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mercredi 8 février 2017

Calcul des délais applicables au dépôt d’un mémoire en présence d’une suspension pour requête en rejet d’appel

Par Maxime Fournier
Avocat

Dans Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (2017 QCCA 115), la Cour d'appel confirme la décision de la greffière adjointe de la Cour d’appel au sujet du calcul des délais pour déposer un mémoire lorsque ce délai a été suspendu par une requête en rejet d’appel.

La suspension du délai cesse le jour où une décision est rendue au sujet de la requête en rejet d’appel, et non le jour où les parties prennent connaissance de cette décision.



Contexte

La Cour d’appel est appelée à se prononcer en révision de la décision de sa greffière adjointe, laquelle a rejeté une requête pour prolongation du délai de production d’un mémoire. 

Selon l’article 373 C.p.c., un délai ne peut être prolongé que si la demande en est faite à la Cour avant son expiration. De l’avis de la greffière adjointe, ce délai était déjà expiré au moment où la demande fut présentée.

Les dates suivantes sont pertinentes à la compréhension de la question :
  • 22 avril 2016 : déclaration d’appel déposée par les appelants;
  • 17 juin 2016 : requête en rejet d’appel par l’intimée;
  • 3 août 2016 : rejet de la requête en rejet d’appel;
  • 5 août 2016 : date à laquelle les appelants plaident avoir reçu le jugement du 3 août;
  • 12 septembre 2016 : requête des appelants pour prolongation du délai pour produire un mémoire.


Il s’est écoulé 48 jours entre le 17 juin et le 3 août 2016. Selon la greffière adjointe, il faut donc ajouter ce nombre de jours à la date à laquelle les appelants auraient dû produire leur mémoire, n’eut été de la suspension. En l'absence de suspension, les appelants auraient eu jusqu'au 23 juillet 2016 pour ce faire (3 mois à partir du 22 avril 2016; art. 373 C.p.c.). Si l'on ajoute 48 jours à compter de cette date, on se retrouve au jeudi 8 septembre 2016, soit quatre jours avant le dépôt de la requête en prolongation de délai par les appelants.


Les appelants plaident toutefois qu’ils n’ont reçu le jugement relatif à la requête en rejet d’appel que le 5 août 2016, deux jours après la date où le jugement fut rendu. Selon eux, il faudrait donc ajouter 50 jours au calcul du délai. En comptant 50 jours plutôt que 48 jours, à partir du 23 juillet, les appelants en arrivent au 10 septembre 2016, un samedi. Ainsi, les appelants allèguent qu'ils auraient pu déposer leur requête le lundi suivant, le 12 septembre 2016.


Question en litige

La suspension du délai pour déposer un mémoire cesse-t-elle le jour où un jugement est rendu au sujet de la requête en rejet d’appel ou le jour où les parties prennent connaissance de ce jugement?


Décision

« [Les appelants] ont tort. » L’article 365 al. 2 in fine prévoit que les « délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au jugement sur le rejet d’appel. » De l’avis de la Cour, référant à Martineau c. Ouellet, 2016 QCCA 142 :

« [16] Le troisième [NDLR : il s’agit en fait du deuxième] alinéa de l’article 365 C.p.c. retient la date du jugement sur le rejet d’appel, ce qui a pour effet d’éviter les “ambiguïtés factuelles entourant l’identification de la date réelle de connaissance de l’avis de jugement”. »

La suspension des délais cesse le jour où le jugement sur requête en rejet d’appel est rendu, et non le jour où les parties en prennent connaissance. Cette règle permet de substituer une date officielle, celle du jugement, à une autre, indéterminée et potentiellement contestable.

Puisque les appelants avaient jusqu’au 8 septembre 2016 pour présenter leur requête, la greffière adjointe a eu raison de rejeter celle qui lui fut présentée. « Dès lors, seule la Cour était compétente pour relever les appelants du défaut à l’origine du constat de caducité. »

Cependant, la Cour remarque que le défaut de produire un mémoire n’emporte pas déchéance.

Tenant compte notamment du fait que l’appel n’est évidemment pas frivole ou voué à l’échec, que le « retard est minime et explicable et [qu’]il est possible d’y remédier sans porter préjudice à l’intimée », la Cour relève les appelants des conséquences de leur défaut, ordonne la remise en état de l’appel et prolonge de 45 jours le délai accordé aux appelants pour déposer leur mémoire.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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