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lundi 13 février 2017

En matière d’action collective, attention à la notion de la « course au palais »!

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Badamshin c. Option Consommateurs, 2017 QCCA 95, la Cour d’appel souligne qu’en matière de suspension d’une première demande d’autorisation d’exercice d’une action collective, il ne lui appartient pas de substituer son opinion à celle des juges du fond, qui ont un pouvoir discrétionnaire en la matière, sauf à démontrer que le juge de première instance n’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérations pertinentes ou qu’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante.


Faits

En août 2014, « B » est la première au Québec à déposer une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les intimées, des sociétés à qui il est reproché de s’être entendues pour fixer le prix de vente de condensateurs électrolytiques.

Postérieurement, trois autres personnes déposent des demandes semblables visant le même groupe ou un groupe faisant partie de celui.

L’intimé « OC » est le deuxième demandeur.

En novembre 2015, « OC » demande au juge qui assume la gestion particulière de l’instance de suspendre la demande d’autorisation de « B ».

Il fait valoir que « B » s’est prêtée à une « course au palais » dans le but d’occuper tout le terrain et que cette manœuvre cause un préjudice aux membres putatifs québécois.

Le juge de première instance accueille sa demande. Et, « B » interjette appel de cette décision.


Droit applicable

Dans l’affaire Hotte c. Servier, [1999] R.J.Q. 259, la Cour d’appel a consacré la règle du « first to file » selon laquelle la première requête en autorisation déposée a préséance sur toute autre requête visant à représenter le même groupe ou un groupe qui comprend celui décrit à la première requête.  

Cette règle a été consacrée afin d’éviter d’interminables, coûteux et de difficiles débats sur la requête devant aller de l’avant.

Pourtant la Cour d’appel, dans son arrêt Schmidt c. Johnson, 2012 QCCA 2132, est venue tempérer cette règle afin d’essayer de régler d’un point de vue pratique le plus important inconvénient de cette règle : une « course au palais ».

Dès lors, on reconnait, aujourd’hui, au juge chargé de la gestion du recours, le pouvoir discrétionnaire de mettre de côté la préséance de la première requête déposée lorsqu’il en va de la protection de l’intérêt des membres (1) et qu’il semble s’agir d’un abus (2), c’est-à-dire que la première demande lui apparaît de mauvaise qualité et est donc préjudiciable aux intérêts des membres.

C’est ainsi que le juge peut choisir d’aller de l’avant avec une des demandes subséquentes. La doctrine parle désormais d’une « course à obstacles ». Le juge vérifiera que la première requête est de qualité acceptable et que les avocats qui la défendent ont la volonté de faire progresser le dossier dans les meilleurs délais.

Ultimement, le devoir du juge saisi de la gestion d’un recours collectif est de veiller à l’intérêt des membres.


Décision et analyse

La Cour d’appel rejette l’appel de « B ». Elle ne retient aucune erreur manifeste et déterminante du juge de première instance dans l’exercice de sa discrétion.

En effet, la Cour d’appel renversera le jugement seulement si elle considère que le juge de première instance n’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérations pertinentes ou s’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante.

En l’espèce, le juge de première instance s’est fondé sur les faits suivants pour prendre sa décision : (1) la demande d’autorisation de B n’est qu’un copier-coller des demandes déposées aux États-Unis, laissant ainsi entendre qu’elle n’a effectué aucune enquête sérieuse avant de la déposer, (2) les pièces alléguées au soutien de sa demande sont celles déposées sous scellés dans les actions entreprises aux États-Unis, ce qui signifie qu’elle n’en a pas pris connaissance et qu’elle ne sait pas quand elle pourra le faire ni les produire, (3) pendant plus d’un an, « B » n’a pratiquement rien fait pour faire avancer sa demande.

La Cour d’appel souligne que le juge, appelé à se prononcer sur une demande de suspension d’une première demande d’autorisation d’exercer une action collective, exerce un pouvoir discrétionnaire au terme duquel il détermine si la preuve démontre que la première demande d’autorisation n’est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs. Autrement dit, la preuve doit démontrer qu’elle n’a pas été faite que dans le but d’occuper le terrain.

Le pouvoir de contrôle de la Cour d’appel permet d’établir si le juge de première instance a donné suffisamment d’importance à toutes les considérations pertinentes.

[25] Aux paragraphes [6] à [12] de son jugement, le juge énonce d’abord le droit applicable en se référant aux passages pertinents de l’arrêt Schmidt, à savoir qu’OC a le fardeau d'établir que la demande de B « n'est pas mue dans le meilleur intérêt des membres putatifs, mais constitue plutôt un abus de la règle Servier ». Il rappelle que pour ce faire, OC doit démontrer que « la première requête déposée au greffe souffre de graves lacunes, que les avocats qui en sont les responsables ne s'empressent pas de la faire progresser, qu'ils ont déposé des procédures similaires ailleurs au Canada, et ce, pour les mêmes membres putatifs, etc., c'est-à-dire des indices que les avocats derrière la première procédure tentent uniquement d'occuper le terrain et ne sont pas mus par le meilleur intérêt des membres putatifs québécois ».

[26] En ce faisant, il ne commet aucune erreur.

[27] Puis, fort de ces énoncés de principe, il examine la demande d’autorisation de B ainsi que son comportement et celui de ses avocats depuis son dépôt, soit les principaux éléments devant lui permettre de déterminer si sa demande a été déposée dans l’unique but d'occuper le terrain et donc, d’abuser de la règle Servier.

[28] Au terme de son analyse de la preuve, il conclut par l’affirmative.

[29] À notre avis, le juge ne commet là encore aucune erreur révisable. Il n’appartient pas à la Cour de substituer son opinion à celle du juge en l’absence d’erreur manifeste et déterminante clairement identifiées ou, pour reprendre l’expression consacrée, montrées du doigt.

La décision se trouve ici.

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