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mardi 15 novembre 2016

Prononcé d’une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'une instance en injonction : les articles 158 et 49 C.p.c. ne doivent pas être lus ensemble

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt Limouzin c. Side City Studios Inc. 2016 QCCA 1810, la Cour d’Appel analyse l’application des articles 158 et 49 du nouveau Code de procédure civile dans le cadre d'une instance en injonction. 

La Cour d’appel refuse de se référer à l’article 49 C.p.c dans le cadre du prononcé d’une telle ordonnance de sauvegarde. Elle réaffirme l’application des règles établies par la jurisprudence sous l’ancien article 754.2 a. C.p.c. dans l’application de l’article 158 du nouveau Code de procédure civile.


Faits

Le 14 juillet 2016, la Cour supérieure a accordé la demande d’injonction interlocutoire des intimées, ci-après: « Side City » et « NYX » contre les appelants, ci-après: « Limouzin », « Larouche » et « BLU », au stade provisoire et pour une durée de 10 jours, conformément à l’article 510 al. 2 C.p.c. Les intimées demandaient notamment à la Cour supérieure d’ordonner aux appelants de cesser d’utiliser l’information confidentielle acquise chez NYX et de cesser de solliciter leur plus important client, ses employés et ses consultants conformément aux engagements de non-sollicitation souscrits au moment de la vente de leurs actions.

Le 11 août 2016, n’étant toujours pas en mesure de procéder sur la demande en injonction interlocutoire ou de fixer une date d’audition rapprochée pour ce faire, les intimées Side City et NYX ont demandé à la Cour supérieure de rendre des ordonnances de sauvegarde d’une durée de 3 mois en vertu des articles 49 et 158 C.p.c.

Le 12 août 2016, la Cour supérieure a acceuilli la demande des intimées et ce, sans avoir procédé à la gestion de l’instance ou fixé une date de présentation de l’injonction interlocutoire à brève échéance.

Les appelants Limouzin, Larouche et BLU se pourvoient contre le jugement rendu par la Cour supérieure le 12 août 2016. Ils avancent que ce jugement a maintenu la situation créée par l’injonction interlocutoire provisoire pour une période plus longue et ce, sans qu’ils aient pu exercer leur droit d’être entendus.

Décision et analyse

La Cour d’appel accueille l’appel et rejette la demande pour ordonnances de sauvegarde présentée par les intimées le 11 août 2016, avec les frais de justice.

Dans la première partie de son raisonnement et avant de procéder à l’analyse des moyens d’appel, la Cour d’appel examine les articles 158 et 49 du nouveau Code de procédure civile qui accordent aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances de sauvegarde au cours d’une instance, afin de déterminer si ces dispositions ont opéré un changement par rapport au droit antérieur.  

Effectivement :

[33] Sous l’ancien Code de procédure civile, les tribunaux tiraient leur pouvoir de rendre des ordonnances de sauvegarde dans le cadre d’un recours en injonction du troisième alinéa de l’article 754.2. Celui-ci prévoyait que, lors de la présentation d’une demande d’injonction interlocutoire, lorsque le dossier s’avérait incomplet, le tribunal devait fixer une date d’audition et, si cela se révélait nécessaire pour la sauvegarde des droits des parties, rendre toutes les ordonnances utiles à cette fin.

[34] Je rappelle le libellé de l’article 754.2 a. C.p.c.:

754.2  Lors de la présentation de la demande d’injonction interlocutoire, le tribunal, si le dossier est complet, entend les parties.

En plus de la preuve par affidavit, toute partie peut, si elle le désire, présenter une preuve orale.

Si, lors de la présentation de la demande d’injonction interlocutoire, le dossier est incomplet, le tribunal fixe la date de l’enquête et de l’audition et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine.

(Nous soulignons)

Les articles 158 et 49 du nouveau Code de procédure civile doivent-ils se lire de concert dans le cadre d'une instance en injonction ?

En l’espèce, la Cour répond par la négative à cette question. Elle réfute la théorie de certains auteurs de doctrine voulant que les articles 158 et 49 du nouveau Code de procédure civile doivent se lire ensemble. En effet :

[47] Le nouveau Code de procédure civile n’a pas repris l’article 754.2 a.C.p.c., du moins tel qu’il était jadis énoncé au chapitre de l’injonction. Désormais, les tribunaux tiennent ce pouvoir de l’article 158 C.p.c., plus précisément de ses paragraphes (5) et (8) C.p.c.,lesquels prévoient qu’à tout moment de l’instance, le tribunal peut, à titre de mesure de gestion, statuer sur les demandes particulières des parties et prononcer une ordonnance de sauvegarde. Cette disposition est rédigée ainsi :

158.  À tout moment de l’instance, le tribunal peut, à titre de mesures de gestion, prendre, d’office ou sur demande, l’une ou l’autre des décisions suivantes: […]

5° statuer sur les demandes particulières faites par les parties, modifier le protocole de l’instance ou autoriser ou ordonner les mesures provisionnelles ou de sauvegarde qu’il estime appropriées; […]

8° prononcer une ordonnance de sauvegarde dont la durée ne peut excéder six mois.

[49] Certains ont affirmé que les tribunaux exerceraient ce pouvoir tant en vertu de l’article 158 C.p.cque de l’article 49 C.p.c. Cette dernière disposition, je le rappelle, accorde aux tribunaux et aux juges, tant en première instance qu’en appel, tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence, dont notamment celui de prononcer, à tout moment et en toutes matières, des injonctions ou ordonnances de sauvegarde, particulièrement dans les cas où la loi ne prévoit pas de solution […]
(Nous soulignons)

Pour la Cour d’appel, il n’y a pas lieu de se référer à l’article 49 C.p.c :

[55] Néanmoins, lorsqu’il est question de prononcer une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une instance en injonction, les références à l’article 49 C.p.c. ne me paraissent pas opportunes. En effet, ces références laissent faussement entendre que l’ordonnance de sauvegarde pourrait s’avérer être un remède hybride utile en sus de ceux spécifiquement prévus au chapitre de l’injonction, pour satisfaire les besoins des parties qui tardent à passer à l’étape de l’injonction interlocutoire. Or, tel n’est pas le cas.

[56] À mon avis, envisager sous ce rapport les ordonnances de sauvegarde dans le cadre d’une instance en injonction constitue une erreur, et ce, pour la simple et bonne raison que le Code de procédure civile prévoit tous les remèdes applicables en cette matière.

[57] En pareille matière, l’ordonnance de sauvegarde demeure un outil de gestion au sens de l’article 158 C.p.c. à la seule fin de permettre aux parties de passer rapidement de l’étape de l’injonction provisoire à celle de l’interlocutoire.
(Nous soulignons)

Les règles établies par la jurisprudence dans l’interprétation de l’ancien article 754.2 a. C.p.c. sont ainsi toujours applicables dans l’application de l’article 158 du nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, la Cour d’appel nous expose ainsi les conditions applicables à l’émission de l’ordonnance de sauvegarde, à l’instar de l’interprétation de l’ancien article 754.2 a. C.p.c. par les arrêts de principe en la matière : Turmel c. 3092-4484 Québec inc., Natrel inc. c. Berardini inc. et 2957-2518 Québec inc. c. Dunkin’Donuts (Canada) Ltd.

Dès lors, l’ordonnance de sauvegarde ne devra être rendue qu’à des fins conservatoires, dans des situations d’urgence. Elle devra être d’une courte durée et ne pas faire double emploi avec l’injonction interlocutoire, constituant à la fois une mesure de gestion et une mesure déterminative du droit des parties et ce, à la seule fin de rétablir provisoirement l'équilibre des intérêts opposés et à minimiser les violations alléguées

L’ordonnance de sauvegarde rendue dans le cadre de procédures en injonction étant une limite à la règle audi alteram partem, elle devra obéir à deux conditions strictes : la fixation d'une date d'audition (a) et la détermination du «temps» (durée) d'application de la mesure (b).

[58] En ce sens, la jurisprudence de la Cour sous l’article 754.2 a.C.p.c me paraît toujours pertinente et d’application. Le mode d’emploi demeure le même. En dépit de ce que prévoit le paragraphe 158 (8) C.p.c. relativement à la durée maximale possible d’une ordonnance de sauvegarde valant mesure de gestion, j’estime que dans les instances en injonction, pareille ordonnance doit être de courte durée pour faire le pont jusqu’à l’interlocutoireEn somme, le tribunal doit veiller à ce que la sauvegarde ne devienne pas une injonction interlocutoire par défaut.

[59] Lorsque le tribunal est appelé à rendre une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une instance en injonction, ce ne peut être que pour permettre aux parties de compléter leur dossier en vue de passer rapidement à l’étape de l’interlocutoire, après avoir accepté un protocole de l’instance respectant les règles de proportionnalité et fixé la date de présentation de la demande en injonction interlocutoire. Ce n’est qu’après cet exercice de gestion qu’il peut se prononcer sur la mesure de sauvegarde recherchée.
(Nous soulignons)

La Cour d’appel accueille le présent l’appel car :

[62] En l’espèce, le jugement dont il est fait appel prononce des ordonnances de sauvegarde qui ne peuvent être qualifiées de mesures de gestion au sens de l’article 158 C.p.cEn raison de sa durée, ce jugement s’apparente davantage à une injonction interlocutoire.

[63] En acceptant de procéder comme il l’a fait, c’est-à-dire sans gérer le dossier ni fixer l’audition de la demande d’injonction interlocutoire, le Tribunal a compromis les droits des appelants Limouzin, Larouche et BLU. Pour ces derniers, le résultat est lourd de conséquences. Quatre mois après l’institution du recours, ils sont toujours contraints de suspendre leurs activités commerciales, alors qu’ils n’ont pas véritablement eu l’occasion d’être entendus, du moins comme ils auraient dû l’être s’il s’était agi d’une injonction interlocutoire.

[64] Je souligne d’ailleurs que, pendant l’instance d’appel, alors même que les procédures d’injonction n’ont pas été suspendues devant le tribunal, les intimés n’ont pas fait avancer le dossier en vue de fixer l’audition de la demande d’injonction interlocutoire.

[65] Cela justifie une intervention.
(Nous soulignons)

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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