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mercredi 22 février 2017

En route vers la Conférence Legal.IT 2017 : Encadrement juridique du Bitcoin et des autres cryptomonnaies au Canada

Yoann Gauthier
Avocat

Lancé en 2009, le Bitcoin est une cryptomonnaie fondée sur la technologie des blockchains censée révolutionner le monde de la finance, du moins selon ses fervents défenseurs.

Mais en quoi consiste exactement une cryptomonnaie?

Il s’agit, en bref, d’une monnaie virtuelle gérée sur un réseau pair à pair (« Peer to Peer » ou P2P) et utilisant la cryptographie pour valider les transactions et émettre la monnaie.

C’est un système fondé sur une base de données hébergée et gérée par les membres du réseau eux-mêmes et chaque transaction de Bitcoins est validée par une série d’ordinateurs distincts, sans l’intervention d’une quelconque autorité tierce.

Les transactions sont inscrites dans un registre commun afin d’assurer la traçabilité de chaque transaction (ce qu’on appelle fréquemment la technologie des registres distribués, ou « shared ledger technology »). Ainsi, l’intervention d’institutions financières et d’intermédiaires n’est plus nécessaire afin de mener à terme une transaction, ce qui entraîne une réduction significative des coûts administratifs qui y sont liés.

De plus, l’hébergement des données du système sur des millions d’ordinateurs distincts, combiné à l’utilisation de clés encryptées, rend toute tentative de piratage du système extrêmement ardue. Malgré tout, dans le passé, le piratage d’utilisateurs ciblés a eu des conséquences désastreuses, notamment pour Mt. Gox, une plateforme d’échange japonaise ayant dû se placer sous la protection des lois sur la faillite du pays suite à la perte de 750 000 Bitcoins, dont la valeur était évaluée à plus de 477 millions de dollars US[i].

En février 2017, une valeur en Bitcoins équivalente à plus de 16 milliards de dollars US était en circulation[ii]. C’est donc dire que le phénomène prend une importance considérable!

Qu’en est-il toutefois du cadre réglementaire applicable aux Bitcoins et autres cryptomonnaies au Canada?

La principale difficulté que pose le système Bitcoin, c’est que tout en fonctionnant comme une monnaie, il n’est pas considéré comme tel par les autorités gouvernementales, notamment les autorités fiscales.
  

Traitement fiscal des cryptomonnaies

Au Canada, en matière fiscale, un Bitcoin est considéré comme un bien meuble, susceptible d’être acheté, vendu ou échangé. Ainsi, selon l’Agence du Revenu du Canada, un achat de biens ou services en Bitcoins sera considéré comme du troc aux fins de l’impôt sur le revenu[iii], et assujetti aux dispositions relatives à ce type de transactions.

Le marchand, vendeur du bien « échangé » contre des Bitcoins, devra donc inclure la valeur de ce bien dans son revenu en dollars canadiens. Par exemple, si le vendeur vend normalement ce bien 100 $, il devra inscrire ce montant à sa déclaration de revenu. Toutefois, si le même marchand achète des marchandises pour son entreprise à l’aide de Bitcoins, il devra comptabiliser cette opération en utilisant le taux de change Bitcoins – Dollars canadiens en vigueur le jour de la transaction[iv].

En outre, l’achat et la vente de cryptomonnaies à des fins de spéculation (par exemple celui qui achèterait des Bitcoins dans le simple but de les revendre plus tard, à profit) sont soumis aux règles fiscales relatives aux transactions de valeurs mobilières. Cela implique donc que ces contribuables sont susceptibles d’être imposés sur les pertes ou les gains en capital[v].

En comparaison, chez nos voisins du Sud, les cryptomonnaies sont considérées comme une « property »[vi], et toute transaction en Bitcoins est traitée comme une transaction de valeurs mobilières, imposée sur le gain en capital[vii].

Cela complique grandement le commerce en Bitcoins, puisqu’il faudrait alors calculer le gain ou la perte en capital sur chaque Bitcoin échangé, selon sa valeur à la date d’acquisition et sa valeur à la date de disposition (l’achat des biens ou des services). Il s’agit d’un processus administratif lourd pouvant ralentir l’implantation de ce type d’innovation financière.


Lutte contre la criminalité

Malgré tous les avantages qu’elles offrent, les cryptomonnaies sont aussi reconnues pour être utilisées à des fins malhonnêtes, par exemple sur le défunt site web SilkRoad, où l’on pouvait se procurer toutes sortes de marchandises illicites en échange de Bitcoins. Ce n’est donc pas surprenant que les institutions financières se soient montrées timides face aux cryptomonnaies, ce qui a restreint leur implantation au Canada.

Plusieurs commerces d’échange de Bitcoins craignaient notamment de ne pas se conformer aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En effet, il existait une confusion à savoir si ces commerces devaient être inscrits auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada en tant qu’entreprises se livrant à des opérations de change.

Le 19 juin 2014, le Parlement a adopté des dispositions législatives amendant ladite loi afin d’inclure à son champ d’application les personnes ou entités se livrant au « commerce d’une monnaie virtuelle »[viii], ce qui obligerait de tels commerces à s’inscrire auprès des autorités et à se conformer aux exigences en matière de lutte au blanchiment d’argent. Cette modification n’est toutefois pas encore entrée en vigueur à ce jour.


Conclusion

Les bénéfices économiques que pourraient apporter les cryptomonnaies et la technologie des blockchains sont indéniables, au point tel que le Parlement Européen a récemment adopté une résolution soulignant que les monnaies virtuelles « sont susceptibles de contribuer positivement au bien-être des citoyens et au développement économique », en rappelant cependant que celles-ci « présentent des risques qui doivent être soigneusement examinés »[ix].

Au Québec et au Canada, quoique le Bitcoin existe depuis plus de 7 ans – une période énorme en matière de technologies, beaucoup de questions restent à éclaircir sur les implications juridiques des transactions impliquant des monnaies virtuelles. On peut notamment se questionner sur la position qu’adopteront les tribunaux relativement à des dettes contractées en Bitcoins, puisque tout jugement rendu par un tribunal canadien doit être en devises canadiennes[x].

Comment les tribunaux aborderont-ils l’aspect du « taux de change » à appliquer? Au Québec, un montant dû en Bitcoins serait-il susceptible d’exécution en « nature »? Qu’en est-il du risque de variation du taux de change? Une foule de questions subsistent, et il est à parier que la jurisprudence se prononcera sur celles-ci dans un avenir rapproché.


Le droit des technologies vous intéresse?

Le comité Technologie de l’information du Jeune Barreau de Montréal a le plaisir de vous convier à la 11e édition de Legal.IT, un évènement qui se déroulera le 23 mars 2017 au Centre des Sciences de Montréal. La conférence est un incontournable pour les professionnels œuvrant en dans les technologies. En plus des conférences, Legal.IT est aussi l’occasion pour les professionnels, créateurs numériques et investisseurs engagés dans l’innovation de se rencontrer et de discuter. Les conférences seront également suivies d’un cocktail. Pour vous inscrire, cliquez ici.




** L’équipe du Blogue vous invite à consulter la décision récente suivante, laquelle cite le Bitcoin :


Le lien est vers SOQUIJ.






[i] « Bitcoin: MtGox se place sous la protection de la loi sur les faillites au Japon », Le Huffington Post Québec (28 février 2014) <http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/02/28/bitcoin-mtgox-faillite-perte-demi-milliard-dollars-monnaie-virtuelle_n_4872442.html>.

[ii] <http://coinmarketcap.com/currencies/bitcoin/#charts> (consulté le 15 février 2017).

[iii] Agence du revenu du Canada, « Que devez-vous savoir à propos de la monnaie numérique? » (3 décembre 2014) <http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/fctshts/2013/m11/fs131105-fra.html>

[iv] Agence du revenu du Canada, Bulletin d’interprétation, IT-490, « Troc » (5 juillet 1982) <http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it490/it490-f.html>

[v] Supra notes 3 et 4.

[vi] É-U, Internal Revenue Service, IRS Virtual Currency Guidance (Notice 2014-21) <https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-14-21.pdf>

[vii] Michael Scott, «  Bitcoin Transactions and American Taxation: An Interview With Daniel Winters », NASDAQ <http://www.nasdaq.com/article/bitcoin-transactions-and-american-taxation-an-interview-with-daniel-winters-cpa-cm712172>

[viii] Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, LC 2014, c 20, art 256.

[ix] Union européenne, Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles <http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0228+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR>

[x] Loi sur la monnaie, LRC 1985, c C-52, art 12.

1 commentaire:

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