par
Élène Moussa
Articles du même auteur
22 Nov 2016

R. c. Neashish – Facteurs aggravants et atténuants lors de la détermination de la peine

Par Élène Moussa


Par Élène Moussa
Avocate

Dans R. c. Neashish, 2016 QCCQ 10775, la Cour du Québec se prononce sur la
détermination de la peine relative à la déclaration de culpabilité à 10 des 13 chefs
d’accusation portées contre monsieur Neashish pour des infractions de nature
sexuelle. Celles-ci ont été perpétrées sur cinq jeunes femmes, certaines
d’entre elles ayant été mineures à l’époque.

La perpétration des
infractions eut lieu à des évènements distincts et sur plusieurs années, soit
entre 1966 et 2006. Durant la commission des infractions, l’accusé porte à
certaines reprises son uniforme de policier. Il lui arrive également de se
rendre sur les lieux au volant de son véhicule de police. D’ailleurs, ce
véhicule sera utilisé pour transporter la victime où pour y commettre
l’infraction à quelques reprises. De plus, certaines des victimes sont en état
d’ébriété au moment où l’accusé commet les infractions. Au terme du procès,
l’accusé dément les allégations.

Position des parties

Tout d’abord, le
procureur de la couronne « insiste sur la gravité objective et subjective des
infractions et sur le fait que celles-ci constituent un abus de confiance et un
abus d’autorité à l’égard des victimes. » (par. 49) De plus, il rappelle que
certaines des victimes furent vulnérables au moment des évènements, en raison
de l’intoxication dans laquelle elles se trouvaient. Pour ce qui est
infractions à l’égard de mineures, il demande une peine de 7 ans de pénitencier.

Du côté de la défense,
en se basant sur le rapport prépénal de type Gladue (R. c. Gladue, [1999] 1
R.C.S. 688), elle suggère une peine de 2 ans moins un jour ou moins. En effet,
elle estime approprié de suivre les recommandations émises par les auteurs
dudit rapport soit une courte peine d’emprisonnement, qui pourrait être
assortie de l’exécution de travaux communautaires, tout comme « une
participation à un service de soutien pour hommes » (par. 51).

Analyse et décision de la Cour du Québec

Facteurs aggravants

Le tribunal rappelle
dès le début qu’il lui incombe de prononcer une peine juste et appropriée à la
lumière des objectifs et principes énoncés aux articles 718 et suivants du Code criminel. De la sorte, il faut que
la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction tout comme au degré
de responsabilité de l’accusé (article 718.1 C.cr.). De plus, elle ne peut s’appuyer
sur un esprit de vengeance.

Au niveau des facteurs
aggravants, la Cour du Québec en dénote plusieurs en l’espèce. En premier lieu,
au niveau d’un critère objectif, les infractions sont très graves pour
lesquelles le législateur a prévu des peines allant de 5 ans de pénitencier à
l’emprisonnement à perpétuité, selon les chefs d’accusation en cause.

Pour ce qui est du
critère subjectif, les infractions sont graves pour plusieurs motifs.
Effectivement, lorsque monsieur commet les infractions, il est un policier en
devoir et utilise son véhicule : « Les victimes étaient en droit de
s’attendre à ce que l’accusé les protège et non qu’il abuse ainsi de son
autorité pour assouvir ses bas instincts. Du coup, il a aussi trahi la
confiance [de] la communauté […] » (par. 61). Il y a donc abus d’autorité à
l’égard des victimes, conformément à l’article 718.2a)(iii) C.cr.

En surplus, la loi
prévoit qu’une infraction de nature à causer un mauvais traitement et qui est
perpétrée à l’égard de mineurs est une circonstance aggravante (article
718.2a)(ii.1) C.cr. La cour rappelle aussi la considération qu’il faut accorder
« aux objectifs de dénonciation et de dissuasion » d’un comportement ainsi visé
(article 718.01 C.cr.). Les témoignages des victimes et la preuve ainsi soumise
démontrent les séquelles importantes que celles-ci ont à vivre encore
aujourd’hui.

Facteurs atténuants

Plusieurs facteurs
atténuants sont énoncés par la cour, dont le fait que l’accusé n’a pas
d’antécédents judiciaires, qu’il est marié depuis 46 ans, qu’il soutient ne
plus consommer de drogue ni de boisson alcoolique depuis 1982, qu’il s’est
beaucoup impliqué au sein de sa communauté.

Par la suite, le
tribunal indique que monsieur, vers l’âge de 8 ans, alors qu’il est placé dans
un pensionnat, est victime d’abus sexuels en raison desquels il vit un choc
post-traumatique. C’est ainsi que la cour rappelle que :

«
[101] Dans l’arrêt Gladue, la Cour
suprême rappelle que le juge doit accorder une attention particulière aux
facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des
raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les
tribunaux ainsi qu’aux types de procédures de détermination de la peine et de
sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du
délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones.
» ( citant le
paragraphe 66 de l’arrêt Gladue).

Sans
reprendre tous les éléments historiques soulevés dans le rapport Gladue en
l’espèce, il incombe de soulever que des cas de violence physique et
d’agressions sexuelles ont été dénoncés dans plusieurs pensionnats semblables à
celui fréquenté par l’accusé. Ceci a été la cause d’impacts sur les anciens
élèves desdits pensionnats mais également sur les générations qui ont suivies,
soit la toxicomanie, la violence conjugale, les agressions sexuelles,
l’alcoolisme, et le suicide, parmi d’autres. Des statistiques accompagnent ces
éléments dans le rapport Gladue déposé auprès de la cour.

Décision

En concluant que la
suggestion du procureur de la couronne n’est pas déraisonnable en l’espèce, le
juge ajoute toutefois qu’elle ne tient pas compte à un degré suffisant des
facteurs atténuants. À cet égard, la cour précise que bien que l’accusé, malgré
les agressions sexuelles qu’il a vécues, a réussi à poursuivre ses études et à
trouver de bons emplois, cela ne démontre pas pour autant qu’il ne vit plus de
traumatisme en lien avec ces évènements. En reprenant la jurisprudence
applicable en la matière, la Cour du Québec explique :

«
[125] […] Certes, le passage de l’accusé
dans les pensionnats ne justifie pas les gestes posés, mais il peut du moins
les expliquer en partie.

[126] Par
conséquent, il faut conclure que la combinaison des facteurs systémiques ou
historiques a dans une certaine mesure fait en sorte que l’accusé soit traduit
devant les tribunaux pour ces infractions. L’abus d’alcool a certainement eu
une incidence sur le comportement de l’accusé dans le cas de certaines des
infractions reprochées.
»

Finalement, le tribunal
indique qu’il ne faut pas oublier que la peine doit tenir compte des
circonstances entourant les victimes, la communauté et l’infraction. À cet
égard, le seul moyen de dissuasion ou de dénonciation significatif demeure en
l’espèce l’emprisonnement. De plus, le jugement reprend les propos du juge
Lebel dans l’arrêt R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433 :

«
[130] […] l’alinéa 718.2e) ne doit pas
être interprété comme exigeant une réduction de peine automatique pour la
simple raison que le délinquant est autochtone. Somme toute, ce qui importe
c’est l’obligation fondamental qu’a le tribunal d’imposer une peine qui soit
juste et appropriée à l’accusé et aux victimes eu égard aux infractions
commises.
»

Ainsi,
il estime, notamment, que la suggestion de la défense ne tient pas suffisamment
compte des facteurs aggravants.

En regard des principes
importants et des articles législatifs applicables en matière de la
détermination de la peine, le tribunal condamne donc l’accusé à plusieurs
peines d’emprisonnement concurrentes, la plus élevée d’entre elles étant de 6
ans.

 Le texte intégral de la décision est
disponible ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...