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mercredi 21 décembre 2016

Le mandat d’un syndic ad hoc est limité par son acte de nomination

Jean-Philippe MacKay
Vincent Ranger
Avocats, Sarrazin Plourde

Un syndic ad hoc peut-il enquêter et déposer des plaintes disciplinaires pour des dossiers pour lesquels le conseil d’administration d’un ordre professionnel ne l’a pas spécifiquement mandaté ?

Le Tribunal des professions, dans Adessky c. Avocats (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 139, juge qu’un syndic ad hoc a outrepassé les limites de la résolution du comité exécutif du Barreau qui l’avait nommée à cette fonction en déposant des plaintes contre un professionnel.

Le Tribunal tranche que le rôle d’un syndic ad hoc au sens de l’article 123.1 du Code des professions, RLRQ, c. C-26 (C.prof.) se limite aux dossiers qui lui ont été confiés lors de sa nomination, et ce, même si l’acte de nomination ne dresse pas de liste de dossiers à proprement parler.

Faits

Le 25 et 26 août 2009, l’intimé est nommé par le comité exécutif du Barreau à titre de syndic ad hoc. La résolution ne comporte aucun détail quant à la portée de son mandat, mais un sommaire exécutif préparé en vue de la réunion identifie 7 dossiers qu’il aurait à sa charge.

Trois mois plus tard, la syndique du Barreau lui transfère un nouveau dossier, celui de l’appelant Adessky. 

Au terme de l’enquête sur ce dossier, le syndic ad hoc dépose une plainte disciplinaire contre ce dernier et le Conseil de discipline le déclare coupable sur trois des chefs reliés à l’usage de son compte en fidéicommis. Il lui impose une amende de 5 000 $ et une radiation temporaire de quatre ans. 

Le Conseil refuse du même coup de rejeter la plainte pour cause d’irrégularité de la nomination du syndic ad hoc. L’appelant invoquait l’absence de mention expresse du numéro de dossier le concernant dans la résolution du Comité exécutif. 

Le Conseil rappelle que l'article 78 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1 et l'article 121.3 C.prof. ne contiennent aucune exigence de forme précise pour les actes de nomination des syndics ad hoc. Au surplus, le Conseil souligne que le serment de confidentialité qu’a prêté l’intimé avant le début de son enquête conformément à l’article 124 C.prof. contient une mention expresse du numéro de dossier de l’appelant.

Lors de l’appel, le Tribunal des professions autorise les parties à déposer, à la suite de l’audience, de nouveaux éléments de preuve, notamment le sommaire exécutif de la résolution nommant l’intimé syndic ad hoc dans certains dossiers, la lettre de la syndique du Barreau qui confie le dossier de l’appelant à l’intimé, une lettre d’un syndic adjoint à la secrétaire du Barreau soulevant une interrogation quant à la nomination de l’intimé dans les dossiers de l’appelant et, finalement, une résolution du Conseil d’administration du Barreau qui confirme la nomination de l’intimé à titre de syndic ad hoc dans les dossiers de l’appelant et qui ratifie tous les actes qu’il a posés dans ceux-ci.

Décision

Le Tribunal des professions accueille l’appel et prononce un arrêt des procédures en faveur de l’appelant.

Le Tribunal rappelle que le syndic ad hoc, bien qu’il possède les droits et pouvoirs et d’un syndic ne fait pas partie du bureau du syndic. Conformément à l’article 78 de Loi sur le Barreau, le syndic ad hoc n’exerce les pouvoirs du syndic que dans le cadre du mandat spécifique qu’il reçoit du conseil d’administration. 

Le Tribunal précise :

[48]           Le fait que le syndic ad hoc ne puisse être assimilé au syndic ou au syndic adjoint et qu’il ne fasse pas partie du bureau du syndic n’en fait pas pour autant un acteur moins important. Dans les limites de son mandat, il possède les droits, pouvoirs et obligations du syndic, sauf les exceptions qui y sont prévues. Or, le concept même de syndic ad hoc vise une désignation spécifique pour l’accomplissement d’une fin particulière ou faite dans un but précis, ou encore, faite « pour cela ».

[référence omise]

De l’avis du Tribunal, il ressort des éléments nouveaux déposés en preuve par les parties que le comité exécutif du Barreau n’a pas nommé l’intimé pour le dossier de l’appelant, puisque celui-ci ne figure pas au sommaire exécutif préparé en vue de l’adoption de la résolution. 

En d’autres termes, la portée de la résolution est déterminée par le sommaire exécutif en question :

[51]           Manifestement, la preuve nouvelle établit clairement que l’intention de la syndique et du Comité exécutif était de nommer l’intimé à titre de syndic ad hoc dans des dossiers déterminés (un à un), qui portaient des numéros déterminés, soit les numéros qui apparaissent au sommaire exécutif. C’est là le processus suivi dans le présent cas.

[52]           Or, le texte de la résolution du Comité exécutif précise qu’elle est adoptée:
CONSIDÉRANT la demande de la syndique, Me Michèle St-Onge, du 3 aout 2009;
[référence omise]

La nomination de l’intimé serait ainsi le fait de la syndique du Barreau qui lui a confié le dossier en novembre 2009. En l’absence d’un acte de nomination spécifique émanant du comité exécutif, le Tribunal tranche que l’intimé n’a pas validement été nommé pour agir dans le dossier de l’intimé :

[57]           Cela étant, l’intimé n’avait pas le pouvoir d’agir à titre de syndic ad hoc pour le dossier de l’appelant. Il n’avait donc pas le pouvoir d’entreprendre une enquête à l’égard de l’appelant. Il ne pouvait pas non plus déposer une plainte disciplinaire contre lui. Il n’avait aucune autorité pour accomplir l’un ou l’autre de ces actes qui, conséquemment, sont nuls. Ce faisant, le Conseil de discipline n’était pas saisi d’une plainte au sens de l’article 116 C.prof. et était donc sans compétence pour en juger.

Le Tribunal opère ensuite des distinctions entre le présent dossier et deux précédents invoqués par l’intimé (Labrie c. Roy, J.E. 2004-90 (C.A.) et Sylvestre c. Parizeau, J.E. 98-585 (C.A.)). En bref, le Tribunal est d’avis que les irrégularités relatives aux serments de discrétion prêtés par des syndics dans ces deux affaires ne se comparent par à un vice touchant la nomination elle-même.

Finalement, pour ce qui est de la résolution du conseil d’administration qui confirme à postériori la nomination de l’intimé et qui ratifie les actes posés par ce dernier, le Tribunal tranche qu’il n’est pas possible de confirmer une nomination qui n’a jamais existé en premier lieu.

En somme, le Tribunal est d’avis que la question de la validité de la nomination du syndic ad hoc en est une qui relève de l’ordre public et que la seule issue possible est le rejet de la plainte au motif que tous les gestes posés par l’intimé le furent en l’absence de toute compétence.

Commentaire

La décision du tribunal est de nature à surprendre.

Premièrement, sur le plan technique, le Tribunal accorde un rôle prépondérant au sommaire exécutif, un document préparatoire, qui a mené à l’acte juridique formel, c’est-à-dire la résolution du comité exécutif. Alors que la résolution du comité exécutif ne comportait aucune mention des dossiers pour lesquels l’intimé était nommé syndic ad hoc, le Tribunal en fait une lecture qui dépend du sommaire exécutif, lequel est un document extrinsèque qui ne possède, sur le strict plan juridique, aucun poids vis-à-vis de l’acte de nomination lui-même. Il s’agit d’un raisonnement sévère en regard des conséquences draconiennes auxquelles arrive le Tribunal : la nullité complète des actes du syndic ad hoc.

Deuxièmement, bien qu’il soit vrai qu’un syndic ad hoc possède des pouvoirs d’enquête extraordinaire en lien avec la protection du public, le dépôt d’une plainte n’est pas le rôle exclusif d’une personne nommé à titre de syndic. Toute personne peut déposer une plainte au Conseil de discipline (art. 128, al. 2 C.prof.). Il est ainsi incongru que le vice de nomination d’un syndic ait un impact sur le cheminent de la plainte : le syndic ad hoc aurait pu déposer la plainte à titre personnel et cette plainte appartient ensuite au Conseil et doit être tranchée sur la base de la preuve qui sera administrée à l’audition. Le Tribunal aurait pu distinguer encore les actes qui nécessitent réellement l’habilitation législative et ceux qui peuvent être exercés par quiconque.

Finalement, l’on aurait pu s’attendre à une mise en balance de l’objectif de protection du public (art. 23 C.prof) et du droit de l’appelant à une procédure équitable. Or, le Tribunal ne fait aucune mention de l’objectif de protection du public dans son raisonnement, préférant plutôt un raisonnement fondé sur une analyse stricte de la légalité de l’habilitation administrative du syndic ad hoc. La présente décision d’ailleurs est susceptible d’avoir un impact sur l’instruction de toute plainte déposée par un syndic ad hoc. En effet, il est à prévoir que les conseils de discipline saisis de telles plaintes devront se pencher non seulement sur l’acte de nomination lui-même, mais aussi sur le contexte entourant son adoption, afin de déterminer si tout le processus disciplinaire, dans la mesure où la plainte est concernée, est ultra vires des pouvoirs du syndic ad hoc. Jusqu’où iront les conseils et les plaideurs pour mener cette enquête sur la validité de la nomination ?

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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