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mardi 3 janvier 2017

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il imputer un revenu à un parent dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?

Par Audrey Gervais
Avocate

Dans la décision Droit de la famille — 162999, 2016 QCCA 1997, la Cour d’appel clarifie dans quelles circonstances le Tribunal a le pouvoir d’user du pouvoir discrétionnaire que lui accorde l’article 446 du Code de procédure civile afin d’imputer un revenu à un parent pour fin de calcul de pension alimentaire.

Les faits

L’intimée et l’appelant ont trois (3) enfants nés de leur vie commune dont ils ont la garde partagée. L’intimée a également la garde exclusive d’un autre enfant né d’une union antérieure.

L’intimée touche comme seul revenu une indemnité de 29 000 $ par année, versée par le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’appelant est prestataire de l’aide de dernier recours.

Dans le cadre de sa demande pour garde d’enfants, pension alimentaire et ordonnances de sauvegarde, l’intimée demande d’une part à ce que le tribunal attribue un revenu à l’appelant en vertu de l’article 446 du Code de procédure civile et d’autre part à ce que la garde exclusive de son enfant non visé par la présente affaire soit considérée comme une difficulté au sens de l’article 587.2 du Code civil du Québec.  


Le jugement de première instance

La juge de première instance attribue un revenu de 25 000 $ à l’appelant, bien que celui-ci ne travaille pas. Au soutien de cette décision, elle retient que celui-ci se soustrait délibérément du marché du travail. L’appelant a perdu son emploi suite à une sentence d’incarcération et refuse maintenant d’occuper en emploi moins rémunérateur que celui qu’il occupait antérieurement.

La pension alimentaire qui aurait autrement été de 350 $ par mois, payable de l’intimée à l’appelant, est par conséquent fixée à 112,50 $ par mois, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

La juge accorde toutefois à l’intimée une dispense de paiement de pension alimentaire. Elle prend en considération la faible contribution de l’appelant aux besoins des enfants depuis la séparation de même que l’importance des responsabilités financières de l’intimée, qui assume seule les besoins d’un autre enfant non visé par la demande.


Les questions en litige

La Cour d’appel s’est penchée sur les questions suivantes :

« [16] (…)

- La juge de première instance a-t-elle commis une erreur de droit en attribuant un revenu à l’appelant ?
- A-t-elle commis une erreur en dispensant l’intimée du paiement de la pension alimentaire pour enfants pour cause de difficultés ? »


Les arguments

Comme l’appelant est le créancier alimentaire dans cette affaire, le revenu imputé a pour effet de diminuer la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants. Par conséquent, l’appelant affirme que cette décision va à l’encontre du meilleur intérêt des enfants (article 33 du Code civil du Québec).

Le procureur général du Québec, mis en cause dans cette affaire, affirme que le tribunal peut imputer un revenu que dans les cas où la preuve révèle que les informations divulguées sur les revenus d’un parent ne reflètent pas sa situation réelle.

Quant à la décision de dispenser l’intimée du paiement de la pension alimentaire, l’appelant affirme que l’article 587.2 du Code civil du Québec n’autorise pas le tribunal à annuler la pension alimentaire.


Analyse et décision

La Cour d’appel énonce deux circonstances dans lesquelles le tribunal peut se servir des pouvoirs que lui accorde l’article 446 du Code de procédure civile.

Premièrement, lorsqu’un parent fournit des informations incomplètes ou erronées sur ses revenus.

Deuxièmement, lorsque les informations fournies sur les revenus sont exactes mais que la preuve révèle que ceux-ci sont inférieurs à ce qu’ils devraient être en fonction de la capacité de travail réel du parent. À cet effet, la Cour d’appel donne quelques exemples tirés de la jurisprudence :

« [25] (…) l’abandon d’un emploi, la diminution volontaire du revenu, le refus de maximiser ses gains, la prise volontaire de la retraite et la réorientation de la carrière. Chaque situation est évaluée à son mérite pour vérifier si, au regard de toutes les circonstances, la décision du parent est raisonnable. »

(Références omises)

La juge de première instance n’a donc pas commis d’erreur en attribuant un revenu à l’appelant, retenant que celui-ci était responsable de sa diminution de capacité de gain.

La Cour d’appel rejette également le point de vue voulant que l’imputation de revenu ne devrait s’appliquer qu’au débiteur alimentaire et n’être utilisé que pour bonifier la pension alimentaire.

L’article 446 du Code de procédure civile permet d’imputer un revenu à un parent, qu’il soit débiteur ou créancier de l’obligation alimentaire. L’imputation d’un revenu à un parent qui cherche à se défiler de ses obligations alimentaires se veut une mesure d’incitation à travailler et à contribuer aux besoins de ses enfants. Le tout étant donc dans le meilleur intérêt de ceux-ci.

Quant à la décision d’accorder une dispense de paiement, la Cour d’appel juge qu’il n’y a pas lieu d’intervenir non plus.

L’article 587.2 du Code civil du Québec confère au tribunal le pouvoir d’augmenter ou de réduire la pension alimentaire dans certaines circonstances.

La juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en considérant que la présence du quatrième enfant de l’intimée, en plus des trois enfants visés par la demande, engendrerait un fardeau financier constituant une difficulté au sens de l’article 587.2 du Code Civil du Québec.

Finalement, l’étendue du pouvoir discrétionnaire permet au tribunal de réduire complètement la pension alimentaire, de sorte qu’il en résulte une dispense de paiement.


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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