Conflit entre le gouvernement et les juristes de l'état : examen de la loi forçant le retour au travail

Par Rachel Rioux-Risi

Avocate

Personne de la communauté juridique ne peut rester indifférent face au conflit de travail qui dure depuis plus de quatre mois entre le gouvernement et les juristes de l’État.

Ce conflit a de grandes répercussions sur l’administration de la justice et sur les justiciables. En outre, en matière pénale, notamment, nous pouvons nous attendre à plusieurs requête en arrêt des procédures, surtout depuis l'arrêt de la cour suprême Jordan. 

Le 27 février dernier, en raison des négociations qui se sont avérées infructueuses jusqu'à maintenant, la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques (ci-après, la « Loi ») a été adoptée afin de forcer les juristes de l’État de retourner au travail et d’assurer la continuité des échanges.

Nous tenons à rappeler que les juristes de l'état sont essentiels pour un fonctionnement adéquat et optimal de l'État. Ils traitent une quantité phénoménale de dossiers et appliquent de nombreuses lois. 

Le présent article examine la Loi afin d’en décrire les tenants et aboutissants. 

De prime abord, l’article 3 prévoit le retour au travail des juristes de l’État dès le 1^er mars 2017.

Les juristes de l’État doivent, à compter du même moment, accomplir tous les devoirs attachés à leurs fonctions, conformément aux conditions de travail qui leurs sont applicables.

Il n’est plus question de participer à une action concertée, incluant un arrêt, un ralentissement dans l’exécution des devoirs et fonctions. En outre, il ne peut y avoir diminution ou altération desdits devoirs et fonctions (article 4).

En lien avec cela, l’association qui réunit les juristes de l’État doit prendre tous les moyens afin que ces obligations soient respectées (article 7).

Si un organisme public constate qu’un salarié ne respecte pas ces obligations, il peut cesser de retenir toute cotisation syndicale (article 10), de rémunérer ce salarié (article 12).

Également, dans une telle situation, le gouvernement peut modifier ou supprimer toute stipulation de la convention collective actuelle afin de pourvoir au mode de comblement d’un poste ou d’embauche de nouveaux employés (article 17).

L’association peut être tenue responsable des préjudices causés par la violation des obligations susmentionnées par ses membres (article 18).

Relativement à la continuité des négociations, la Loi prévoit que la négociation doit se poursuivre pour une période de 45 jours (article 20). Un conciliateur peut être nommé afin de faciliter les négociations.

Au terme de cette période de 45 jours (ou plus, s’il y a une prolongation), un médiateur peut être nommé (article 24 et suivants).

Si le processus devait s’avérer infructueux, la convention collective qui s’est expirée sera renouvelée jusqu’au 1^er mars 2020. Elle sera modifiée selon les éléments sur lesquels l’association et le gouvernement se sont entendus et selon les dispositions prévues à l’annexe de la Loi (article 39). Cette annexe porte notamment sur les augmentations salariales.

Prenons note que la Loi prévoit des dispositions pénales et des amendes en cas de contravention. Par exemple, si un juriste de l’État n’exerce pas ses fonctions et devoirs en date du 1^er mars, il est susceptible d’écoper d’une amende dont le minimum est 100 $ et le maximum 500 $ (article 40).

Vous pouvez trouver ladite loi ici.