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mardi 17 janvier 2017

Cour des petites créances : attention les avocats!

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Iko Industries Ltd. c. Landry, 2016 QCCS 6346, la Cour supérieure tranche une demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la division des petites créances de la Cour du Québec. Ce jugement a refusé à Iko Industries Ltd., la demanderesse, sa demande d’expertise et d’accès à la toiture de Madame Hamel et Monsieur David, les mis en cause.

Faits

Le 8 septembre 2011, Madame Hamel et Monsieur David déposent une demande à la division des petites créances de la Cour du Québec à l’endroit d'Iko Industries Ltd. pour des dommages causés à leur toiture.

Le 30 septembre 2011, Iko Industries Ltd. conteste cette demande.

Le 18 octobre 2012, l’audition est tenue. À ce moment, Iko Industries Ltd. ne fait pas entendre d’expert et ne produit aucune expertise.

La demande est prise en délibérée et par la suite, elle est suspendue en raison de l’existence d’un recours collectif.

Le 27 avril 2016, les procureurs de Iko Industries Ltd. informent, par voie téléphonique, Madame Hamel et Monsieur David qu’ils souhaitent procéder à l’inspection de leur toiture par un expert. À cet effet, ils reçoivent une lettre.

Le 9 mai 2016, suite au refus de Madame Hamel et Monsieur David, les procureurs d'Iko Industries Ltd. demandent l’assistance du greffe de la Cour du Québec et invoquent que leur client a le droit d’avoir accès à la toiture afin de procéder à une expertise et ce, dans le but de présenter une défense pleine et entière.

Le 25 mai 2016, les procureurs d'Iko Industries Ltd. réitèrent leur demande auprès du greffe.

Entre-temps, le juge Landry, le défendeur, rejette la demande de procéder à l’inspection.


Est-ce que la demande des procureurs de Iko Industries Ltd. est recevable ? S’agit-il d’une demande disproportionnée par rapport à la demande initiale de Madame Hamel et Monsieur David ?

Analyse

La Cour retient le comportement des procureurs d'Iko Industries Ltd., lequel n’est pas compatible avec la raison d’être de la division des petites créances.

En effet, comme le rappelle la Cour, l’article 542 du Code de procédure civile prévoit que les parties se représentent elle-même. Toutefois, celles-ci peuvent obtenir de l’aide d’un avocat pour la préparation du dossier.

La Cour est d’avis que les procureurs d'Iko Industries Ltd. ont outrepassé cela lorsqu’ils ont communiqué avec Madame Hamel et Monsieur David, transmis des lettres au greffe de la Cour du Québec et requis une ordonnance de la Cour pour ladite expertise. Dans ces cas, il n’est plus question de « préparation » du dossier.

N’oublions pas que « la Cour des petites créances a été créée pour régler rapidement les conflits de petite quotité, et ce, sans l’intervention des procureurs en vue de faciliter un plus grand accès » (nous soulignons) (paragraphe 28).

Par conséquent, dans la présente demande en pourvoi, Iko Industries Ltd. n’a pas les « mains propres » (paragraphe 29).

Outre le comportement, la Cour est d’avis que le juge Landry a eu raison de refuser la demande pour l’expertise. Non seulement celle-ci était tardive, mais à l’occasion de l’audience, alors qu’elle en avait l’opportunité, Iko Industries Ltd. n’a pas fait valoir son désir de faire une expertise.

S’appuyant sur le principe de proportionnalité, la Cour ajoute :

[42] Le Tribunal fait siens ces propos. Ici, nous sommes devant une décision de gestion où le juge refuse de permettre l’accès à la propriété, après quatre ans et demi dont trois ans et demi après l’audition. Non seulement une longue période de temps s’est écoulée, mais la juge Messier a entendu la cause. Il ne s’agit pas d’une affaire d’une importance capitale pour le système juridique. Personne ne va perdre foi au système en refusant le pourvoi. Bien au contraire. L’accès à la justice passe par la proportionnalité.

Pour terminer, la Cour supérieure condamne Iko Industries Ltd. à payer à Madame Hamel et Monsieur David la somme de 4 503,34 $ et ce, en raison de son attitude et du présent recours lequel a des similarités avec une procédure bâillon. 

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.


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