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mercredi 1 février 2017

Grève des juristes de l’état : injonction pour forcer les employeurs à respecter la LNT

Par Sandra Levy

Dans le contexte de la grève par les membres de LANEQ, la Cour supérieure, dans Les avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec (Conseil du Trésor et Ministère de la Justice), 2017 QCCS 126, a émis une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire afin que les défenderesses, employeurs liés au gouvernement, rémunèrent les avocats, qui exécutent des services essentiels, le minimum de trois heures de travail et ce, même si la durée réelle de leur prestation de travail est de moins de trois heures.



Faits 

Le 31 mars 2015, la convention collective, qui régit les membres de l’Association des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), une association syndicale accréditée représentant les intérêts des avocats et notaires, avec leurs employeurs, des ministères et organismes gouvernementaux ainsi que certains organismes hors fonction publique, est venue à échéance

Le 24 octobre 2016, une grève a été déclenchée par LANEQ puisque les négociations en vue de renouveler leur convention collective n’ont pas abouties.

Le ou vers cette même date, le Tribunal administratif du Travail (le « TAT ») a déterminé quels étaient les services essentiels.

Notons que certains de ces services requièrent que des avocats se rendent au lieu de travail afin de les assumer. En outre, il arrive parfois où la durée de la prestation de travail pour assumer un des services essentiels est moins de trois heures.

Or, pour les semaines entre la fin du mois de novembre 2016 et le début du mois de décembre 2016, les défenderesses ont rémunéré ces avocats sur la base de temps de travail qu’ils ont réellement effectué.

Ceci est contraire à l’article 58 al. 1 de la Loi sur les normes de travail (la « LNT ») qui prévoit :

58. Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives, a droit, hormis le cas de force majeure, à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel sauf si l’application de l’article 55 lui assure un montant supérieur.

[…]


C’est à la fin du mois de novembre 2016 qu’on a appris qu’une directive, qui aurait été émise par le Secrétariat du Conseil du trésor, était source du paiement salarial de moins de trois heures par les défenderesses.

En vue de ce qui précède, le 16 novembre 2016, LANEQ a demandé au TAT d’ordonner aux employeurs de payer le minimum de trois heures de prestation de travail des services essentiels même si les prestations réellement effectuées sont moindres et ce, conformément à la LNT.

L’audience devant le TAT a eu lieu le 16 décembre 2016.

Le ou vers le 12 décembre 2016, LANEQ a obtenu une copie de la directive qui se lit ainsi :

Dispositions applicables en cas de grève légale

(…)

Par ailleurs, nous réitérons que lors d’un rappel au travail d’un employé en service essentiel, seul le temps réellement effectué par ce dernier doit être payé. Les dispositions des conventions collectives et de la Loi sur les normes du travail concernant un temps minimum lors d’un rappel au travail en heures supplémentaires ne s’appliquent pas.

L’article 2 LNT prévoit expressément que la Loi sur les normes de travail s’applique à l’État et c’est en vertu de l’article 93 LNT que cette loi, ainsi que ses règlements, sont d’ordre public :

Le TAT, dans une décision rendue le 12 janvier 2017, a été d’avis qu’il s’agit d’un différend qui tombe sous le champ de compétence d’un arbitre de grief et refuse, en conséquence, de rendre une décision sur le fonds. D’où la présente demande à la Cour supérieure pour l’injonction provisoire, interlocutoire, permanente et en nullité de la directive.


Analyse 

En premier lieu, par une interprétation large de sa compétence en tant que tribunal de droit commun jouissant d’une protection constitutionnelle, la Cour supérieure est d’avis qu’elle a compétence à statuer sur la présente cause. L’accent est mis sur la particularité et l’importance du présent litige.

[38] LANEQ a raison de soumettre ce litige à la Cour supérieure vu la nature singulière de la situation particulièrement choquante à l’esprit et contraire à la justice, l’équité et au gros bon sens.

[39] Il n’y a aucun doute que la Cour supérieure a le pouvoir d’analyser la situation actuelle.

Puisque la directive est une règle de conduite que l’administration se doit de respecter, telle directive ne peut être contraire aux dispositions d’une loi d’ordre public. Une directive gouvernementale se doit non seulement d’être conforme à sa loi habilitante, mais aussi aux Chartes canadiennes et québécoises. En conséquence, la Cour supérieure semble particulièrement outrée de l’exercice discrétionnaire du Secrétariat Conseil du trésor en émettant une directive qui est contraire à la LNT et ses règlements.

En deuxième lieu, le tribunal applique les critères pour l’injonction provisoire aux présents faits, à voir si LANEQ a démontré une (a) apparence de droit; (b) l’existence d’un préjudice sérieux et irréparable; (c) une balance favorable des inconvénients; et (d) l’urgence d’intervenir.


Apparence de droit

LANEQ a prima facie une apparence de droit puisqu’il est évident que la directive est contraire à la Loi sur les normes du travail.

Qui plus est, contrairement aux défenderesses, la CNESST, organisme chargé à l’application de la LNT, rémunère ses avocats pour au moins trois heures de travail, même lorsque la prestation requise pour offrir le service est moins de 3 heures.


Préjudice sérieux et irréparable

Le Tribunal, en se référant aux arrêts de la Cour d’appel dans PGQ c. Entreprises Raymond Denis Inc., Carrier c. PGQ et Orthofab c. RAMQ, réitère le principe que lorsqu’il s’agit de la violation d’une loi d’ordre public, il y a dès lors une présomption irréfragable d’un préjudice sérieux et irréparable. Une analyse approfondie n’est donc pas nécessaire.

[55] Qu’il suffise de dire que le préjudice financier subi par les avocats et notaires de l’État est beaucoup plus sérieux que la prétention futile du procureur des défenderesses à l’effet que c’est l’État qui subit un préjudice plus grave.


Balance des inconvénients

La Cour supérieure fait siens les propos de la Cour d’appel dans Orthofab c. RAMQ :

[56] Pour reprendre encore une fois ce que la Cour d’appel écrit dans l’arrêt Orthofab c. RAMQ :

[87] Lorsque le droit d’un requérant apparaît clair, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur la balance des inconvénients.

[88] Sans affirmer que le droit de la requérante est certain, il est suffisamment sérieux pour que le Tribunal accorde une importance moindre aux inconvénients que pourraient subir les mises en cause de voir la signature de leurs contrats retardée de quelques mois, le cas échéant. D’ailleurs, les inconvénients pour les mises en cause ne sont pas plus grands que les inconvénients pour la requérante.

[89] Le Tribunal estime nécessaire d’évaluer la balance des inconvénients d’une façon globale et, surtout, d’examiner dans quelle mesure l’intérêt public peut être touché par l’émission de l’injonction.

[90] En droit civil comme en common law, les critères de l’injonction ne doivent pas être considérés séparément et dans l’abstrait, mais en regard les uns des autres.


Urgence

Selon la Cour, c’est le comportement délibéré du Conseil du trésor de passer outre à des dispositions d’ordre public qui démontre la nature urgente de cette ordonnance.

[59] L’urgence vient de l’attitude du Conseil du trésor qui fait montre d’un rapport de force inutile allant à l’encontre de ses devoirs et obligations, dont le bon fonctionnement de l’État, notamment le bon fonctionnement du système judiciaire durement maltraité par les temps qui courent.

En conséquence de ce qui précède, la Cour supérieure émet l’ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire et suspend l’application de la directive.

Elle ordonne aux défenderesses de verser aux avocats et notaires qui doivent réaliser leur prestation de travail en services essentiels une rémunération minimale correspondant à 3 heures et ce, même si la durée de la prestation de travail requise pour rendre ce service est de moins de 3 heures, le tout au plus tard le 16e jour suivant la prestation du service.

La décision est disponible ici.

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