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lundi 6 février 2017

Les chauffeurs de taxi se mobilisent et obtiennent une autorisation pour intenter un recours collectif contre Uber


Par Alexia Blondin
Avocate

Dans l’affaire Jean-Paul c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 164, la Cour supérieure analyse la pertinence d’une action collective en dommages-intérêt à l’encontre d’Uber Technologies inc., Uber B.V., Rasier operations B.V. et Uber Canada inc. (ci-après, collectivement « Uber »).


Contexte

M. Jean-Paul (ci-après, « Demandeur »), propriétaire et chauffeur de taxi, allègue, entre autres, que les services offerts par Uber présentent une concurrence déloyale à l'industrie du taxi dans plusieurs villes de la province de Québec.

Le Demandeur sollicite la Cour supérieure en vue de l'autoriser à présenter une action collective afin de faire reconnaître la perte de revenus ainsi que la perte de la valeur des permis de propriétaires de taxi.

Selon lui, les services offerts par Uber contreviendraient à la Loi concernant les services de transport par taxi, RLRQ, c. S-6.01 (ci-après, « Loi »).

En outre, considérant que les chauffeurs d'Uber ne sont pas soumis au même tarif fixé par règlement que les chauffeurs et/ou propriétaire de taxis et par ce fait même, proposent des tarifs inférieurs, il y aurait concurrence déloyale.

Il est à noter que durant l’instance, un projet pilote, mis en place par le Ministère des Transports, est entré en vigueur le 15 octobre 2016. Il indique qu'Uber Canada inc. « (…) se voit octroyer un permis comme « titulaire d’un permis d’intermédiaire en service de transport » pour plusieurs agglomérations ».

Le Demandeur estime qu’il est légitime de compenser le manque à gagner depuis l'introduction d'Uber en septembre 2013 et depuis l'entrée en vigueur du projet pilote.

Uber souhaite que le tribunal se base sur cette nouvelle règlementation afin d'autoriser ou non la demande d'action collective. En effet, depuis le 15 octobre 2016, les services d'Uber ont une légitimité du fait de l'octroi du permis.

Le Tribunal refuse d'analyser la demande d'action collective uniquement sous cet angle.


Prétention des parties

Le Demandeur fait état de l'encadrement juridique qui entoure l'industrie du taxi afin d'assurer la sécurité et une qualité de service aux usagers de ce mode de transport.

C’est ainsi que les services offerts par Uber ne respectent pas les conditions prévues par la Loi à savoir que pour effectuer un transport rémunéré de personnes par automobile, il faut un permis de chauffeur de taxi et/ou un permis de propriétaire de taxi.

Ces permis, étant règlementés, ont une valeur de revente. Les chauffeurs et/ou propriétaires de taxi ont des frais liés à l'obtention des permis pour le service de transport de personne. Le fait que Uber ne soit pas soumis à ces lois et règlements permet aux chauffeurs d'offrir un tarif de course plus bas que celui des chauffeurs de taxi règlementés.

Uber soutient que les dommages soulevés par le Demandeur quant à la perte de revenus et la valeur des permis sont généraux et qu'ils relèvent de l'opinion, se basant sur l'arrêt Fortier c. Meubles Léon, 2014 QCCA 195.

Il est à noter que nous sommes au stade de la demande d'autorisation d'une action collective, les critères à remplir ne relèvent pas des questions de litige à traiter sur le fond. La preuve par inférence suffit.

Dans son argumentaire, Uber souligne le changement que subit l'industrie du taxi et le développement de nouveaux modèles d'affaires tel que Communauto, Car2go, Teo Taxi, ou encore Bixi qui affectent directement le secteur. Or, le Demandeur ne les enjoint pas à sa demande d'autorisation d'action collective.

La Cour supérieure souligne que les publicités utilisées par Uber ciblent la clientèle qui devrait utiliser normalement les services des taxis. Ce détournement de clientèle peut avoir un effet sur la perte de revenus et la valeur des permis de taxis.

Y a-t-il pertinence à une action collective?


Analyse

La Cour supérieure rappelle l'esprit dans lequel l'action collective s'inscrit ainsi que le cadre juridique concernant une telle demande.

« [4] Tel que mentionné par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Infineon, «….la jurisprudence a clairement voulu faciliter l’exercice des recours collectifs comme moyen d’atteindre le double objectif de la dissuasion et de l’indemnisation des victimes… », c’est-à-dire permettre un accès plus souple à la justice.» 

[Nous soulignons]


L'article 575 du Code de procédure civil (ci-après, « C.p.c. ») sur les critères requis pour autoriser une action collective sont, par la suite, analysés par la Cour :
  • les questions de droit ou de faits identiques similaires ou connexes ;
  • les faits paraissent justifier les conclusions recherchées ;
  • la non-application des règles sur le mandant d'ester en justice pour le compte d'autrui ou sur la jonction d'instance ;
  • le représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.


Tout d'abord, la Cour supérieure estime que les questions soulevées par le Demandeur sur la faute commise par Uber, quant au fait de ne pas avoir respecté la Loi concernant les services de transport par taxi, sont communes. Toutefois, elles se doivent d'être reformulées afin d’inclure l'entrée en vigueur du projet pilote. En effet, ce projet pilote a possiblement eu des effets sur les revenus et sur la valeur du permis de taxi.

Quant au second critère prévu à l’article 575 du C.p.c, la Cour supérieure, se basant sur la décision Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCS 2158 estime que les allégations du Demandeur sont suffisamment pertinentes pour justifier la demande d'autorisation d'action collective.

De plus, le Tribunal reconnaît la possibilité de dommages résultant du fait que les services offerts par Uber sont venus empiéter sur la clientèle des taxis.

Relativement au fardeau de preuve, le Tribunal fait sien les propos de la Cour suprême du Canada :  

[49]        […] Cour suprême du Canada, « Au stade de l'autorisation, le fardeau du requérant n'en est pas un de preuve prépondérante; il lui suffit de faire la démonstration d'un syllogisme juridique qui mènera, si prouvé, à une condamnation. Son fardeau en est donc un de logique et non de preuve ».

[Nous soulignons]


Pour le troisième point de l'article 575 du C.p.c., le Tribunal juge que le critère est satisfait, car les propriétaires et chauffeurs de taxi « se compte par milliers » .

Enfin, le statut du Demandeur, selon le quatrième élément de l'art 575 du C.p.c., comme représentant aux fins d'exercer l'action collective, n'est pas remis en question par Uber.

Les critères pour l'autorisation de la demande d'action collective sont remplis.

L'exercice d'une action collective est autorisé.

La décision intégrale est disponible ici.

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