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vendredi 30 décembre 2016

Bye bye 2016

par Marie-Hélène Beaudoin
Avocate

Comme le veut la tradition sur ce blogue, voici venu le temps de faire la revue des choses qui étaient tellement notoires (ou pas) que les tribunaux ont pu en prendre connaissance d’office (ou pas) en 2016.


JANVIER

Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. (Café Vasanti), 2016 QCCS 274 :

« [47]    […] on n’a rien présenté en ce qui concerne Second Cup; pas de photos, pas de menu, pas de page web. Bref, on ne sait pas ce qu’est le « specialty coffee shop » Second Cup.

[48]   Alors que Second Cup se présente comme le spécialiste du café, on a eu bien du mal à définir ce qu’était un café gourmet ou un café de spécialité. […]

[49]   Enfin, on n’a rien présenté non plus en ce qui concerne les autres chaînes considérées comme des « specialty coffee shop » selon la clause d’exclusivité : Starbucks, Tim Hortons, Dunkin Donuts, Café Dépôt, et AL Van Houtte qui semblent être un (des?) modèle(s) d’affaires dont on veut éviter la concurrence.

[50]   Tous semblent tenir pour acquis que c’est de connaissance judiciaire. La connaissance judiciaire, si vaste soit-elle, n’inclut pas les aspects typiques ou particuliers d’un type d’entreprise ou d’une chaîne d’établissements ou encore un modèle d’affaires ou « concept ». »

FÉVRIER

Perreault c. Paquette, 2016 QCCS 407 :

« [83]    […] il est notoire que le salaire des jeunes avocats en début de pratique augmente à un rythme plus régulier que celui d’un avocat de plus de 20 ans d’expérience. »

R. v McCullough, 2016 ONSC 1014 :

« [16]   Finally, the Crown seeks to introduce evidence of a sheet of paper depicting a photograph of the actor that stars in the television drama “Dexter”. […] The Crown argues that possession of this sheet of paper discloses an interest by the accused in the dismemberment of bodies.

[17]   Dexter is a television show in which the lead protagonist sets out to kill persons who have committed murder and remain unpunished. He takes them to a “kill room” where, among other things, he dismembers the bodies.  Counsel agreed that I can take judicial notice of the fact that this is a highly popular series watched by many individuals.

[…]

[46]   […] there is nothing particularly sinister about an interest in the television show Dexter. Many people watch this television show and are not in any way implicated in criminal activity. It is a popular source of entertainment. […] »

MARS

Iammarrone c. Agence du revenu du Canada, 2016 CRTEFP 20 :

«  [203]    […] je prends connaissance d’office que, pour sauvegarder initialement un document, une image ou un fichier sur un ordinateur personnel, plus d’une étape est requise. Il faut tout d’abord appuyer sur l’option « sauvegarder ». Il faut ensuite déterminer le fichier dans lequel on désire sauvegarder le document. Il faut également donner un nom ou titre au document. […] »

Deschênes et HVAC inc., 2016 QCTAT 1800 :

«  [28]   Il est de connaissance d’office que les retards font partie de la vie courante et […] il est de connaissance publique qu’il y a souvent des retards dans les services médicaux. »

AVRIL

Turner c. La Reine, 2016 CCI 77 :

« [22] […] Je peux prendre connaissance d’office que le taux d’intérêt des comptes de cartes de crédit est très élevé […] Emprunter sur des cartes de crédit ne constitue pas une bonne pratique commerciale. »


MAI

R. v. McLellan, 2016 ONSC 3397 :

« [22]   I do take judicial notice of the fact that anyone labelled in prison as “a rat” or “a snitch” is likely to be at greater risk of harm from fellow inmates than otherwise would be the case. […] »

JUIN


[124] […] Il est de connaissance judiciaire que la consommation d’alcool peut modifier le comportement des gens. […]

Poitras et Leclerc, 2016 QCCJA 796 :

«  [107]     Il est en effet notoire que de devoir se présenter au tribunal peut, pour le non-initié, s’avérer une source d’appréhension importante. […] »

9173-3766 Québec inc., 2016 QCTAT 3907 :

« [20] […] le Tribunal […] ne peut ignorer, selon la connaissance d’office acquise avec les années, que la rue Ste-Catherine, à Montréal, dispose de plusieurs intersections munies de feux de signalisation où il est loisible de traverser, en toute sécurité. »

R v. Clarke, 2016 SKCA 80 :

« [47]   […] the trial judge found that the twerking and wearing of makeup were behaviours that would cause a reasonable person to question the age of the complainant. Mr. Clarke testified that “twerking” was popularized by Miley Cyrus, and the trial judge erred in failing to take judicial notice of the fact that Miley Cyrus was 22 years old in March of 2014 […]
[…]

[62]   With respect to all of Mr. Clarke’s remaining arguments, none of them refer to findings of fact that the trial judge was compelled by the evidence to make or that were plainly contradicted by the evidence. It was open in each instance for the trial judge to reach the conclusion that he did; »

JUILLET

British Columbia (Director of Civil Forfeiture) v. Jordan, 2016 BCCA 333 :

« [19] […] There is a good argument that a court could take judicial notice of the fact that “drug traffickers use cell phones to communicate” [...] »

AOÛT

Goulet Bizier c. Bureau en gros, 2016 QCCQ 8398 :

« [30]  […] tout le monde sait que les changements technologiques sont excessivement rapides […] »

Jahan v. Chowdhury, 2016 ONCJ 503 :

« [85]   The mother argued that the court should infer[7] that $15,000 is an unreasonable amount for a lawyer to earn, even a first year lawyer. 
[…]

[91]    The court cannot take judicial notice that the income for a self-employed first year lawyer ought to be greater than $15,000.  »

R. v. Alexander, 2016 BCPC 315 :

« [51]  […]  I believe I can take judicial notice that in affairs of the heart, people often abandon logic and common sense. […]  »

SEPTEMBRE

H.J.G. v. D.M.N., 2016 SKQB 297 :

«  [27] [...]   I have no evidence nor basis to take judicial notice that pornography or masturbation addiction is accepted within the psychiatric or psychological professions as recognized forms of addiction;

[…]

iv.  I have no evidence, nor basis to take judicial notice, that if an individual frequently views pornography and/or frequently masturbates that this translates into a risk that the individual is a risk to sexually abuse his children or is a pedophile risk;  »

OCTOBRE

Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 :

« [8]  The Court has judicial notice of the geography of the area. Varadero is a long peninsula consisting essentially of beaches, on which there are numerous hotels. The couple wanted to be in Varadero so they could play golf with friends who were staying in the vicinity; in fact there is a golf course on the peninsula very close to two hotels that are part of the Breezes brand, the Super Club Breezes Bella Costa and the Super Clubs Breezes Varadero.  »

NOVEMBRE

Locke v. Bramwell, 2016 NSSC 300 :

« [14]   I might be persuaded that it’s appropriate to take judicial notice of the fact that the Canadian economy has slowed, partly due to a drop in the price of oil, which impacts the Alberta economy. […] »

DÉCEMBRE

Dupuis c. R., 2016 QCCA 1930 :

« [27] […] un district comme Montréal qui, de façon notoire, peine déjà à maintenir des délais d’audition acceptables […] »

Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc., 2016 CSC 56 :

« [73] […] le bon sens nous indique que la plupart des contribuables aimeraient réduire le plus possible l’impôt à payer au gouvernement […] »

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