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jeudi 22 décembre 2016

Retour sur la notion de commencement de preuve

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Ferme Springlea, s.e.n.c. c. Gauvin, 2016 QCCA 1910, la Cour d’appel réaffirme les deux composantes essentielles pour conclure à l’existence d’un commencement de preuve : (1) le commencement de preuve doit reposer sur un élément de preuve qui émane soit de la partie à qui on veut l’opposer (aveu, écrit ou témoignage), soit de la présentation d’un élément matériel et (2) qui, dans l’un et l’autre cas, rend vraisemblable, et non seulement possible, l’acte juridique que l’on entend prouver en vertu des articles 2862 et 2865 du Code civil du Québec.

Faits

En l’espèce, les appelantes Rozlyn Wilson et Ferme Springlea S.E.N.C. (ci-après : « Wilson » et « Ferme S. ») se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui donne droit à la demande de l’intimé Arthur Gauvin (ci-après : « Gauvin »).

Ce jugement ordonne la passation de titre de l’immeuble propriété de Wilson en faveur de Gauvin et rejette la demande en passation de titre de Ferme S.

Lors de l’audience en première instance, les parties ont administré l’ensemble de leur preuve. Une objection avait été formulée quant à l’admission d’un commencement de preuve permettant la preuve testimoniale de l’existence d’une promesse verbale d’achat non conditionnelle entre l’appelante Wilson et l’intimé Gauvin.

Lorsqu’elle a rendu son jugement, la juge de première instance s’est prononcée à la fois sur l’objection à la preuve et sur le fond du litige. Elle a ainsi déterminé qu’il existait un commencement de preuve et a pris en considération la preuve testimoniale pour prouver l’acte juridique.

En l’espèce, la question est celle de l’admissibilité de la preuve testimoniale et plus particulièrement de l’existence ou non d’un commencement de preuve permettant la preuve testimoniale d’une promesse bilatérale de vente non conditionnelle entre l’appelante Wilson et l’intimé Gauvin de la terre cultivable et des bâtisses y érigées appartenant à la première, en vertu des articles 2862 et 2865 du Code civil du Québec (ci-après : « C.c.Q. »).

Décision et analyse

La Cour d’appel reproche à la juge de première instance de ne pas avoir, dans un premier temps, tranché l’objection pour déterminer si l’intimé Gauvin avait établi un commencement de preuve. En effet, comme en conviennent les parties, sans preuve testimoniale l’intimé n’aurait plus de recours.

En l’espèce, les articles 2862 et 2865 C.c.Q. sont applicables. Ils disposent :

2862. La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.

Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu’il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise.

2865. Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué.


Dans cet arrêt, la Cour d’appel nous rappelle qu’un commencement de preuve ne tient pas nécessairement à un écrit émanant de la partie adverse; qu’il peut également résulter de son aveu ou de son témoignage, comme d’un élément matériel.

Dès lors, il faut retenir que l’existence d’un commencement de preuve est une question de droit.  Mais que sa vraisemblance est une question de fait laissée à l’appréciation du juge de première instance et qu’à cet égard, la norme d’intervention est exigeante.

Ainsi, pour conclure à l’existence d’un commencement de preuve, deux composantes sont essentielles : (1) le commencement de preuve doit reposer sur un élément de preuve qui émane soit de la partie à qui on veut l’opposer (aveu, écrit ou témoignage), soit de la présentation d’un élément matériel et (2) qui, dans l’un et l’autre cas, rend vraisemblable, et non seulement possible, l’acte juridique que l’on entend prouver en vertu des articles 2862 et 2865 C.c.Q.

En l’espèce, la Cour d’appel conclut que la juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation quant à la vraisemblance des éléments donnant ouverture à la preuve testimoniale en question.

En effet :

[24] La crédibilité des témoins entendus, dont celle de l’appelante Wilson et de son mari, M. Clark, n’est nullement remise en question par la juge; leur bonne foi, non plus. Par ailleurs, et avec raison, la juge ne décèle aucun aveu de la part de l’appelante Wilson et de son mari, ni ne relève rien dans leurs témoignages qui puisse constituer un commencement de preuve, d’autant que l’un et l’autre nient catégoriquement s’être engagés envers l’intimé Gauvin. M. Clark nie également avoir serré la main de l’intimé Gauvin, geste qui aurait pu être interprété comme scellant une entente au moment de quitter.

[25] En outre, les éléments constituant, selon la juge, un commencement de preuve ne rendent pas vraisemblable la promesse verbale d’achat non conditionnelle alléguée.

[26] En effet, la rencontre d’une heure chez l’intimé Gauvin entre les Wilson/Clark et les Gauvin/Chabot, qui ne se connaissent d’ailleurs pas, n’a d’autre objet que la vente de la terre de l’appelante Wilson. L’intérêt de l’intimé Gauvin pour cet immeuble ne fait aucun doute, puisqu’il a lui-même sollicité cette rencontre, mais cela ne suffit pas à donner ouverture à la preuve testimoniale d’une promesse verbale et bilatérale de vente de cet immeuble. Cette rencontre, telle que décrite par la juge de première instance, témoigne certes de l’intérêt de l’intimé Gauvin, mais rien de plus.

[27] Reste donc la remise par les Wilson/Clark, à la demande de l’intimé Gauvin pour qu’il puisse s’en faire une copie, de trois éléments matériels, soit l’original d’un plan cadastral de la terre, indiquant notamment la localisation des bâtiments, un certificat de localisation datant de 1984 et l’original du compte de taxes pour l’année 2012. Cette remise de documents, à elle seule ou conjuguée aux autres éléments mentionnés dans le jugement, ne peut servir de commencement de preuve.

[28] En effet, la remise, à la fin d’une première rencontre entre le propriétaire d’un immeuble à vendre et une personne qui montre un intérêt, même sérieux, à en faire l’acquisition, ne constitue pas un commencement de preuve donnant ouverture à la preuve testimoniale d’une promesse verbale et bilatérale de vente non conditionnelle. Avec égards, ce fait ne rend pas vraisemblable l’acte juridique allégué. Au mieux, la combinaison des faits énumérés dans le jugement de première instance est tout aussi, sinon davantage, compatible avec la manifestation d’un réel intérêt de la part de l’intimé Gauvin qu’avec la conclusion d’une entente verbale ferme pour l’acquisition de l’immeuble, ce qu’aurait représenté une promesse d’achat non conditionnelle acceptée. Avec égards, l’appréciation par la juge de la vraisemblance des éléments donnant, selon elle, ouverture à la preuve testimoniale recèle une erreur manifeste et déterminante, puisqu’aucun des éléments pris en considération par la juge, ni leur somme, ne peuvent servir en l’espèce de commencement de preuve. L’objection à la preuve aurait donc dû être accueillie, ce qui aurait emporté le rejet de la demande en passation de titre de l’intimé Gauvin.

[29] L’absence de commencement de preuve fait obstacle à la preuve testimoniale d’une entente verbale pour l’acquisition par l’intimé Gauvin de la terre cultivable de l’appelante Wilson et des bâtiments qui y sont érigés au prix de 500 000 $. Comme la juge a autorisé la preuve testimoniale, malgré l’absence de commencement de preuve, le jugement entrepris comporte à cet égard une erreur de droit qui justifie l’intervention de la Cour.

[30] Ainsi, l’appelante Wilson n’étant pas obligée envers l’intimé Gauvin, elle pouvait donc s’engager à vendre, le 31 mars 2012, l’immeuble dont elle était propriétaire à l’appelante Ferme Springlea.

(Nous soulignons)

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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