que ces
événements mettent en cause sa famille, ses proches ou ses partenaires
d’affaires. Dans un tel contexte, des mesures doivent être prises pour
préserver une certaine forme de confidentialité de l’information.

À cet égard, il y a lieu de distinguer les concepts de transparence et de
publicité, qui, bien qu’ils soient proches l’un de l’autre, ne sont pas
synonymes pour autant. Si le huis clos et la mise sous scellés relèvent de la
transparence du processus judiciaire, la non-diffusion touche sa publicité. En
l’espèce, les risques d’atteinte à l’intégrité et à la vie privée seront
adéquatement contrés par des mesures proscrivant, jusqu’au jugement sur le
fond, la publication et la diffusion de l’information, actuellement au dossier
et à venir. Il s’agit d’une limite raisonnable à la liberté d’expression, à la
liberté de la presse et à la publicité des débats.

Instance précédente : Juge Thomas M. Davis, C.S., Montréal, 500-17-093293-168, 2016-03-18.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

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