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mardi 10 janvier 2017

Retour sur la notion de saisie avant jugement

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico2016 QCCS 6203, la Cour supérieure revisite la notion de saisie avant jugement.


Faits

Le 3 novembre 2016, une saisie avant jugement est autorisée.

Le 7 novembre 2016, la signification par courriel d’une demande introductive d’instance et d’un avis d’exécution de la saisie avant jugement est autorisée.

La défenderesse, Miglianico, conteste ces deux autorisations. Elle considère que les motifs pour la saisie avant jugement sont insuffisants et que la signification n’est pas valide, car elle est contraire à l’article 494 du Code de procédure civile (ci-après, « Cpc »).

D’emblée, la Cour supérieure rejette le second argument.

Quant au premier argument, est-ce que les motifs invoqués par la demanderesse, Sylvestre Vins et spiritueux inc. sont suffisants en regard de l’article 518 du Cpc ?

Les motifs invoqués sont les suivants :

« […] La réunion de tous les éléments suivants me porte à croire que la créance de la demanderesse est en péril :
a)  les nombreuses promesses non tenues de la défenderesse; 

b)  les mensonges de la défenderesse pour justifier ses retards et ses défauts de paiement; 

c)  les demandes répétées de la défenderesse d’obtenir les détails des sommes facturées, alors qu’elle a reçu toutes les factures pertinentes en temps opportun; 

d)  le comportement évasif, douteux et louche de Mattone, à qui l’on demande des explications et qui n’en fournit aucune; 

e)  l’importance de la somme réclamée; 

f)  l’incertitude concernant la solvabilité de la défenderesse; 

g) le fait que la défenderesse est une société étrangère qui ne possède aucun bien au Québec, mis à part les sommes dues par la S.A.Q.; »


Analyse

L’article 518 prévoit les conditions pour lesquelles il est possible d’obtenir une saisie avant jugement. La saisie avant jugement pourra être autorisée « s’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril ».

À cet égard, la Cour supérieure rappelle le principe selon lequel que c’est l’ensemble des allégués qui doit faire l’objet de l’analyse. Trois conditions doivent être réunies : (1) une créance valide et existante ; (2) des faits et des actes concrets qui mettent en péril le recouvrement de cette créance ; et (3) une crainte objective de cette mise en péril.

Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure rejette la requête en annulation de la saisie, car elle considère que les motifs sont suffisants.

En effet, la créance est existante et elle est élevée. Le comportement de la défenderesse a changé au cours des années et elle n’a pas tenu ses promesses quant au paiement de ladite créance. La défenderesse est une société étrangère qui n’a aucun bien au Québec.

La Cour supérieure est d’avis que l’ensemble de ces faits permet de considérer que le recouvrement de la créance est en péril.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.





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