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jeudi 8 décembre 2016

Une rupture avec le droit antérieur : l’article 222 C.p.c. permet dorénavant d'interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige

Par Sophie Lecomte
Avocate


Dans la cadre de la contestation d’une demande d’être relevé du défaut d’avoir produit l’inscription dans le délai prescrit suivant l'article 173 du Code de procédure civile (C.p.c.), la Cour supérieure dans la présente affaire Rainville c. Rainville 2016 QCCS 5842 s’interroge sur la portée de l’article 222 C.p.c., qui se lit comme suit :

222. Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.

L’article 222 C.p.c. modifie-t-il le droit antérieur pour permettre d'interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige, incluant ceux n'ayant pas nécessairement de lien, même indirect, avec la déclaration sous serment?


La Cour répond par la positive à cette question. L’article 222 C.p.c. envisage dorénavant la possibilité d’interroger une partie, non seulement sur les faits attestés dans la déclaration sous serment, mais sur tous les faits pertinents au litige au fond. Et, il appartiendra à la partie auteur de la déclaration sous serment de démontrer que, dans une situation précise, l’interrogatoire devrait être éventuellement limité car les principes directeurs de la procédure ou « le cheminement diligent » de l’affaire ne seraient pas respectés.

Décision et analyse

En l’espèce, le défendeur souhaite interroger le demandeur sur sa déclaration sous serment produite au soutien de cette demande ainsi que sur les faits pertinents au litige.

[2] Le défendeur cite au soutien de sa position l’article 222 C.p.c., lequel - selon lui - l’autoriserait, car cette disposition marque une rupture avec la disposition analogue antérieure, soit l'article 93 de l’ancien Code de procédure civile :

93. Abrogé Lorsqu’une partie a versé au dossier un affidavit requis par quelque disposition de ce code ou des règles de pratique, toute autre partie peut assigner le déclarant à comparaître devant le juge ou le greffier, pour être interrogé sur la vérité des faits attestés par sa déclaration.

Le défaut de se soumettre à cet interrogatoire entraîne le rejet de l’affidavit et de l’acte au soutien duquel il avait été donné.

222. Dans le cas où la preuve d’une partie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, une autre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé sur cette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les éléments de preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faits pertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration.
(Notre soulignement)

Après avoir analysé la doctrine sur le sujet et en l’absence de jurisprudence, la Cour supérieure abonde dans le sens du demandeur.

Effectivement :

[8] Dans l’interprétation de l'article 222 C.p.c., il faut prendre en considération non seulement le sens littéral des mots mais aussi l’esprit et l’objet de la loi et l’intention du législateur. Quant à ce dernier sujet, il faut se référer aux principes directeurs de la procédure énoncé aux articles 17 à 20 C.p.c.

[9] Selon le juge Emery et le professeur Ferland, il s’agit essentiellement de:

« ( …) respecter les principes de contradiction, proportionnalité, maîtrise relative de leur dossier par les parties et devoir du Tribunal d’assurer la saine gestion de l’instance, devoir de coopération et de transparence des parties en vue d’assurer un débat loyal, devoir des témoins de faits et des témoins experts, devoir des personnes non représentées de respecter le code et le règlement de procédure. »

[10] En citant cet extrait de doctrine, la juge Bich concluait que la procédure nouvelle vise à encourager:

« (…) le cheminement diligent de l’affaire, dans un contexte de mutuelle loyauté. ».

[11] Enfin, dans l'exercice d'interprétation, il n'est pas sans intérêt de rappeler la rédaction de l’article 105 C.p.c., lequel prévoit l’interrogatoire de l'auteur d'une déclaration sous serment mais d’un tiers, et non pas d’une partie:

105. Lorsque la loi exige qu’un acte de procédure soit appuyé d’un serment ou lorsqu’elle exige ou permet comme moyen de preuve une déclaration écrite sous serment, celui-ci est prêté par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués.

Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit.

La personne qui a prêté serment peut être interrogée sur les faits dont elle a attesté la véracité; de même celle qui a fait une déclaration écrite peut l’être sur les faits qui y sont mentionnés si l’acte, l’attestation ou la déclaration est réputé, par la loi, fait sous serment. Le refus de se soumettre à l’interrogatoire sans motifs valables entraîne le rejet de l’acte ou de la déclaration.

Il faut retenir :

[12] Tous ces éléments permettent de conclure que l’article 222 C.p.c. envisage dorénavant la possibilité d’interroger une partie, non seulement sur les faits attestés dans la déclaration sous serment, mais sur tous les faits pertinents au litige au fond. Il appartiendra à la partie ayant confectionnée la déclaration sous serment de démontrer que, dans une situation précise, l’interrogatoire devrait être éventuellement limité car les principes directeurs de la procédure ou « le cheminement diligent » de l’affaire ne seraient pas respectés.

[13] Bien entendu, il ne faut pas par ailleurs que cette disposition serve d'argument empêchant une partie de conduire un interrogatoire suivant les articles 223 à 230 C.p.c., tout comme il n'est pas souhaitable qu'une partie puisse procéder à deux interrogatoires identiques ou similaires. Un exercice de pondération s'imposera dans chaque cas où l'article 222 C.p.c. sera utilisé de concert avec une autre disposition autorisant un interrogatoire préalable. Surtout, il y aura à considérer et appliquer le protocole de l'instance auquel les parties auront souscrit.

(Nous soulignons)

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.


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