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mercredi 15 février 2017

En vue de la Conférence Legal.IT 2017, revisitons une des premières décisions portant sur le droit d’auteur d’un jeux vidéo au Canada

Par Pierre-Marc Gendron
Avocat

La Cour supérieure du Québec rendait en 2015 la première décision portant sur le droit d’auteur d’un jeux vidéo au Canada dans l’arrêt Seggie c. Roofdog Games Inc. (2015 QCCS 6462) (« Roofdog »).

Une décision attendue pour une industrie qui contribue 3 milliards $ chaque année au PIB canadien, soutenue notamment par les développements en logiciels et le travail minutieux d’artistes illustrateurs.[1]

De plus, réalisant le fort potentiel de croissance de cette industrie, le gouvernement québécois a annoncé une dotation de 15 millions de dollars dans du budget 2015-2016 afin d’investir dans les entreprises québécoises œuvrant dans l’industrie du jeu vidéo.[2] 


Faits

Dans l’affaire Roofdog, le demandeur, M. Seggie, réclame un partage des profits en reconnaissance de sa contribution à l’illustration d’éléments du jeu vidéo Extreme Road Trip, propriété de la défenderesse, Roofdog Games Inc., dont M. Germain est le dirigeant et fondateur.

M. Germain quitte son emploi en mars 2011 pour créer l’entreprise Roofdog Games Inc. et s’y consacrer à plein temps pour le développement d’un jeu de vitesse et d’acrobaties d’automobiles. Programmeur de formation, il est responsable de tous les aspects du projet et en assumera tous les risques, de la conception du jeu à son éventuelle mise en marché.

Quant à lui, M. Seggie fournit volontairement et gratuitement des dessins à M. Germain durant la conception de la première version du jeu vidéo. 

Il est clair à ce moment que M. Seggie n’est pas à l’emploi de M. Germain et que celui-ci lui fournit des dessins de sa propre initiative et dans le seul but d’aider son ami avec sa nouvelle entreprise.

Des dessins de M. Seggie apparaissent dans la première version du jeu vidéo publiée en août 2011, qui devient un succès et mène à la création d’une suite, Extreme Road Trip 2.

M. Seggie prétend que l’œuvre a été créée en collaboration et que la protection de son droit d’auteur lui donne droit à un partage des profits de l’entreprise.

M. Germain reconnaît l’existence du droit d’auteur de M. Seggie sur les dessins et en fait mention dans le générique du jeu, mais maintient qu’il y a eu cession du droit d’auteur de M. Seggie en faveur de Roofdog Games Inc.

Qu'en est-il?


Analyse et décision

La décision, rédigée par la Juge Roy, conclut qu’il n’y a jamais eu d’intention commune de créer une œuvre en collaboration.

Elle fait état de deux facteurs décisifs, soit (i) le comportement de M. Seggie durant la phase de création de l’œuvre et (ii) la contribution respective des parties à l’œuvre.

D’abord, les propos de M. Seggie durant la conception du jeu vidéo ne réfère nullement à un projet commun. La preuve démontre plutôt que M. Seggie félicite M. Germain pour son nouveau projet, « enjoy day 1 of your new venture », et lui offre ses services gratuitement, « I don’t mind working for you probono ». 

M. Germain conserve une discrétion complète sur l’intégration des idées avancées par M. Seggie. De plus, les faits montrent que M. Seggie n’insiste pas pour que ses idées soient intégrées au jeu vidéo.

Ensuite, l’apport de M. Seggie est qualifié de « ponctuel », alors que M. Germain a « réalisé, matérialisé l’idée » et a contribué au projet de façon « nettement plus importante » que M. Seggie. En effet, l’apport attribuable à M. Seggie est de six dessins de voitures, un arrière-plan et quelques accessoires. 

De plus, M. Seggie ne manifeste son intérêt qu’au moment où le jeu devient un succès, ce qui sera vu comme opportuniste par la Cour, « d’ailleurs, comme M. Seggie le reconnaît à l’audience, si le jeu avait été un échec, il n’aurait pas offert d’absorber la moitié de la perte ».

L’absence de contrat écrit facilitant une interprétation claire des droits et obligations des parties complique la recherche de l’intention commune. L’affaire Roofdog illustre cette difficulté, avec laquelle les Tribunaux doivent composer en analysant et en interprétant la preuve disponible, notamment les témoignages de chaque partie sur leur appréciation des faits en cause.

La Loi sur le droit d’auteur prévoit à l’article 13(4) que la cession du droit d’auteur nécessite un écrit signé par le titulaire du droit qui en fait l’objet. 

Toutefois, la Cour explique que le titulaire du droit d’auteur peut autoriser un tiers à utiliser l’œuvre et que cette autorisation peut être inférée de la conduite des parties.

Sans contrat écrit spécifiant une cession du droit d’auteur de M. Seggie, la Cour doit analyser les échanges par messages textes entre les parties pour voir s’il existe un contrat de cession. Les échanges ne réfèrent pas à une cession de droit d’auteur, mais démontrent que M. Seggie a autorisé M. Germain à utiliser ses illustrations sans compensation.

Donc, la position des parties est claire jusqu’au moment où M. Seggie retire l’autorisation donnée à Roofdog Games Inc. pour l’utilisation de ses œuvres. Toutefois, à ce moment, la version du jeu à évoluée et les œuvres de M. Seggie son méconnaissables, ce qui permet de déduire que l’utilisation des dessins de M. Seggie a cessé.

Qu’en est-il de l’utilisation des dessins avant le moment où M. Seggie retire son autorisation ?

Malgré l’autorisation donnée par M. Seggie, la Cour décide tout de même de lui accorder une compensation. En effet, la Cour est d’opinion qu’il existait une ambiguïté quant aux attentes de M. Seggie à une compensation future, « I’m cool with probono for now ».

M. Seggie a donc le droit à une compensation de 10 000 $ pour l’utilisation de ses dessins, une somme équivalente à ce que lui avait préalablement offert M. Germain pour éviter un litige.


Conclusion et commentaires

L’affaire Roofdog démontre la difficulté associée à la recherche de l’intention commune lorsque les droits et obligations des parties dans un projet de collaboration artistique ne sont pas énoncés avant le début du projet.

De plus, l'affaire Roofdog démontre la prudence exercée par la Cour lorsqu’elle conclut à l’absence d’un recours en violation du droit d’auteur. En effet, les faits discutés dans cette décision sont fortement à l’appui de la cause de la défenderesse. 

D’abord, la disproportion dans la contribution respective des parties au jeu vidéo est telle qu’il n’est pas question d’une œuvre créée en collaboration. 

Ensuite, le demandeur autorise sans équivoque la défenderesse à utiliser ses dessins à titre gratuit. 

Ce n’est qu’au moment où M. Seggie apprend le succès du jeu vidéo qu’il souhaite obtenir compensation. Malgré cela, la Cour accordera une compensation à M. Seggie puisqu’il existait une ambiguïté quant au désir de M. Seggie de recevoir une compensation future.

La décision est disponible ici.




[1] Entertainment Software Association of Canada : http://theesa.ca/wp-content/uploads/2015/11/ESAC_2015_Booklet_Version02_14_Digital.pdf
[2] Investissement Québec: http://www.investquebec.com/quebec/fr/salle-de-presse/communiques/Quebec-investit-15-millions-de-dollars-dans-l-industrie-du-jeu-video.html

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