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mardi 21 février 2017

Autorisation d’une action collective : Preuve ou pas preuve?


Vicky Berthiaume
Avocate
Savonitto & Ass. inc.

L’audience portant sur une demande d’autorisation d’une action collective constitue un simple mécanisme de filtrage et les faits allégués par le requérant sont pris pour avérés. En ce sens, on entend souvent que le fardeau du requérant est uniquement un fardeau de démonstration (par opposition à un fardeau de preuve) et la démonstration attendue doit établir que le requérant a, selon le vocable utilisé depuis l’arrêt rendu dans Infineon Technologies c. Option consommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600, une « cause défendable ». Au stade de l’autorisation, c’est la seule question qui se pose et ce n’est pas plus compliqué que ça.

Sauf que le législateur, par l’article 574 C.p.c., a aussi conféré au tribunal un pouvoir discrétionnaire de permettre à celui ou celle qui conteste l’autorisation l’introduction d’une « preuve appropriée », soit en versant de la documentation au dossier de la Cour ou en interrogeant des témoins.

Tout le sujet de la preuve au stade de l’autorisation d’une action collective est donc assez contradictoire et on peut parfois se demander sur quel pied il faut danser : preuve ou non? La Cour supérieure dans le cadre d’une audience présidée par le juge Sylvain Provencher portant sur une demande pour présenter une preuve appropriée a revisité la question le 11 janvier 2017 dans l’affaire A. c. Les Frères du Sacré-Cœur, 2017 QCCS 34.


Contexte

Le requérant a déposé une demande visant à obtenir l’autorisation d’intenter une action collective pour le compte de victimes d’agressions sexuelles subies au Collège Mont-Sacré-Cœur alors que l’école était dirigée par les religieux membres de la Congrégation Les Frères du Sacré-Cœur.

À l’audience, les intimés demandaient la permission de présenter une preuve documentaire appropriée en lien avec leur historique corporatif, leur mission, les différents propriétaires de l’immeuble ayant abrité l’école et le décès de certains Frères et pour interroger le requérant.


Analyse

Le tribunal a renvoyé au jugement prononcé par le juge Clément Gascon (alors qu’il était à la Cour supérieure) dans Option consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 6290 et aux sept propositions dégagées par le juge Gascon :

« [20] Cela dit, au chapitre du mérite maintenant, le Tribunal retient de la jurisprudence pertinente les sept (7) propositions suivantes comme devant servir de guide dans l'analyse des requêtes formulées par les Banques:

1) puisque, dans le cadre du mécanisme de filtrage et de vérification qui caractérise la requête en autorisation, le juge doit, si les allégations de faits paraissent donner ouverture au droit réclamé, accueillir la requête et autoriser le recours, il n'y aura pas, dans tous les cas, la nécessité d'une preuve;

2) en vertu du nouvel article 1002 C.p.c., le retrait de l'obligation d'un affidavit et la limitation des interrogatoires à ceux qui sont autorisés assouplissent et accélèrent le processus sans pour cela stériliser le rôle du juge, car la loi lui reconnaît la discrétion d'autoriser une preuve pertinente et appropriée dans le cadre du processus d'autorisation;

3) c'est en utilisant sa discrétion, qu'il doit bien sûr exercer judiciairement, que le juge doit apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder, dans les circonstances, le droit de présenter une preuve ou de tenir un interrogatoire. Idéalement et en principe, cette preuve et ces interrogatoires se font à l’audience sur la requête en autorisation et non hors cour;

4) pour apprécier s'il est approprié ou utile d'accorder la demande faite, le juge doit s'assurer que la preuve recherchée ou l'interrogatoire demandé permettent de vérifier si les critères de l'article 1003 C.p.c. sont remplis;

5) dans l'évaluation du caractère approprié de cette preuve, le juge doit agir en accord avec les règles de la conduite raisonnable et de la proportionnalité posées aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c., de même qu'en accord avec la règle de la pertinence eu égard aux critères de l'article 1003 C.p.c.;

6) le juge doit faire preuve de prudence et ne pas autoriser des moyens de preuve pertinents au mérite puisque, à l'étape de l'autorisation du recours, il doit tenir les allégations de la requête pour avérées sans en vérifier la véracité, ce qui relève du fond. À cette étape de l'autorisation, le fardeau en est un de démonstration et non de preuve;

7) Le fardeau de démontrer le caractère approprié ou utile de la preuve recherchée repose sur les intimés. Aussi, il leur appartient de préciser exactement la teneur et l'objet recherchés par la preuve qu'ils revendiquent et les interrogatoires qu'ils désirent, en reliant leurs demandes aux objectifs de caractère approprié, de pertinence et de prudence déjà décrits.

L'objectif recherché n'est pas de permettre des interrogatoires ou une preuve tous azimuts et sans encadrement, mais plutôt d’autoriser uniquement une preuve et/ou des interrogatoires limités sur des sujets précis bien circonscrits. ».


On cite ensuite la Cour d’appel dans Allstate du Canada, compagnie d’assurances c. Agostino, 2012 QCCA 678.

« [35] […] Il s’agit plutôt, en définitive, de choisir une voie mitoyenne, qui, entre la rigidité et la permissivité, est celle de la prudence, une prudence qui s’accorde avec le caractère sommaire de la procédure d’autorisation du recours collectif. »


On rappelle aussi l’article 18 C.p.c. selon lequel les « moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande ».

Enfin, c’est au juge André Provost de la Cour supérieure qu’on donne le dernier mot en le citant dans Kramar c. Johnson & Johnson, 2016 QCCS 5296.

« [25] Le nouveau Code de procédure civile, quant à lui, poursuit l’objectif de simplifier la procédure et de la rendre proportionnée à la finalité de la demande. À ce stade, la finalité de la demande se limite au seuil fixé par la Cour suprême, soit la démonstration d’une cause défendable.

[26] Dans ce contexte, il serait pour le moins paradoxal de permettre une preuve dite " appropriée " qui inclurait plus que ce qui est strictement nécessaire à l’application de ce seuil. »


Autrement dit, le requérant, au stade de l’autorisation de son action collective, a un simple fardeau de démonstration, mais l’intimé peut contrecarrer la démonstration que le requérant entend faire en introduisant une preuve pour laquelle il devra avoir obtenu une permission, laquelle permission pourra, ou non, être octroyée, et ne sera octroyée que de façon stricte et si elle est nécessaire à déterminer si le requérant démontre, ou non, une cause défendable.

En l’espèce, on a jugé que la preuve que les intimés voulaient introduire en lien avec leur historique corporatif, leur mission, les différents propriétaires de l’immeuble ayant abrité l’école et le décès de certains Frères était appropriée, parce qu’utile et pertinente aux fins de l’exercice de filtrage.

Quant à la demande visant à interroger le requérant, elle fut accueillie, mais en partie seulement. En effet, on a statué que de « connaître les circonstances dans lesquelles le requérant est appelé à agir comme requérant ainsi que de savoir s’il est ou non l’initiateur de l’action collective projetée n’est pas véritable utile ni même pertinent aux fins de vérifier s’il est et sera ou non un représentant adéquat ». On a aussi rappelé qu’il « n’est pas toujours nécessaire ni pertinent qu’un requérant ait fait enquête personnellement ou ait communiqué directement avec les membres du groupe pour être un représentant adéquat ».

Cela est encore plus vrai dans le contexte d’une action collective pour dommages suite à des agressions sexuelles où, pour les victimes, « s’il y a une possibilité que leur identité soit dévoilée, il y a un grand risque qu’elles ne présentent pas de réclamation, ce qui serait contraire à l’objectif social de l’action collective qui est de permettre l’accès à la justice ».

Le tribunal a aussi reconnu dans ce contexte bien précis d’agressions sexuelles le droit du requérant à l’anonymat et a nié aux intimés le droit de prétendre que ce droit serait antinomique avec le rôle d’un représentant.

Le tribunal a toutefois fait droit à certaines demandes d’interrogatoires visant à questionner le requérant sur son implication dans le recours, sa connaissance du fondement juridique, sa capacité à assurer une représentation adéquate, sa connaissance des enjeux, sa disponibilité et sa capacité à mener à terme le dossier, ses moyens financiers, les démarches entreprises et son sérieux.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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