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lundi 30 janvier 2017

Médecin ayant fait défaut d’assurer un suivi médical : imposition d’une sanction

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Berthiaume, 2017 CanLII 1711 (QC CDCM), le Conseil de discipline évalue la sanction à imposer à un médecin qui n’a pas prescrit une mammographie ou n’a pas demandé un suivi, alors que la patiente s’est plaint et qu’un examen physique a révélé une variation de la densité du sein et la présence de facteurs de risque connus.


Contexte

Dre Sylvie Berthiaume détient son permis depuis 1981.

En 2011 et en janvier 2012, la patiente subit un examen physique des seins et une mammographie, lesquels ne révèlent aucune anomalie.

Cependant, en novembre 2012, la patiente sent une bosse à son sein droit, mais choisit d’attendre à son rendez-vous annuel en janvier 2013 pour faire part de cela à Dre Berthiaume.

En janvier 2013, la patiente informe Dre Berthiaume de ladite bosse à son sein. Dre Berthiaume procède alors à un examen physique et indique qu’elle ne sent pas de bosse.

En juin 2013, la patiente sent encore la bosse et remarque une anomalie au niveau du mamelon. Le mois suivant, en juillet 2013, Dre Berthiaume fait un examen, mais ne détecte aucune masse. Elle prescrit alors une mammographie et une échographie.

Suite à ces examens, le radiologiste l’informe qu’il y a une masse dans le sein droit et recommande une biopsie.

La patiente est alors informée qu’elle est atteinte d’un cancer malin de stade 2 et elle subit une mastectomie partielle et de nombreux traitements, dont de la chimiothérapie.


Expertise de Dre Pruneau

Le Conseil a entendu la Dre Pruneau qui a réalisé une expertise.

Cette dernière est d’avis que Dre Berthiaume aurait dû, dès le rendez-vous en janvier 2013, prescrire une mammographie ou du moins, assurer en suivi en offrant un rendez-vous dans un délai rapproché.

De plus, elle est d’avis que la patiente présentait plusieurs facteurs de risque qui auraient dû inciter Dre Berthiaume à prescrire une mammographie.


Témoignage de Dre Berthiaume

Ensuite, le Conseil a entendu Dre Berthiaume.

Elle est d’avis qu’elle a fait un examen minutieux du sein de la patiente et qu’elle avait rassuré la patiente. Depuis cet événement, elle a modifié sa pratique.

Elle indique qu’elle est grandement affectée par ce qui s’est produit et prévoit cesser ses activités professionnelles d’ici 2017.

Elle n’a aucun antécédent disciplinaire et le Comité d’inspection professionnelle, en 2003, a transmis une correspondance à l’effet qu’elle pratiquait bien la médecine.


Représentations

Le syndic du Collège des médecins du Québec recommande ce qui suit :

[31]      Le plaignant recommande l’imposition d’une période de radiation d’une durée de trois mois, une publication de l’avis de radiation et une condamnation aux déboursés en vertu de l’article 151 du Code des professions.

L’intimée recommande ce qui suit :

[39]      Elle recommande l’imposition d’une réprimande et elle consent à assumer les déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions.

Qu’en est-il ?


Analyse

De prime abord, le Conseil soumet qu’il doit être guidé par les critères de l’arrêt de la Cour d’appel Pigeon c. Daigneault (2013 CanLII 32932), notamment la protection du public.

[54]      La jurisprudence est constante concernant le fait que le rôle du Conseil de discipline, lorsqu’il impose une sanction, est d’assurer la protection du public. Ce critère englobe également celui de la perception du public. De plus, la pratique de la médecine n’est pas un droit, mais bien un privilège et chaque médecin est soumis à des obligations importantes.

Suite à l’analyse des décisions soumises par les parties, le Conseil est d’avis que la sanction adéquate dans les circonstances est une période de radiation temporaire.

Abordant ensuite les facteurs objectifs, le Conseil est d’avis que la conduite de Dre Berthiaume est grave, est au cœur de la pratique de la médecine et est susceptible d’avoir un effet négatif sur la confiance du public à l’endroit des médecins. C’est ainsi que :

[70]      Le volet d’exemplarité doit être reflété par la sanction que le Conseil doit imposer. Il s’agit de l’un des objectifs reconnus dans le cadre de l’imposition d’une sanction en droit disciplinaire. Pour le chef à l'étude, cette notion d’exemplarité trouve son fondement dans la gravité de l’infraction et dans la nécessité d’assurer la protection du public.

(Nous soulignons)

Relativement aux facteurs subjectifs, le Conseil retient que Dre Berthiaume a plaidé coupable, qu’elle comprend l’acte posé et ses conséquences et qu’elle s’est repentie depuis.

Cela étant dit, selon le Conseil, il y a présence de facteurs aggravants. Bien qu’il s’agisse d’un acte isolé, il en demeure que :

[78]      L’infraction décrite démontre que l’intimée a eu une conduite qui affecte le lien de confiance essentiel de la relation médecin-patient. En effet, la patiente n’a pas mis en doute le jugement professionnel de l’intimée qui lui a conseillé de la consulter à nouveau en présence d’une détérioration, sans que l’intimée investigue davantage la masse.

[79]      La crédibilité du médecin et de la profession est remise en cause par l’omission de l’intimée et la confiance du public est grandement atteinte.

(Nous soulignons)

En outre, plus précisément, relativement au cas en l’espèce :

[82]      Pour le Conseil formé majoritairement de pairs, l’omission de l’intimée touche le fondement même de la médecine soit, le diagnostic, l’investigation et le suivi. La preuve permet au Conseil d’affirmer que la patiente devait, à la suite de son rendez-vous annuel du 16 janvier 2013, recevoir de l’intimée les éléments suivants : une prescription pour une mammographie, une prescription pour une échographie et un rendez-vous de suivi fixé dans un délai d’un à deux mois.

(Nous soulignons)

Considérant que la sanction doit être proportionnelle à la gravite de l’acte, qu’elle doit permettre la protection du public, assurer la dissuasion et l’exemplarité et qu’ultimement, elle doit tenir compte des éléments propres de chaque affaire, le Conseil impose à l’intimée une période de radiation temporaire d’une durée d’un mois.


La décision est disponible ici

2 commentaires:

  1. Le lien vers la décision n'est pas bon

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    1. Vous avez raison. Nous l'avons modifié. Nous vous remercions.

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