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lundi 27 février 2017

Ville de Montréal c. Centre islamique Badr – Lorsqu’un règlement de zonage porte atteinte à la liberté de religion

Par Vanessa Hergett
Avocate
Beauregard Avocats



Dans Ville de Montréal c. Centre islamique Badr, la Ville de Montréal demande que la Cour supérieure ordonne au Centre islamique Badr (ci-après le « Centre ») de cesser les activités de rassemblement pour la prière et cérémonies religieuses, qui constitueraient un usage dérogatoire au Règlement de zonage #1886 de l'arrondissement Saint-Léonard.



Faits et contexte

Le Centre est un organisme de bienfaisance dont la mission principale est axée sur la pratique de la religion musulmane. Il œuvre dans l'arrondissement depuis 1999. Les locaux du Centre servent à la tenue de cérémonies religieuses à chaque vendredi et pendant le Ramadan, en plus de service pour des séminaires, formations et conférences ou à des fins communautaires.

Le 1er septembre 2004, le Centre déménage au 8625 Langelier. Avant, cet immeuble abritait un salon funéraire, avec un local pour la tenue de cérémonies religieuses funèbres.

Quelques jours après son déménagement, le Centre demande un certificat d'autorisation d'usage pour un « centre d'organisme religieux ». L'arrondissement ajoutera à la demande de certificat, à l'insu du Centre, la mention « sans cérémonie ». Ce n'est que près de quatre ans plus tard que le certificat sera délivré.

Au moment du déménagement, le Règlement de zonage applicable autorise l'usage « local d'un organisme religieux » sans restriction empêchant la prière ou cérémonies religieuses.

Le 4 octobre 2004, la Ville dépose un avis de motion afin de remplacer l'usage « local d'un organisme religieux » par « bureau administratif et local pour enseignement et promotion des activités d'un organisme religieux (sans assemblée, ni cérémonie religieuse) ».

En 2010 et 2012, la Ville adopte deux autres règlements affectant les « lieux de culte ».

La preuve démontre que la Ville connaissait, dès le déménagement, les activités du Centre.


Questions en litige

A) Le Centre bénéficie-t-il de droits acquis à faire usage de sa propriété à des fins de centre d’organisme religieux où se tiennent des cérémonies religieuses?

B) La ville a-t-elle respecté son obligation d’équité procédurale lors de l’adoption des règlements no. 1886-235 et 1886-278?

C) La réglementation de la Ville porte-t-elle atteinte à la liberté de religion des pratiquants musulmans qui fréquentent le Centre?

D) Les circonstances particulières du présent litige militent-elles en faveur de l’exercice de la discrétion judiciaire afin d’éviter une injustice qu’une application stricte et aveugle de la réglementation pourrait entraîner?


Analyse

D'emblée, le juge pose la prémisse fondamentale suivante:

« [30]        Comme prémisse fondamentale de laquelle doivent découler les réponses à chacune des questions, il convient d’établir comme principe général qu’une loi ou un règlement qui porte atteinte aux droits et libertés reconnus à l’individu par le droit commun doit s’interpréter restrictivement et qu’en cas de difficulté réelle d’interprétation, cette loi doit être appliquée par les tribunaux de manière à favoriser l’exercice de ces droits et libertés. »


A) Droits acquis à l'usage

Dans un premier temps, le juge examine l'usage autorisé par le Règlement de zonage au 8 septembre, moment de la demande de certificat d'autorisation.

Un usage permis peut comprendre plusieurs activités. La tenue de la prière consiste en une activité naturellement incorporée à l'objet d'un organisme religieux et de l'usage principal permis « organisme religieux ». Par conséquent, le Centre détenait des droits acquis pour les cérémonies religieuses.

La Cour va plus loin encore. Elle estime que même avant septembre 2004, les activités de prière et cérémonies étaient acquises, puisque le salon funéraire s'y adonnait.


B) Équité procédurale

Le Centre soumettait que les modifications réglementaires ont été faites sans respecter l'équité, en n'ayant pas été avisé préalablement à l'adoption de celles-ci, ce qui ne lui a pas permis de soumettre ses représentations. La Ville prétend qu'en respectant le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et le processus de consultation qui y est prévu, elle a respecté son obligation d'équité procédurale.

La Cour conclut que lorsque les exigences de la Loi sont appliquées rigoureusement, l'exigence d'équité procédurale est remplie, ce qui était le cas en l'espèce.


C) Liberté de religion

La Cour rappelle les deux critères pour déterminer si une mesure réglementaire contrevient à la Charte canadienne:

« [56]        Il est bien établi qu’une mesure réglementaire contrevient à l’alinéa 2a) de la Charte canadienne lorsque :
56.1   Le plaignant entretient une croyance ou se livre à une pratique sincère ayant un lien avec la religion et que;
56.2   La mesure réglementaire contestée nuit d’une manière plus que négligeable ou insignifiante à la capacité du plaignant de se conformer à ses croyances religieuses. »


La Cour estime que les croyances religieuses des membres du Centre ne font aucun doute. C'est le 8625 Langelier qui répondait le mieux aux attentes vu sa proximité avec la communauté maghrébine et le transport et accès faciles, ainsi que la dimension des locaux.

En 2004, il n'existait pratiquement aucun autre endroit où le Centre aurait pu tenir ses activités communautaires et des cérémonies religieuses, ce qui fait que le Centre était dans l'impossibilité de s'installer ailleurs. La Cour estime que cette contrainte est significative, ce qui remplit le second critère:

« [76]        Le 8625 Langelier s’avère actuellement le seul endroit où les membres du CIB peuvent exercer leur liberté de religion. »


La Cour conclut donc que le Règlement de zonage tel que modifié en 2004 brime la liberté de religion et est inopposable au Centre.


D) Discrétion judiciaire

D'abord, le juge reproche aux agents de la Ville d'avoir fait preuve de mauvaise foi en modifiant la demande du certificat d'autorisation à l'insu du Centre. La Ville a également fait preuve de négligence grossière en prenant plus de 3 ans pour répondre à la demande de certificat.

Ce comportement répréhensible constitue une circonstance exceptionnelle militant en faveur du principe de préclusion.

À l'inverse, le juge estime que le Centre a fait preuve de bonne foi et diligence à corriger la situation.

Le juge conclut que les circonstances exceptionnelles font en sorte que la discrétion judiciaire est nécessaire pour éviter une injustice.


Conclusion

La demande en justice de la Ville de Montréal est rejetée.



Le texte intégral de la décision est disponible ici

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