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lundi 16 janvier 2017

Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Par Christine Charpentier
Avocate

Dans l’arrêt Castro v. Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 13 (en anglais), la Cour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurs colombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officier pour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective de cet état justifiant un renvoi dans ce pays.

Faits

Les demandeurs, de nationalité colombienne, ont déposé une demande de statut de réfugiés à leur arrivé au Canada en mars 2013, invoquant qu’ils étaient la cible des Forces Armées révolutionnaires de Colombie (FARC).

Suite au rejet de leur demande, ils ont déposé une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a été également rejetée.

Les demandeurs saisissent ici la Cour Fédérale pour que cette dernière effectue son contrôle judiciaire sur ce rejet. Ils invoquent notamment au soutien de leur cause que :

[3] (…) The PRRA Officer [Officer] erred in failing to address their request for an oral hearing and that the state protection findings were unreasonable in light of the evidence


Analyse de la Cour

La Cour accueille la demande de contrôle judiciaire indiquant que l’Officier s’est basé sur les efforts de l’état à protéger ses ressortissants plutôt que sur une protection effective :

[5] I am of the opinion that the Officer applied a state efforts test when considering the question of state protection.

La Cour reprend le rapport US DoS sur lequel s’est basé l’Officier qui indique clairement les problèmes rencontrés en Colombie relativement au système judiciaire en général et plus précisément aux limites existant à la poursuite des personnes mises en cause pour des abus relatifs aux droits humains, faisant référence expressément aux FARC.

La Cour se base sur la décision Kumati v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2012 FC 1519, qui précise qu’une protection adéquate et de sérieux efforts de protection ne sont pas la même chose :

[27] … “adequate protection” and “ serious efforts at protection” are not the same thing. The former is concerned with whether the actual outcome of protection exists in a given country, while the latter merely indicates whether the state has taken steps to provide that protection.

La Cour en tire la conclusion suivante :

[15] I am of the opinion that the Officer erred in addressing the issue of state protection and on that basis the decision is set aside.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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