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mardi 28 février 2017

Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s'y soustraire

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c. 9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans le cadre d’un recours en responsabilité civile.

Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego allégué qui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de la société, de se soustraire du régime retenu par les parties.

De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, le Tribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués.



Faits

La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché des changes, ayant son siège social aux Seychelles.

La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège social au Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques.

Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247.

Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse 9247 concluent un contrat de fourniture de services informatiques. Les parties reconnaissent la juridiction des tribunaux québécois pour la résolution de tout différend. Elles font affaire d’octobre 2013 à janvier 2014.

Dans sa demande introductive d’instance, la demanderesse réclame aux défendeurs le paiement d’une somme de plus de 6 millions de dollars.

Elle demande la condamnation solidaire du défendeur Descharreaux, invoquant une inexécution des obligations contractuelles dans le but de s’approprier des sommes confiées. En effet, elle sollicite le soulèvement du voile corporatif afin de rechercher l’alter ego de la personne morale, soit le défendeur Descharreaux, pour fraude.

En la présente instance, le défendeur Descharreaux demande le rejet de la demande introductive d’instance instituée contre lui, invoquant l’incompétence des tribunaux québécois à entendre le litige. Selon lui, les règles attributives de compétence ne sont pas satisfaites.

Décision et analyse

En l’espèce, le défendeur Descharreaux invoque que les allégations à son encontre sont de nature extracontractuelle, tombant sous le joug de l’article 3148 C.c.Q., qui prévoit de conditions strictes quant à la compétence des autorités québécoises, lesquelles ne seraient pas ici remplies.

3148 C.c.Q. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :

1. Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;

2. Le défendeur est une personne morale qui n’est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec;

3. Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée;

4. Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l’occasion d’un rapport de droit déterminé;

5. Le défendeur a reconnu leur compétence; […]


La Cour supérieure n’abonde pas dans le sens de l’argumentation avancée par le défendeur Descharreaux.

Tout d’abord, la Cour relève que la demande introductive d’instance réclame le soulèvement du voile corporatif afin de rechercher l’alter ego de la personne morale. Les actes reprochés auraient ainsi été commis par une seule et même personne dans le cadre contractuel. Pour le Tribunal, c’est dès le départ des relations contractuelles entre les parties que le défendeur Descharreaux aurait eu l’intention de s’accaparer frauduleusement des sommes d’argent.

Pour la Cour, il existe une solidarité entre les deux défendeurs, qu’elle soit parfaite ou non. Et, elle précise qu’à ce stade des procédures, le Tribunal doit tenir compte pour avérés les faits allégués.

[12] Le recours intenté par Insta est de nature contractuelle et soulève la responsabilité solidaire de Descharreaux en ce qu’il a participé à un effort concerté de fraude dès la conclusion du contrat. 9247 était l’instrument de Descharreaux pour parvenir à ses fins, soit de s’approprier des fonds transférés. En ce sens, il existe une solidarité, qu’elle soit parfaite ou imparfaite.

[13]   À ce stade des procédures, le Tribunal doit tenir pour avérés les faits allégués. Il peut être soutenu que les gestes reprochés ont été commis par une seule et une même personne dans un cadre contractuel.

(Notre soulignement)


Ensuite, la Cour retient un lien de connexité découlant du même contrat ou de la même fraude et par conséquent, elle rejette l’idée que le défendeur Descharreaux puisse échapper aux tribunaux québécois pour masquer cette fraude.

[14] Le Tribunal est d’opinion que Descharreaux tente d’échapper à la compétence des tribunaux québécois en optant pour un régime de responsabilité différent de celui utilisé pour masquer la fraude reprochée et alléguée. Cette option lui serait plus profitable pour éviter que toute cette affaire soit disposée par un seul jugement. La connexité découle du même contrat ou de la même fraude.


Sous l’angle contractuel, la Cour retient l’énoncé de l’article 1458 C.c.Q. qui empêche l’alter ego allégué qui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de la société, de se soustraire du régime retenu par les parties.

1458 C.c.Q. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.
(Notre soulignement)


La Cour précise que, même sous l’angle extracontractuel, le défendeur Descharreaux aurait tout de même été soumis à la compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3148 C.c.Q., puisque le préjudice a été causé au Québec.  

Finalement, il est clair pour le tribunal que la demande incidente contre le défendeur Descharreaux est greffée à la demande principale en responsabilité, conformément à l’article 3139 C.c.Q., qu’elle soit ou non de nature contractuelle.

Même si le défendeur Descharreaux n’avait pas été introduit dans l’instance dès le début, il aurait tout de même pu l’être en cours d’instance sous forme d’incident, en vertu de l’article 189 C.c.Q. L’objectif étant de permettre une solution complète du litige ou lui opposer le jugement, dans l’intérêt de la justice.

3139 C.c.Q. L’autorité québécoise, compétente pour la demande principale, est aussi compétente pour la demande incidente ou reconventionnelle.

189 C.c.Q. L’intervention est volontaire ou forcée. […]
Elle est forcée lorsqu’une partie met un tiers en cause pour qu’il intervienne à l’instance afin de permettre une solution complète du litige ou pour lui opposer le jugement; elle est aussi forcée si la partie prétend exercer une demande en garantie contre le tiers.
(Notre soulignement)


La Cour rejette moyen déclinatoire du défendeur Descharreaux.

La décision se trouve ici.


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