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lundi 6 mars 2017

Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Le droit d'être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245.

La Cour fédérale se prononce sur une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n'a jamais eu l'occasion de les adresser. 

Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire? 


Faits

Madame Uwitonze est née au Burundi, en Afrique.

En juin 2008, elle quitte son pays natal pour étudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et son passeport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka.

En juillet 2008, elle demande l’asile au Canada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournit trois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identité nationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance.

Relativement au passeport, lequel n’est pas émis au même nom que les trois (3) pièces susmentionnées, Madame Uwitonze explique qu’il a été volé aux États-Unis.

Dès lors, elle est arrêtée et détenue et ce, dans le but d’être identifiée correctement.

Pendant sa détention, une expertise est réalisée sur les pièces qu’elle a données et ce, afin de vérifier s’il n’y pas une contrefaçon. Les résultats de cette analyse ne dénotent pas d’altération, mais sont considérés peu concluants, car il n’est pas possible de procéder à une comparaison.

C’est ainsi qu’elle est libérée en août 2008.

Cependant, en mai 2011, sa demande d’asile est rejetée.

En novembre 2011, Madame Uwitonze dépose une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires, laquelle est également rejetée. En effet, malgré le dépôt de nombreux documents, une agente d’immigration refuse son entrée au Canada, car ces documents ne font pas la démonstration de sa véritable identité, conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.

Désormais en contrôle judiciaire, qu’en est-il réellement ? Est-ce que la décision de l’agente d’immigration est entachée ? Est-elle déraisonnable ?

La demanderesse soulève un vice de procédure et une partialité. En effet, elle est d’avis que l’agente d’immigration n’a pas respecté les règles de justice naturelle.

Analyse

De prime abord, considérant qu’il est question d’un vice de procédure, notons que la norme de contrôle est celle de la décision correcte.

La demanderesse, dans le cas en l’espèce, considère qu’elle aurait dû avoir l’occasion de se faire entendre sur les doutes qu’entretenait l’agente d’immigration sur la provenance de sa carte d’identité nationale burundaise.

Elle est d’avis que l’agente aurait dû lui faire part de cela et ce, avant la prise de la décision.

Bien qu’il soit vrai de dire que la demanderesse doit offrir une preuve convaincante quant à son identité, il en demeure que :

[18] […] lorsque les doutes d’un agent d’immigration portent sur la crédibilité, l’exactitude ou l’authenticité des renseignements fournis par un demandeur au soutien de sa demande, y compris l’authenticité des documents produits par un demandeur, l’agent d’immigration doit en informer le demandeur et lui donner l’occasion de les dissiper (Mursalim c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 264 au para 16; Rani au para 18; Kuhathasan au para 37).

(Nous soulignons)

Dans le cas en l’espèce, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de dissiper les doutes entourant les documents qu’elle a fournis. En effet, suite à l’expertise qui a été réalisée en août 2008 et les résultats obtenus, elle croyait raisonnablement que son identité ne serait pas remise en question durant son processus d’immigration au Canada.

D’autres éléments ont été soulevés par la Cour pour accueillir la demande de contrôle judiciaire. À cet effet, nous vous invitons à la lire la décision, laquelle se trouve ici.


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