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lundi 20 mars 2017

Grève des juristes de l’État : le gouvernement enfreint les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

La saga relativement au conflit opposant le gouvernement et les juristes de l’État se poursuit aujourd’hui.

La semaine dernière, le Tribunal administratif du travail a accueilli la demande des juristes et a ordonné au gouvernement de cesser d’utiliser une salariée pour accomplir les fonctions d'une avocate en grève.


La plainte a été déposée en décembre 2016, alors que les juristes de l’État étaient au cœur de la plus grande grève de leur histoire.

Ils alléguaient que le gouvernement utilisait une salariée pour remplir les fonctions d’une avocate qui était en situation de grève légale et ce, contrairement à l’article 109.1 du Code du travail – la disposition anti-briseurs de grève.

En effet, sous le regard passif du gouvernement, cette salariée s’est retrouvée à signer et transmettre des accusés de réception à des demandes d’accès à l’information pour et au nom de ladite avocate.

En agissant de la sorte, est-ce que le gouvernement et la salariée ont enfreint l’article 109.1, lequel est d’ordre public ?

De prime abord, le Tribunal est d’avis qu’un employeur, lorsqu’un conflit de travail éclate, doit mettre en place des mécanismes permettant d’assurer le respect de l’article 109.1. Il doit sensibiliser ses employés aux interdictions qui sont prévues à cette disposition.

Au surplus, l’employeur doit faire preuve d’une grande diligence, car il est susceptible d’être tenu responsable des agissements de ses salariés et ce, même s’il a pris des précautions.

Dans le cas en l’espèce, il ne fait pas de doute que la salariée a rempli les fonctions d’une avocate en grève légale.

Néanmoins, la problématique n’est pas ses agissements, mais la passivité du gouvernement qui n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour sensibiliser l’ensemble des salariés au conflit de travail et aux interdictions prévues à l’article 109.1 – disposition dont il est l’auteur.

La décision se trouve ici. 

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