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mardi 14 février 2017

Nouveau Code de procédure civile : principes entourant le rejet d’une expertise

Par Sandra Levy
Avocate

Dans Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317, la Cour supérieure est appelée à trancher sur une demande de rejet d’expertise pour cause d’irrégularité, d’erreur grave et de partialité en vertu des dispositions du nouveau Code de procédure civile.


Contexte

Les demandeurs poursuivent les défenderesses, Raymond Chabot (« RC ») et Caisse Desjardins de la Baie pour plus de 15 millions de dollars en dommages-intérêts.

Les demandeurs, à titre d’administrateurs de la société Scierie Gauthier Ltée, allèguent que RC aurait commis des fautes et manqué à ses devoirs en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesLACC ») et la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéLFI »).

Dans le cadre des procédures qui opposent les parties, les demandeurs ont communiqué aux défenderesses le rapport d’expert de M. Daniel Adam, syndic en faillite (le « Rapport »), en date du 6 novembre 2015.

Ce dernier est interrogé par la défenderesse, RC, en date du 6 juillet 2016.

Moins de 10 jours qui suivent cet interrogatoire, RC demande le rejet du Rapport alléguant son irrégularité, l’erreur grave et sa partialité.

Selon RC, M. Adam n’aurait pas les compétences professionnelles nécessaires. Son Rapport reflète sa partialité, sa subjectivité et il est dépourvu de toute utilité, usurpant ainsi le rôle du Tribunal.

En réponse aux prétentions de RC, les demandeurs font appel à la distinction entre l’admissibilité du Rapport et sa valeur probante, invitant ainsi la Cour à faire preuve de prudence afin que le juge du fond puisse trancher à cet égard.

En outre, ils invoquent la tardiveté de la demande de rejet du rapport.


Analyse

L’article 241 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») prévoit qu’une demande de rejet de rapport d’expert doit être notifiée à l’autre partie dans les 10 jours de la connaissance du motif de rejet, soit son irrégularité, son erreur grave ou sa partialité.

Le droit contre-interroger l’expert de la partie adverse est encadré par l’article 294 C.p.c. Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit cependant que : «  Les parties ne peuvent, cependant, invoquer l’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité du rapport, à moins que, malgré leur diligence, elles n’aient pu le constater avant l’instruction. ».

En se référant aux Commentaires de la ministre sur l’article 237 C.p.c., le Tribunal opine à l’effet que le débat concernant la demande de rejet d’un rapport d’expert doit être décidé avant  l’instruction :

[14] À ce propos, les Commentaires de la ministre de la Justice sont sans équivoque : le désaveu ou le remplacement de l’expert ou encore le retrait de son rapport doivent être décidés avant l’instruction, et ce, afin d’éviter le report de celle-ci « pour corriger une situation qui aurait pu l’être à moindre coût pour les parties et l’administration de la justice »

[15] L’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité dont parle l’article 241 C.p.c. doit donc rendre le rapport d’expert irrecevable et non seulement diminuer sa valeur probante.

Ainsi, le Tribunal se penche sur les éléments concernant la recevabilité de l’expertise ainsi que sur le caractère retardataire de la demande de rejet du Rapport.


Recevabilité de l’expertise

Selon l’article 231 C.p.c., l’objectif d’une expertise est d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve technique ou scientifique.

La Cour supérieure nous réfère aux critères établis par la Cour suprême dans R. c. Mohan, concernant la recevabilité d’un rapport d’expert : (a) sa pertinence; (b) sa nécessité d’aider le juge; (c) l’absence de règles d’exclusions et; (d) les compétences de l’expert.

En l’espèce, non seulement le Rapport de M. Adam n’aiderait pas le juge, mais il y a défaut aussi quant aux compétences de l’expert.


La nécessité d’aider le juge des faits

Contrairement aux prétentions des demandeurs, le Rapport ne se penche pas sur les usages et coutumes du milieu de l’insolvabilité. Donc, il n’éclaire pas le Tribunal à cet égard.

Plutôt, le Rapport se limite à analyser les faits, tels que rapportés par les demandeurs, afin de conclure aux manquements de RC dans l’exercice de ces fonctions en vertu des dispositions légales qui lui sont applicables.

Conséquemment, le Tribunal est d’avis que :

[25] L’analyse des faits et l’application du droit aux faits relèvent du domaine d’expertise du juge qui entendra l’affaire au fond. Le fait pour l’expert d’empiéter sur le rôle du juge et de donner son avis sur des questions qui n’exigent pas des connaissances spécialisées constitue une irrégularité qui commande le retrait du Rapport au stade préliminaire.


La qualification suffisante de l’expert

En outre, M. Adam ne possède pas les qualités suffisantes pour pouvoir être qualifié d’expert.

Sous la plume de l’Honorable Suzanne Gagné, J.C.S., la Cour supérieure nous explique que :

[26] Pour être en mesure d’accomplir sa mission qui est d’éclairer le Tribunal dans sa prise de décisions, l’expert doit posséder « des connaissances scientifiques, médicales, économiques ou autres qui dépassent la compréhension habituelle du juge et sans lesquelles celui-ci ne pourrait tirer certaines conclusions à la lumière de la preuve faite devant lui ».


Alors que les demandeurs allèguent que RC aurait commis des fautes lorsqu’il agissait comme contrôleur en vertu de la LACC et lorsqu’il agissait comme séquestre aux biens de Scierie, M. Adam n’a jamais exercé ni l’une, ni l’autre de ces fonctions.

Considérant le fait qu’il n’a jamais étudié en droit ou en comptabilité, son expérience en matière d’insolvabilité et comme syndic n’est pas suffisante, notamment lorsqu’il se prononce en matière déontologique.

Par ailleurs, la Cour fait les commentaires suivants concernant les allégations de partialité, de manque d’objectivité et de rigueur du rapport :

[34] En réalité, le Rapport ne constitue pas une expertise destinée à aider le juge, mais plutôt une argumentation écrite au soutien de la thèse mise de l’avant par les demandeurs. Or, comme l’écrit la Cour d’appel, « [l]a plaidoirie est le travail de l’avocat, non celui de l’expert ».

[35] Il s’ensuit que le Rapport doit aussi être rejeté pour cause de partialité.


La tardiveté de la demande de rejet

La Cour relève RC de son défaut d’avoir demandé le rejet du Rapport hors délais. L’intention du législateur à l’article 241 C.p.c. est que le débat portant sur le rejet d’un rapport d’expert doit se faire avant l’instruction. Compte tenu du fait que le dossier n’est pas encore mis en état, l’intention du législateur demeure respectée.

Ainsi, la Cour ordonne le retrait du rapport d’expert de M. Adam.


La décision se trouve ici.

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