Par Rachel Rioux-Risi
Avocate
La saga relativement au conflit opposant le
gouvernement et les juristes de l’État se poursuit aujourd’hui.
La semaine dernière, le Tribunal
administratif du travail a accueilli la demande des juristes et a ordonné au
gouvernement de cesser d’utiliser une salariée pour accomplir les fonctions d'une avocate en grève.
La plainte a été déposée en décembre 2016,
alors que les juristes de l’État étaient au cœur de la plus grande grève de
leur histoire.
Ils alléguaient que le gouvernement utilisait
une salariée pour remplir les fonctions d’une avocate qui était en situation de
grève légale et ce, contrairement à l’article 109.1 du Code du travail – la
disposition anti-briseurs de grève.
En effet, sous le regard passif du
gouvernement, cette salariée s’est retrouvée à signer et transmettre des
accusés de réception à des demandes d’accès à l’information pour et au nom de ladite
avocate.
En agissant de la sorte, est-ce que le
gouvernement et la salariée ont enfreint l’article 109.1, lequel est d’ordre
public ?
De prime abord, le Tribunal est d’avis qu’un
employeur, lorsqu’un conflit de travail éclate, doit mettre en place des
mécanismes permettant d’assurer le respect de l’article 109.1. Il doit
sensibiliser ses employés aux interdictions qui sont prévues à cette disposition.
Au surplus, l’employeur doit faire preuve
d’une grande diligence, car il est susceptible d’être tenu responsable des
agissements de ses salariés et ce, même s’il a pris des précautions.
Dans le cas en l’espèce, il ne fait pas de
doute que la salariée a rempli les fonctions d’une avocate en grève légale.
Néanmoins, la problématique n’est pas ses
agissements, mais la passivité du gouvernement qui n’a pas mis en place les
mécanismes nécessaires pour sensibiliser l’ensemble des salariés au conflit de
travail et aux interdictions prévues à l’article 109.1 – disposition dont il
est l’auteur.
La décision se trouve ici.
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