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mardi 22 novembre 2016

R. c. Neashish - Facteurs aggravants et atténuants lors de la détermination de la peine

Par Élène Moussa
Avocate


Dans R. c. Neashish, 2016 QCCQ 10775, la Cour du Québec se prononce sur la détermination de la peine relative à la déclaration de culpabilité à 10 des 13 chefs d’accusation portées contre monsieur Neashish pour des infractions de nature sexuelle. Celles-ci ont été perpétrées sur cinq jeunes femmes, certaines d’entre elles ayant été mineures à l’époque.

La perpétration des infractions eut lieu à des évènements distincts et sur plusieurs années, soit entre 1966 et 2006. Durant la commission des infractions, l’accusé porte à certaines reprises son uniforme de policier. Il lui arrive également de se rendre sur les lieux au volant de son véhicule de police. D’ailleurs, ce véhicule sera utilisé pour transporter la victime où pour y commettre l’infraction à quelques reprises. De plus, certaines des victimes sont en état d’ébriété au moment où l’accusé commet les infractions. Au terme du procès, l’accusé dément les allégations.


Position des parties

Tout d’abord, le procureur de la couronne « insiste sur la gravité objective et subjective des infractions et sur le fait que celles-ci constituent un abus de confiance et un abus d’autorité à l’égard des victimes. » (par. 49) De plus, il rappelle que certaines des victimes furent vulnérables au moment des évènements, en raison de l’intoxication dans laquelle elles se trouvaient. Pour ce qui est infractions à l’égard de mineures, il demande une peine de 7 ans de pénitencier.

Du côté de la défense, en se basant sur le rapport prépénal de type Gladue (R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688), elle suggère une peine de 2 ans moins un jour ou moins. En effet, elle estime approprié de suivre les recommandations émises par les auteurs dudit rapport soit une courte peine d’emprisonnement, qui pourrait être assortie de l’exécution de travaux communautaires, tout comme « une participation à un service de soutien pour hommes » (par. 51).


Analyse et décision de la Cour du Québec

Facteurs aggravants

Le tribunal rappelle dès le début qu’il lui incombe de prononcer une peine juste et appropriée à la lumière des objectifs et principes énoncés aux articles 718 et suivants du Code criminel. De la sorte, il faut que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction tout comme au degré de responsabilité de l’accusé (article 718.1 C.cr.). De plus, elle ne peut s’appuyer sur un esprit de vengeance.

Au niveau des facteurs aggravants, la Cour du Québec en dénote plusieurs en l’espèce. En premier lieu, au niveau d’un critère objectif, les infractions sont très graves pour lesquelles le législateur a prévu des peines allant de 5 ans de pénitencier à l’emprisonnement à perpétuité, selon les chefs d’accusation en cause.

Pour ce qui est du critère subjectif, les infractions sont graves pour plusieurs motifs. Effectivement, lorsque monsieur commet les infractions, il est un policier en devoir et utilise son véhicule : « Les victimes étaient en droit de s’attendre à ce que l’accusé les protège et non qu’il abuse ainsi de son autorité pour assouvir ses bas instincts. Du coup, il a aussi trahi la confiance [de] la communauté […] » (par. 61). Il y a donc abus d’autorité à l’égard des victimes, conformément à l’article 718.2a)(iii) C.cr.

En surplus, la loi prévoit qu’une infraction de nature à causer un mauvais traitement et qui est perpétrée à l’égard de mineurs est une circonstance aggravante (article 718.2a)(ii.1) C.cr. La cour rappelle aussi la considération qu’il faut accorder « aux objectifs de dénonciation et de dissuasion » d’un comportement ainsi visé (article 718.01 C.cr.). Les témoignages des victimes et la preuve ainsi soumise démontrent les séquelles importantes que celles-ci ont à vivre encore aujourd’hui.

Facteurs atténuants

Plusieurs facteurs atténuants sont énoncés par la cour, dont le fait que l’accusé n’a pas d’antécédents judiciaires, qu’il est marié depuis 46 ans, qu’il soutient ne plus consommer de drogue ni de boisson alcoolique depuis 1982, qu’il s’est beaucoup impliqué au sein de sa communauté.

Par la suite, le tribunal indique que monsieur, vers l’âge de 8 ans, alors qu’il est placé dans un pensionnat, est victime d’abus sexuels en raison desquels il vit un choc post-traumatique. C’est ainsi que la cour rappelle que :

« [101] Dans l’arrêt Gladue, la Cour suprême rappelle que le juge doit accorder une attention particulière aux facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux ainsi qu’aux types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones. » ( citant le paragraphe 66 de l’arrêt Gladue).

Sans reprendre tous les éléments historiques soulevés dans le rapport Gladue en l’espèce, il incombe de soulever que des cas de violence physique et d’agressions sexuelles ont été dénoncés dans plusieurs pensionnats semblables à celui fréquenté par l’accusé. Ceci a été la cause d’impacts sur les anciens élèves desdits pensionnats mais également sur les générations qui ont suivies, soit la toxicomanie, la violence conjugale, les agressions sexuelles, l’alcoolisme, et le suicide, parmi d’autres. Des statistiques accompagnent ces éléments dans le rapport Gladue déposé auprès de la cour.

Décision

En concluant que la suggestion du procureur de la couronne n’est pas déraisonnable en l’espèce, le juge ajoute toutefois qu’elle ne tient pas compte à un degré suffisant des facteurs atténuants. À cet égard, la cour précise que bien que l’accusé, malgré les agressions sexuelles qu’il a vécues, a réussi à poursuivre ses études et à trouver de bons emplois, cela ne démontre pas pour autant qu’il ne vit plus de traumatisme en lien avec ces évènements. En reprenant la jurisprudence applicable en la matière, la Cour du Québec explique :

« [125] […] Certes, le passage de l’accusé dans les pensionnats ne justifie pas les gestes posés, mais il peut du moins les expliquer en partie.
[126] Par conséquent, il faut conclure que la combinaison des facteurs systémiques ou historiques a dans une certaine mesure fait en sorte que l’accusé soit traduit devant les tribunaux pour ces infractions. L’abus d’alcool a certainement eu une incidence sur le comportement de l’accusé dans le cas de certaines des infractions reprochées. »

Finalement, le tribunal indique qu’il ne faut pas oublier que la peine doit tenir compte des circonstances entourant les victimes, la communauté et l’infraction. À cet égard, le seul moyen de dissuasion ou de dénonciation significatif demeure en l’espèce l’emprisonnement. De plus, le jugement reprend les propos du juge Lebel dans l’arrêt R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433 :

« [130] […] l’alinéa 718.2e) ne doit pas être interprété comme exigeant une réduction de peine automatique pour la simple raison que le délinquant est autochtone. Somme toute, ce qui importe c’est l’obligation fondamental qu’a le tribunal d’imposer une peine qui soit juste et appropriée à l’accusé et aux victimes eu égard aux infractions commises. »

Ainsi, il estime, notamment, que la suggestion de la défense ne tient pas suffisamment compte des facteurs aggravants.

En regard des principes importants et des articles législatifs applicables en matière de la détermination de la peine, le tribunal condamne donc l’accusé à plusieurs peines d’emprisonnement concurrentes, la plus élevée d’entre elles étant de 6 ans.

 Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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