Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 8 mars 2017

Appel d’un jugement interlocutoire en droit de la famille

Par Sophia Claude
Avocate
Joli-Cœur Lacasse

Dans l’arrêt Droit de la famille – 162708, 2016 QCCA 1816, la Cour d’appel se penche sur une demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, lequel portait sur une ordonnance de sauvegarde relative à la garde d’un enfant et sur une contre-expertise.


Faits

En 2015, au moment d’introduire leurs procédures en divorce, les parties se sont entendues quant à la garde provisoire de leur enfant.

Peu de temps après, le requérant a demandé au tribunal d’avoir la garde exclusive de l’enfant, puisqu’il craignait « le développement d’une situation d’aliénation parentale (situation évoquée dans le rapport de l’expert commun désigné en cours d’instance) ». 

L’intimée a alors manifesté son opposition et demandé une contre-expertise. Le jugement rendu par la Cour supérieure rejette la demande du requérant et permet la contre-expertise.


Dispositions applicables

D’abord, en ce qui a trait à la garde de l’enfant, la Cour applique l’article 31 al.2 C.p.c. :

31. Le jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, peut faire l’objet d’un appel de plein droit s’il rejette une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel.

Il peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, si ce dernier estime que ce jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve.

[…]

Quant à la question de l’expertise, la Cour se réfère plutôt à l’article 32 C.p.c.:

32. Ne peuvent faire l’objet d’un appel les mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance, la jonction ou la disjonction des instances, la suspension de l’instruction ou la scission d’une instance ou encore la constitution préalable de la preuve. Toutefois, si la mesure ou la décision paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure, un juge de la Cour d’appel peut accorder la permission d’en appeler.


Analyse

Garde de l’enfant

La Cour rappelle que la permission d’appeler d’un jugement relatif à une mesure de sauvegarde n’est accordée que de manière exceptionnelle, car celui-ci ne décide pas du litige et ne cause que très rarement un préjudice irrémédiable à l’une des parties.

Sur ce point, elle conclut :

[11]      Soit dit en tout respect, le requérant ne se décharge pas de ce fardeau.

[12]      Le jugement de première instance, assurément, ne décide pas du litige : il ne lie pas le juge du fond et peut même être révisé en cours d’instance si des faits nouveaux l’exigent. Il ne cause pas non plus un préjudice irréparable à l’instance, ni au requérant (supposant que cela puisse être considéré), ni surtout, élément crucial dont il faut tenir compte vu l’article 33 C.c.Q., à l’enfant dont l’intérêt est au cœur du litige opposant les parties. Du moins le requérant ne fait-il pas la démonstration d’un tel préjudice. Enfin, il n’établit pas non plus les circonstances exceptionnelles qui justifieraient que soit accordée la permission d’appeler.


Contre-expertise

Concernant la contre-expertise, la Cour précise que les mots « mesures de gestion » à l’article 32 C.p.c. s’interprètent à la lumière de l’article 158 (2) C.p.c. Par conséquent, un jugement en cours d’instance portant sur une expertise ou une contre-expertise devra présenter un caractère déraisonnable, eu égard aux principes directeurs de la procédure, afin d’être susceptible d’appel. Selon l’honorable juge Marie-France Bich, ce n’est pas le cas en l’espèce:

[15]      Or, dans les circonstances et vu le cheminement de l’instance devant la Cour supérieure, alors qu’il est question d’aliénation parentale, sujet d’une grande importance, le jugement ne paraît aucunement déraisonnable, que ce soit sous l’angle de la proportionnalité et de la bonne administration de la justice (art. 18 C.p.c.), de la saine gestion de l’instance et de son bon déroulement (art. 19 C.p.c.), de la coopération entre les parties (art. 20 C.p.c.), du respect de la règle du débat contradictoire (art. 17 C.p.c.) ou sous quelqu’autre angle que ce soit. Les articles 232, 2e al., 234 ou 244, 2e al. C.p.c. (cette dernière disposition étant applicable aux expertises psychosociales en matière familiale) permettaient d’ailleurs au juge de statuer comme il l’a fait en ordonnant un complément d’expertise et une contre-expertise. Les motifs de sa décision sont exposés de manière tout aussi rationnelle qu’intelligible et sa conclusion est une issue légitime, appropriée à l’espèce. Le juge s’est également assuré que la contre-expertise procède diligemment et ne retarde donc pas indûment le cheminement de l’instance.

La Cour rejette donc la demande pour permission d’appeler.

Pour conclure, je reproduirai la pertinente mise en garde du tribunal :

[19]      Je me permets par ailleurs de rappeler aux parties qu’il est rarement opportun de tenter d’interjeter appel d’un jugement rendu dans le cours d’une instance familiale, démarche souvent vouée à l’échec (ainsi que le montrent les statistiques jurisprudentielles) et qui a généralement pour effet de nuire au bon déroulement de l’instance (sans parler des coûts qu’elle engendre). Plutôt que de solliciter l’intervention de la Cour d’appel et de faire dériver le débat vers des questions accessoires, il est préférable que les parties s’emploient à faire cheminer l’instance pendante devant la Cour supérieure et prennent toutes les mesures qui en favoriseront le cours.

 La décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.