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jeudi 1 décembre 2016

Un défendeur a choisi de ne pas se présenter à son procès? Le principe du contradictoire gouverne toujours les procédures juridictionnelles

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt VX5 Technologies inc. c. Ambassade Bitcoin 2016 QCCS 5765, la Cour supérieure considère que le demandeur qui souhaite modifier en cours de procès ses conclusions pour les rendre plus onéreuses pour le défendeur devra ajourner le procès et les notifier au défendeur et ce, même si le défendeur a choisi de ne pas se présenter à son procès.


Faits

En 2014, le demandeur a signé un accord commercial avec la défenderesse Ambassade Bitcoin, pour exploiter la première machine distributrice de Bitcoins à Montréal. 

La formule d’affaires était la suivante : la machine distributrice était installée et mise en service à l’intérieur du local d’Ambassade Bitcoin. La présence de la machine devait attirer la clientèle auprès de qui Ambassade Bitcoin réaliserait son objectif en qualité d’organisme sans but lucratif et les utilisateurs de la machine paieraient des commissions variant de 5 % à  9 % sur leurs transactions, soit les recettes du demandeur. Mais, après quelques mois d’activité, les recettes du demandeur ont beaucoup chuté.

À l’été 2014, le demandeur intentait des poursuites contre Ambassade Bitcoin.

Dans la présente demande, le demandeur avance que le représentant de la succursale d’Ambassade Bitcoin présent quotidiennement détournait sa clientèle au bénéfice d’Ambassade Bitcoin, en leur proposant des taux de change plus avantageux.

Malgré avoir été convoquée en bonne et due forme, l’Ambassade Bitcoin décide de ne prendre pas part au procès au fonds.

À l’audience, le demandeur demande des modifications à ses conclusions recherchées.

En l’espèce, la question de droit qui intéressera le présent commentaire est la suivante : A-t-on le droit de modifier certaines conclusions de ses actes de procédure au cours d’un procès alors que la partie adversaire a choisi de ne pas s’y présenter? La Cour répond par la négative à cette question.


Décision et analyse

La Cour nous enseigne ici que lorsqu’on fait un procès hors la présence de son adversaire, la marge de manœuvre pour modifier les allégations et conclusions des actes de procédure est très restreinte.

En effet, le principe du contradictoire ou Audi alteram partem doit gouverner toutes les procédures juridictionnelles au Canada.

En l’espèce, la Cour nous rappelle d’ailleurs que c’est l’article 17 C.p.c. qui énonce ce principe :

17.  Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, s’il agit d’office, prendre une mesure qui touche les droits d’une partie sans que celle-ci ait été entendue ou dûment appelée.

Dans toute affaire contentieuse, les tribunaux doivent, même d’office, respecter le principe de la contradiction et veiller à le faire observer jusqu’à jugement et pendant l’exécution. Ils ne peuvent fonder leur décision sur des moyens que les parties n’ont pas été à même de débattre.

La Cour cite l’arrêt de la Cour suprême Robillard c. Commission hydroélectrique de Québec1954 CanLII 50 (SCC), [1954] R.C.S. 695, qui a établit en jurisprudence ce principe fondamental, garant de l’équité du processus judiciaire.

Aussi, quelles précautions doit prendre le demandeur lorsqu’il décide de majorer sa réclamation dans un tel cas de figure?

La Cour nous réfère à un arrêt tout récent de la Cour d’appel  rendu le 24 octobre 2016, Zhang c. Jian 2016 QCCA 1713 dans lequel la demanderesse avait voulu majoré sa réclamation de 500 000 $ à 2 326 400 $, sans accomplir toutes les procédures appropriées pour notifier adéquatement cette modification au défendeur.

Ainsi, de telles modifications seront acceptées quand :

[33] La partie qui procède par défaut peut déclarer au tribunal qu’elle réclame moins que ce qu’énoncent ses actes de procédure (retraxit, dans l’ancien jargon). Ou encore, elle peut modifier sa position pour réclamer une conclusion ni plus onéreuse ni moins, mais équivalente. En principe, de telles modifications ne transgresseront pas le principe de la contradiction.

En effet, le principe est clair :

[34] Sur le plan pratique, le défendeur doit savoir à quelle condamnation elle s’expose selon l’énoncé des actes de procédure qui lui sont notifiées. Il peut alors décider de ne pas se défendre et de laisser le demandeur procéder en son absence.

Nous devons retenir que, même si le défendeur a choisi de ne pas participer à son procès, le demandeur ne peut pas modifier ses conclusions et réclamer plus que ce dont le défendeur a été informé

Dès lors, si le demandeur considère qu’il doit modifier ses conclusions pour les rendre plus onéreuses pour le défendeur, il devra faire ajourner le procès et notifier ses modifications au défendeur avant la reprise du procès.


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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