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mercredi 28 décembre 2016

Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

Par Inma Prieto
Avocate

Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d'assurances inc., 2016 QCCS 6184, le tribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes en matière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongère de l’assuré.

Le contexte

Un grave incendie endommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014.

Ces derniers contactent leur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolition pour éviter la contamination des matériaux par l’humidité.

Finalement, l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment une aggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs.

Les demandeurs introduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pour les travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénients subis.

Dans sa défense, l’assureur allègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieurs déclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation.

Dans le cadre d’une demande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurance soit déclaré nulle ab initio et il réclame le remboursement des dépenses encourues pour les frais de relogement, de nettoyage et de démolition partielle, soit la somme de 15 525 $, ainsi que 7 000 $ pour les troubles, frais et inconvénients subis.


Analyse et décision

Dans un premier temps, le tribunal a écarté le moyen de défense de l’aggravation du risque soulevé par l’assureur et rappeler que pour que cette défense réussisse, l’assureur est soumis au test objectif de l’assureur raisonnable.

Autrement dit, l’assureur a le fardeau de prouver qu’un assureur raisonnable n’aurait pas assumé le risque ou aurait demandé une prime plus élevée s’il avait eu connaissance des faits non divulgués.

Dans un second temps, le tribunal s’est penché sur la notion de déclaration mensongère et rappeler qu’il incombe à l’assureur de démontrer l’existence de contradictions entre les versions données par l’assuré.

Notons que le simple manque de précisions ou d’exactitude de la part de l’assuré ne saurait suffire.

Une fois la preuve des contradictions apportée, l’assuré perd le bénéfice de la présomption de bonne foi, et il s’opère un renversement du fardeau de preuve, commandant à l’assuré d’expliquer ses contradictions.

Après une analyse minutieuse des déclarations des demandeurs, le tribunal a souligné l’existence de contradictions importantes dans les déclarations concernant l’exploitation d’une garderie dans la propriété des demandeurs depuis 2011, ainsi que les circonstances de l’incendie et l’état des revêtements au sous-sol.

«  [52]        Le Tribunal est donc en mesure de tirer les conclusions suivantes :

L’assureur a présenté une preuve sérieuse qui fait perdre aux demandeurs le bénéfice de la présomption de bonne foi.

Les nombreuses déclarations évolutives et contradictoires portant sur des éléments importants par rapport au sinistre ne peuvent que constituer des déclarations mensongères au sens de la Loi.

Il ne ‘agit pas de simples inexactitudes, exagérations ou omissions.

Lors de leur témoignage, ils n’ont pas donné d’explications qui auraient permis de rétablir la présomption de bonne foi en leur faveur. »


Soulignons que dans cette affaire, les demandeurs ont tenté de faire échec aux arguments de l’assureur en invoquant la notion d’estoppel (fin de non-recevoir)  issue de la common law.

Le tribunal a rejeté cet argument.

Les conditions d’application sont les suivantes :

«  [42]        Au-delà de son comportement fautif, les tribunaux québécois ont, depuis, conclu à renonciation ou à fin de non-recevoir quand une partie contractuelle se comportait :

de façon volontaire, c'est-à-dire en connaissance de cause et non dans l'ignorance des faits lui procurant le droit répudié;

de façon non équivoque, que ce soit expressément ou tacitement, mais sans ambiguïté, au point de susciter une croyance sincère de renonciation chez l'autre partie;

de façon concrète, c'est-à-dire en renonçant non pas à un droit inexistant, futur ou éventuel, mais à un droit existant bel et bien à ce moment.

[43]        Il peut donc y avoir fin de non-recevoir même en absence de faute par celui qui renonce. »

(Références omises)

Entre autres arguments, les demandeurs ont allégué qu’après que l’expert en sinistre ait recueilli leurs témoignages, l’assureur avait à ce moment-là suffisamment d’information pour dresser un portrait de la situation. L’assureur aurait dû s’abstenir d’intervenir et  laisser les demandeurs agir seuls. En intervenant comme il l’a fait, l’assureur aurait renoncé à soulever ultérieurement un quelconque moyen d’exclusion ou de nullité.

Le tribunal n’a pas retenu cet argument :

«  [65]        Eu égard à la présomption de bonne foi, s’il fallait que les assureurs se conduisent de cette façon au lendemain d’un sinistre, l’on peut facilement imaginer le tollé social qui s’ensuivrait : les émissions JE et La Facture seraient en mesure de rapporter des histoires d’horreur, à chaque semaine, en soulignant le manque de sens social et de responsabilité des assureurs. »


Le tribunal a condamné les demandeurs à payer la somme de 15 525,45 $ à l’assureur

Cependant, il a refusé de prononcer la nullité du contrat au motif que le moyen de défense relatif à l’aggravation du risque a été rejeté et qu’au surplus, l’assureur n’a pas offert de rembourser les sommes perçues à titre de prime d’assurance depuis l’émission de la police.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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